La justice interdit le cbd au volant

Dernière modification par krakra (22 juin 2023 à  20:32)

Réponse de la Cour
Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de
l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :
6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.
7. Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants.
8. Pour relaxer M. [J] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la présence de cannabis dans la salive, l'expertise toxicologique, qui en fait état, ne mentionne pas de taux de THC, et qu'en outre, aucune investigation n'a été menée afin de savoir si le CBD consommé par l'intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol, fixée à moins de 0,20 % à la date des faits.
9. Le juge en conclut qu'il résulte de ces éléments et des déclarations du prévenu, que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'infraction ne sont établis avec certitude.
10. En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
11. La cassation est, dès lors, encourue

Je pense donc toujours qu'il faut consulter les juristes et tous les partenaires éventuels pour voir ce qu'on peut faire sur le plan juridique.
Il est clair qu'il faudrait remplacer la loi actuelle de Sécurité Routière ("quiconque conduit et a consommé") par une interdiction fondée sur des effets objectifs et sur des seuils de dosage précisés, comme c'est fait dans la plupart des pays d'Europe .

https://www.bfmtv.com/auto/conduite-sou … 00383.html

A la limite une Loi contre la consommation de stupefiants pourrait etre appropriée (elle existe) mais une Loi de sécurité Routière DOIT définir un risque et la prevention de ce risque. A défaut elle n'est pas une Loi de Sécurité Routière.
Quiconque a consommé (quand, combien, ?  peu important la dose absorbée)
Je suis en province et ça m'est difficile de faire tout seul mais si on me donne des contacts je peux participer.
Amicalement

Dernière modification par prescripteur (28 juin 2023 à  16:35)