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Cannabis. La consommation en France sanctionnée d'une simple amende

J'en ai entendu parlé aujourd'hui. Il en sera de même pour d'autres délits, comme la falsification d'identité, les graffitis ou les vols mineurs apparemment.

Je sais pas si on doit s'en réjouir ou pas... Je me suis pas assez informé sur les conditions, mais au final, il faudra dans tous les cas payer une amende, donc on est forcement perdant...

Je voudrais pas faire l'oiseau de mauvaise augure mais ne vous emballez pas trop pour l'instant. Moi aussi je me suis dis chouette Vendredi quand j'ai vu ça mais quand on regarde bien le texte il y a un gros petit hic de taille.

Afin d'éviter d'éventuelles histoires de contraintes ce décret prévoit que la transaction pénale ne peut être appliqué aux personnes gardées à  vue ou sortant de gav. Ennuyeux, n'est-il pas ?

Le Monde a écrit

"Pour le fumeur de shit pris par une patrouille avec une boulette de résine de cannabis, la situation est plus compliquée : même s'il accepte de se rendre au commissariat 'de son propre gré' plutôt que de risquer l'interpellation et la garde à  vue, il n'est pas certain que tous les procureurs et présidents de tribunaux considéreront qu'effectuer un trajet dans une voiture de police, encadré par des policiers, ne constitue pas une mesure de contrainte"

Sinon un autre truc moins important mais que je trouve pas très net. Donc d'après les journaux (c'est pas très clair dans le JO) il faudra que l'accord soit donné par le procureur ou son substitut et avalisé par un juge, mais pour gagner du temps l'opj pourra consigner la somme en attendant l'accord du tribunal. Que se passe t'il si l'accord est invalidé ? (genre la "bonne" surprise )

Bref, il faut être positif c'est toujours ça de gagné mais pour l'instant j'avoue que j'ai du mal à  cerner comment ça va pouvoir s'appliquer et pas que pour le Cannabis.

JORF (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 313097)]en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à  des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à  une personne gardée à  vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à  300 euros.

Dernière modification par BedBug (18 octobre 2015 à  05:39)

D'un point de vue juridique, c'est effectivement un pas en direction d'une politique un peu moins stricte...

Mais en pratique, ça va changer quoi ?

Déjà , il va falloir que le procureur valide le dispositif. Cela ne risque-t-il pas de renforcer les inégalités de territoire ? Tout le monde sait que se faire attraper avec de la weed en plein Paris n'a pas les mêmes conséquences qu'à  Guéret. J'ai peur que ce genre de mesure accroisse le problème.

En plus des inégalité de territoire, cela ne va-t-il pas également augmenter les inégalités sociales ? En clair, les individus aisés qui pourront payer les amendes s'achèteront ainsi le droit de consommer. Droit que ne pourront pas s'offrir les plus démunis. Reste à  savoir à  combien va monter l'amende et le nombre de fois ou elle pourra s'appliquer (systématiquement ou uniquement à  la première infraction constatée ?).

Enfin, ce dispositif ne s'appliquerait qu'au délit d'usage simple et non aux autres ILS. Mais, à  moins d'être magicien, la détention du produit est un préalable indispensable à  son usage. Il faudrait savoir quelles consignes vont être données pour appliquer la mesure... (par ex. : quantités inférieures à  X gr => ne retenir que l'usage => contravention).

J'ai l'impression que le gouvernement a voulu faire d'une pierre deux coups (délester la justice et faire rentrer du fric dans les caisse) mais sans avoir le courage d'aller au bout de la démarche : légaliser.
Les plus optimistes le verront peut-être comme un possible premier pas...

K.

Il ne faut pas s'emballer. Comme topujours, ca dépendra de comme la politique esr appliquée

La transaction pénale : l’étrange emballement médiatique pour une réponse à  des petits délits.
Publié le 16/10/2015  |.    Imprimer
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Initialement, la transaction pénale est une procédure utilisée par les douanes pour classer une affaire sans suite en contrepartie du paiement d’une amende. La nouvelle mesure prévoit l’application de l’amende par les forces de police et sur la base d’un barème en lien avec le procureur. Elle est étendue, uniquement pour des individus non préalablement fichés au STIC (système de traitement des infractions constatées), à  toutes les contraventions de 5ème classe, tous les délits ne donnant pas lieu à  une peine d’emprisonnement ou faisant encourir au maximum 1 an d’emprisonnement, donc des vols, des usages de stupéfiants, mais pas les détentions ni le trafic. La transaction pénale garde la sanction mais en simplifie l’application. Il ne s’agit pas dans ce cas d’éviter le prison, puisque les faits n’en relevaient pas, mais d’alléger la procédure en évitant un procès.
Sans surprise, mais non sans lassitude, le débat médiatique s’est orienté sur la seule politique des addictions, soit pour craindre une possible accentuation de la répression des usagers pouvant se voir imposer une amende en lieu et place d’un simple rappelle à  la loi, soit pour regretter un affaiblissement de la sanction, avec moins de stages avec amendes ou d’orientation sanitaire, soit pour reposer la question d’une nouvelle politique des addictions.
La Fédération Addiction prend acte de cette mesure qui participe d’une simplification des procédures, nécessaire ici comme ailleurs. Forte des précédents des circulaires Guigou de 2003, et Apaire de 2012, qui concernaient spécifiquement l’usager, notamment de cannabis, elle attendra d’en connaitre les modalités pratiques et l’utilisation qui en sera faite pour évaluer l’effet de cette transaction pénale dans le champ des addictions
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