[ Actualité ]

Une première manche pour un buraliste et l'industrie du tabac

Le tribunal de commerce de Toulouse a jugé lundi que la vente de cigarettes électronique hors du réseau des buralistes constituait pour eux une "concurrence déloyale". La justice a ainsi ordonné à  un commerçant toulousain de cesser de les vendre.

Le verdict était attendu avec impatience. Le tribunal de commerce de Toulouse a jugé, lundi 9 décembre, que la vente de cigarettes électroniques hors du réseau des buralistes constituait pour ces derniers une "concurrence déloyale", et a ordonné à  un commerçant spécialisé de cesser de les vendre.

"Cela crée une jurisprudence qui affirme que la vente de tous les produits pour fumer est réservée au réseau des buralistes", a estimé Bertrand Desarnauts, l'avocat du buraliste ayant porté plainte contre une boutique vendant des vapoteuses à  une dizaine de mètres de son bureau de tabac. "Ce qui implique que les autres vendeurs de cigarettes électroniques devront cesser la vente de la cigarette électronique en magasin et sur Internet", a-t-il ajouté.

Le marchand attaqué en justice devra également "cesser la promotion de la cigarette électronique dans les boutiques, sur le Web et sur Facebook", a poursuivi Bertrand Desarnauts, précisant que la loi interdit la publicité pour tous les produits à  fumer, y compris ceux sans tabac.

Le plaignant, un buraliste de Plaisance-du-Touch, près de Toulouse, accusait les responsables de la boutique Esmokeclean de violer la réglementation du Code de la santé publique en faisant dans leur magasin, sur leur page Facebook et leur site Internet, de la publicité en faveur de l'e-cigarette.

L'accusé fera appel

Le vendeur d'e-cigarettes incriminé, Esmokeclean, installé depuis juin à  Plaisance-du-Touch, loin de se laisser intimider, a immédiatement annoncé qu'il ferait appel, ce qui suspend le jugement le condamnant à  "cesser toute promotion ou propagande des cigarettes électroniques", et au-delà , à  cesser "toute commercialisation".

Son avocat souligne que le jugement du tribunal de commerce "n'est qu'un jugement de première instance, une décision d'espèce qui ne lie même pas d'autres tribunaux de commerce".

Cet appel est suspensif. "Nous allons continuer à  faire de la promotion sur Internet et à  commercialiser dans nos deux boutiques et sur Internet", a affirmé Esmokeclean en soulignant que "en Haute-Garonne, 80 % des e-cigarettes sont déjà  vendues par des buralistes".

"Une décision scandaleuse"

De son côté, le collectif des acteurs de la cigarette électronique [CACE] a au contraire "dénoncé une décision scandaleuse", qui "menace les 2 500 emplois créés en France". En appliquant à  la cigarette électronique le statut de produit du tabac, "le juge est allé au-delà  de son rôle [...], alors même qu'un cadre réglementaire n'est pas encore fixé", a ajouté le CACE.

Ce jugement intervient au moment où l'Europe se penche sur une nouvelle législation anti-tabac plus contraignante, concernant aussi les e-cigarettes. Le 8 octobre, le Parlement européen s'est montré moins sévère que ne le demandait la Commission européenne, qui voulait confiner leur vente aux pharmacies.

La cigarette électronique connaît une croissance fulgurante, et près d'un Français sur cinq l'aurait déjà  testée selon un récent sondage réalisé par Ipsos pour Clopinette, leader du marché en France.

Pour l'Office français de lutte contre le tabagisme [OFT] et l'association indépendante d'usagers de la cigarette électronique Aiduce, le recours à  ces produits explique au moins pour partie la baisse des ventes de tabac en France depuis près de deux ans. Sur l'ensemble de l'année 2012, le marché du tabac a baissé de 4,9 % en volume.

Source :
http://www.france24.com/fr/20131209-tab … ectronique

Réponse de l'AIDUCE :
http://www.aiduce.fr/communique-decisio … -toulouse/

L’Aiduce prend acte du probable jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse. Sans rien affirmer à  ce stade, n’ayant pu accéder à  la grosse (le texte du jugement) pour examiner les attendus et le dispositif, nous déplorons vivement qu’une instance dépositaire de l’interprétation des lois et des litiges en France ait pu à  ce point méconnaître ces notions que sont le monopole, d’une part, et la liberté de commerce d’autre part. De toute évidence, le tribunal semble être allé au-delà  de sa mission en se permettant de considérer de manière extensive le monopole de commercialisation du tabac.

