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Modifications de la décision-cadre 2004/757/JAI
La décision-cadre 2004/757/JAI est modifiée comme suit:
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1) “drogue”:
a) une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961,
telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances
psychotropes de 1971;
b) toutes les substances énumérées en annexe;»;
b) les points suivants sont ajoutés:
«4) “nouvelle substance psychoactive”:
une substance à l'état pur ou dans une préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies
sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la convention des Nations unies sur les substances
psychotropes de 1971, mais qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires
à ceux que présentent les substances visées par ces conventions;
5) “préparation”:
un mélange contenant une ou plusieurs nouvelles substances psychoactives.
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jason13thh a écrit
Hello, tous les rc shops du clear web vont devoir fermer alors?
Ça ferait pas mon affaire vu qur je ne veux pas acheter sur le deep.
Non.
Perso d'après ce que j'ai compris au final ça va c'est pas la mort (il faut faire des études sur la molécules puis présenter les résultats) et puis dans tout les cas il faut attendre que le texte soit appliqué et tout
Porygon,
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a) une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
b) toutes les substances énumérées en annexe;»;
L'inscription sur cette liste prendra en effet probablement quelques mois (encore que la Commission est censée statuer "sans retard indu") mais potentiellement c'est l'interdiction de presque tous les NPS au niveau européen, sauf les plus nouveaux. Et elle s'appliquera en principe dans TOUS les pays de l'UE.
Amicalement
La liste actuelle est en fin de
https://eur-lex.europa.eu/legal-content … mp;from=EN
Dernière modification par prescripteur (27 novembre 2018 à 19:38)
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Dernière modification par jason13thh (29 novembre 2018 à 09:49)
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Dernière modification par Stranger (29 novembre 2018 à 21:38)
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Dernière modification par jason13thh (29 novembre 2018 à 21:43)
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Dernière modification par jason13thh (29 novembre 2018 à 21:48)
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Rick a écrit
Merci pour l'info
ya qqun qui m'a mis un champignon vert " Merci pour l'info"
euh c'est pas une info, juste un sarcasme.
..? supr?
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Ok prescripteur donc concrètement, doit on commencer à amasser du stock?? Ou les shops sur le clear web ne fermeront pas tout de suite mais ça prendra des années.
En fait ça a l'air d'aller assez vite et c'est ce que vise la directive (interdire rapidement les NPS)
Amicalement
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essaye de commander sur d'autre sites.
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Dernière modification par Daane-El (01 décembre 2018 à 11:07)
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prescripteur a écrit
Bonjour,
elle permettra de rendre illégale très rapidement toute substance de type RC ou NPS.
voir
https://www.ofdt.fr/BDD/publications/do … appNPS.pdf
et la directive
https://eur-lex.europa.eu/legal-content … mp;from=ENModifications de la décision-cadre 2004/757/JAI
La décision-cadre 2004/757/JAI est modifiée comme suit:
1) L'article 1er est modifié comme suit:
a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1) “drogue”:
a) une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961,
telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances
psychotropes de 1971;
b) toutes les substances énumérées en annexe;»;
b) les points suivants sont ajoutés:
«4) “nouvelle substance psychoactive”:
une substance à l'état pur ou dans une préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies
sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la convention des Nations unies sur les substances
psychotropes de 1971, mais qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires
à ceux que présentent les substances visées par ces conventions;
5) “préparation”:
un mélange contenant une ou plusieurs nouvelles substances psychoactives.
prescripteur a écrit
Bonjour, si j'ai bien compris les "drogues" sur le plan juridique seront, comme avant, les substances concernées par les Conventions Internationales PLUS celles figurant sur une liste établie par la Commsission Européenne.
a) une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
b) toutes les substances énumérées en annexe;»;L'inscription sur cette liste prendra en effet probablement quelques mois (encore que la Commission est censée statuer "sans retard indu") mais potentiellement c'est l'interdiction de presque tous les NPS au niveau européen, sauf les plus nouveaux. Et elle s'appliquera en principe dans TOUS les pays de l'UE.
Amicalement
La liste actuelle est en fin de
https://eur-lex.europa.eu/legal-content … mp;from=EN
Bonjour Prescripeur,
Dans les liens que tu nous as donné, je n'ai pu lire que le premier, (faudra que j'y revienne)
Mais les deux autres me mène à une page à une page "EUR-Lex" qui me dit que le document recherché n'existe pas.
Dans celui que j'ai pu lire , à la fin il y a plusieurs liens et tous me donne une page "EUR-Lex" qui me dit que le document recherché n'existe pas.
Alors soit c'est bien caché et je suis un gros nul (ce qui n'est pas à exclure) Soit c'est un coup à effet d'annonce en prévisions d'elections à venir (ou un truc comme ça)
En fait il y a un lien qui fonctionne dans le communiqué de l'agence sur les drogues de l'UE à Lisbonne c'est celui-là:
http://www.emcdda.europa.eu/publication … -system_en
j'aurai un service à te demander, Prescripeur, s'il te plaît, pourrais tu en parallèle de mes propres recherches qui pour l'instant ne donnent rien, voir s'il n'y aurait pas d'autres liens d'accès à la directive.
@Jason je viens juste de recevoir 5G de 3-MMC de chez qui tu sais, j'ai payé avec ma CB comme d'hab, Tests Marquis tout OK Aspect comme d'hab Odeur comme d'hab. T'es sur que tu t'es pas fait pirater???
Je viens de vérifier directement chez eux et on trouve encore tout ce que toi tu dis ne pas trouver, tu dis également ne plus pouvoir payer que Btc ou virement alors que pour moi la carte passe sans problème.
Bises à vous
Daane-El
modifie car je viens juste de trouver la liste mais j'ai toujours pas la directive
Dernière modification par Daane-El (01 décembre 2018 à 11:33)
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