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Ce projet de loi n’a pas abouti. En revanche, Tor utilise des protocoles cryptographiques très robustes et l’utilisation de la cryptographie est en partie règlementée par la loi française. Concrètement, le refus de donner des clés de déchiffrement sur injonction judiciaire est un délit passible de 3 ans de prison et de 270000€ d’amende<ref name="Code Pénal 1">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418646 Code Pénal, Article 434-15-2]</ref>. De plus, l’utilisation de la cryptographie lorsqu’elle est utilisée pour préparer ou comettre un crime ou un délit est une circonstance aggravante qui alourdit les peines<ref name="Code Pénal 2">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D0C5E4111D89C87420BDC92985AB27CB.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000006417506&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20040806 Code Pénal, Article 132-79]</ref>. Etant donné que le principe même de Tor repose sur des protocoles cryptographiques pour assurer l'anonymat de ses utilisateurs, son utilisation à des fins illégale tombe définitivement sous le coup de cette dernière loi. | Ce projet de loi n’a pas abouti. En revanche, Tor utilise des protocoles cryptographiques très robustes et l’utilisation de la cryptographie est en partie règlementée par la loi française. Concrètement, le refus de donner des clés de déchiffrement sur injonction judiciaire est un délit passible de 3 ans de prison et de 270000€ d’amende<ref name="Code Pénal 1">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418646 Code Pénal, Article 434-15-2]</ref>. De plus, l’utilisation de la cryptographie lorsqu’elle est utilisée pour préparer ou comettre un crime ou un délit est une circonstance aggravante qui alourdit les peines<ref name="Code Pénal 2">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D0C5E4111D89C87420BDC92985AB27CB.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000006417506&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20040806 Code Pénal, Article 132-79]</ref>. Etant donné que le principe même de Tor repose sur des protocoles cryptographiques pour assurer l'anonymat de ses utilisateurs, son utilisation à des fins illégale tombe définitivement sous le coup de cette dernière loi. | ||
=== Chine === | === Chine === | ||
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Enfin, il est à rapeller que en plus du blocage, la loi encadre rigoureusement toute activité sur internet. En 2001, un dissident chinois (mr. Wang Xiaoning) a été condamné a 10 ans de prison pour avoir diffusé via un compte mail yahoo du contenu jugé politiquement sensible en chine. Si malgré tout, vous arrivez à utiliser Tor en Chine et que vous vous faites prendre, vous vous exposez à passer quelques années en prison. | Enfin, il est à rapeller que en plus du blocage, la loi encadre rigoureusement toute activité sur internet. En 2001, un dissident chinois (mr. Wang Xiaoning) a été condamné a 10 ans de prison pour avoir diffusé via un compte mail yahoo du contenu jugé politiquement sensible en chine. Si malgré tout, vous arrivez à utiliser Tor en Chine et que vous vous faites prendre, vous vous exposez à passer quelques années en prison. | ||
=== Emirats Arabes Unis === | |||
La loi n’interdit pas Tor explicitement. Cependant, la loi dit ceci : | |||
''« Quiconque utilise une adresse IP frauduleuse en recourant à une fausse adresse ou une adresse tierce par n’importe quel moyen dans le but de commettre un crime ou d’empêcher sa découverte, sera puni d’un emprisonnement temporaire et d’une amende d’au moins 500 000 dirhams [environ 120 000 euros] et jusqu’à 2 000 000 de dirhams [près de 490 000 euros] ou bien de ces deux sanctions. »'' http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/01/aux-emirats-arabes-unis-les-utilisateurs-de-vpn-risquent-desormais-des-peines-de-prison_4977057_4408996.html | |||
Or la censure sur internet est également très présente là bas. De nombres services sont censurés tel que les sites parlant de la drogue, les sites de rencontre, les sites pornographiques, les sites politiquement sensibles, les sites critiquant l’Islam, les sites qui portent atteinte à “l’éthique”, etc... Donc le fait d’accéder à des services censurés via Tor ou via un VPN tombe sous le coup de cette loi. | |||
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/01/aux-emirats-arabes-unis-les-utilisateurs-de-vpn-risquent-desormais-des-peines-de-prison_4977057_4408996.html | |||
Il est d’ailleurs intéressant de noter que c’est aux Emirats Arabes Unis que les bridges sont le plus utilisés. D’après le site de Tor Metrics, Les émirats arabes Unis serait le deuxième pays ou Tor serait le plus utilisé avec 320490 utilisateurs par jour, totalisant 14,67% du total des utilisateurs de Tor par jour (statistique consultée le 18/07/2017) https://metrics.torproject.org/userstats-relay-table.html . De plus, c’est aux EAU que les bridges sont le plus utilisés avec 13682 utilisateurs journaliers, totalisant 21,65% des utilisateurs journaliers de bridges dans le monde entier (statistique consultée le 18/07/2017)https://metrics.torproject.org/userstats-bridge-table.html . | |||
== Annexe : protocole cryptographique == | == Annexe : protocole cryptographique == |
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