Que cette qualification extensive du monopole s’attache au comportement du vapoteur ou à  l’éventuelle présence de nicotine pour qualifier nos vaporisateurs de produits du tabac, que la décision confonde fumer et produire de la vapeur, sa portée limitée et son caractère hautement révocable par les juridictions supérieures doivent nous conduire à  garder la tête froide et ne pas succomber à  la fébrilité. Nous restons confiants dans les institutions juridiques et judiciaires de notre pays.

Dans un contexte si particulier où l’avenir de la cigarette se joue en ce moment au plan européen, il faut raison garder : cet effet de manche, ce coup de com’ de l’industrie du tabac aura nécessairement le sort qu’il mérite devant la Cour d’Appel. Rappelons qu’en France, l’Appel est la plupart du temps suspensif. Il l’est assurément en l’espèce et nous espérons que le magasin de cigarettes électroniques si injustement condamné saura en faire usage.

Décision du tribunal en PDF : http://joeinfo.free.fr/ecig.pdf
Source : http://www.forum-ecigarette.com
__________________________________________________

Ca deviens vraiment du délire !!! Autant je comprend que certaines boutique qui pousse partout revendent parfois de la merde, mais derrière y a énormément de bonne boutique ou les gens savent vous renseigné.

Est ce qu'un buraliste saura renseigner quelqu'un qui veux une cigarette électronique ?

Pourquoi se baser sur des lois qui porte sur le Tabac alors que la E-cig n'en contiens pas !

Pour reprendre le post d'un membre de www.forum-ecigarette.com

- Le tribunal se base entre autre sur une note des douanes via le ministre de la santé, tout en précisant que ce texte (évidemment) n’a pas de valeur légale, pas très sérieux ça !
- Le tribunal se base identiquement sur un article du CGI qui indique que le monopole du tabac s’applique aussi sur ce qui se fume sans tabac… La notion de tabac est certaine dans cet article, or le tabac est un élément solide, a contrario du e-liquide qui est un élément liquide, donc non comparable au tabac. Le tribunal a fait l’impasse sur ce point, et la défense aussi.
- Le tribunal fait allusion au code de la santé publique, or rien ne démontre que la santé publique est menacée par l’e-cig, alors il se rabat sur les notions d’incitation très peu convaincantes.
- Le tribunal fait une allusion au dernier projet rejeté de la commission européenne par le parlement ainsi qu’à  un autre projet en cours, pour en déduire que le défendeur est coupable. Semblant outrepasser ses prérogatives en estimant que ce qui n’est pas autorisé est interdit, or c’est tout le contraire.
- Le tribunal en appel au trouble à  l’ordre public, notion vaseuses qui ne dit pas en quoi le public a été troublé…
- Le tribunal note que la TVA de 19,6% n’est pas celle appliquée au Tabac, ce qui veut dire que l’Etat ne le considère pas comme du tabac. Or les juges en font fi tout en le dénotant comme non probant, hum…
- Il n’y a même pas de loi qui nominativement et formellement réglemente ou interdit l’e-cig. Alors le tribunal consulaire s’est escrimé à  pourchasser dans les moindres recoins des morceaux de texte sans signification individuelle pour construire une argumentation bancale et faire la déduction abusive que c'était interdit.
- L’avocat du défendeur semble avoir oublié d’indiquer que l’établissement de tabacs pouvait lui aussi vendre des cigarettes électroniques s’il estimait que sa baisse de CA était due à  ce produit, dommage. Ça ne pourra pas être invoqué en appel, enfin, recevable, mais pour un autre procès, si…
- Ce procès ne vaut que pour chaque cas, ce n’est pas une loi, une décision de justice n’a pas de portée générale, heureusement. A mon sens ça devra passer par d’autre procès, par les cours d’appels et de cassation ainsi que la cour européenne.
- Il faut noter en sus que l’état n’a pas fait prendre de disposition législative, or s’il se croyait à  bon droit il l’aurait fait…
A priori il y a matière à  rendre un appel largement différent.

*
On peut néanmoins se demander s’il ne faudrait pas se détacher de la notion de cigarette, pour aller par exemple vers celle d’inhalateur de parfums, ou quelque chose de ce genre ? Ne plus parler de e-liquide mais de parfum à  inhaler, et caetera ; car l’argumentation tourne autour du tabac et de la cigarette, or si on passe par d’autres expressions, les textes qu’on tente de coller ne voudront plus rien dire.

Il faut s'attendre a d'autres procès : la cigarette électronique est mise en danger par l'industrie du tabac, l'état, et surement d'autres lobbies !!!

LLoigor