[ Contrôle routier ]

Contrôle positif au volant (mdma) dans un autre pays.

Dernière modification par casse la perche (24 mai 2016 à  18:33)

Canonyme a écrit

Par contre concernant une amende potentielle, c'est un peu plus compliqué, ils ont tout l'arsenal législatif pour obtenir le paiement.

Le conducteur immatriculé en France ayant commis une infraction sans avoir été arrêté reçoit une lettre (en français) à  son domicile de la part des autorités du pays visité. La lettre lui notifie que des poursuites sont en cours à  son égard et qu’il doit de régler l’amende. Tous les détails sur l’infraction, le paiement de celle-ci et les délais avant majoration, sont indiqués dans la lettre. Les poursuites et l’amende sont définis selon le code de la route du pays où l’infraction a été commise.

Si le contrevenant refuse de payer, le pays européen émetteur de l’amende peut demander aux autorités françaises de se charger du recouvrement de l’amende (en application du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’UE).

"Sans avoir été arrêté" du coup c'est peut-être un peu différent, justement en Suisse quand tu te fais flasher tu doit payer, mais une amende prononcée par un tribunal tu as pas besoin de la payer, faut juste plus mettre les pieds dans le pays. Après je suis pas juriste ce sont que des suppositions.

Dernière modification par splinK (24 mai 2016 à  19:16)

Canonyme a écrit

J'ai trouvé ce PDF avec pas mal d'informations à  partir de la page 118 https://wcd.coe.int/com.instranet.Instr … mp;Usage=2
Après le document n'est pas récent (1999) et la législation tchèque concernant les drogues à  depuis évoluée (dans le bon sens du terme), à  prendre donc avec des pincettes..

Je n'arrive pas à  ouvrir le pdf ? Que dit-il en gros ?

casse la perche a écrit

je pense que si tu ne donne pas suite ils ne vont pas se prendre la tête avec un si petit délit... tu peux chercher aussi sur le net les accords juridique entre la France et la république tchèque mais je pense pas que tu risque grand chose a part si tu retourne dans ce pays et que tu tombe sur un contrôle.... no stresse mec! Pour ma part déjà  fait topé en belgique avec quelques pills sur moi et j'ai jamais eu de suite malgré une déposition enregistrée mais bon je n'avais pas reçu de convoc ils n'ont pas été aussi loin que toi... a ta place je ferais le mort

Je pensais vraiment aussi que y aurai pas de suite, pour si peu je me suis dit qu'ils allaient pas se prendre la tête à  allez chercher un mec en France sachant qu'ils m'avait déjà  pris de la tune au moment du contrôle, confisqué le permis et signalé que je ne pourrais plus conduire en République Tchèque. La plupart de mes amis m'ont dit " bah ils t'ont dit que t'allais peut-etre recevoir une amende pour te faire flipper, tu va jamais rien recevoir", et à  presque 10 mois j'avais fini par en être convaincu, mais finalement, la lettre est arrivé, et franchement je préfère ne plus avoir de certitudes acquises sur présomption.

casse la perche a écrit

Tu peux toujours te renseigner auprès d'un juriste, avocat ou truc du genre

Canonyme a écrit

Le mieux à  faire reste selon moi d'en parler à  un avocat.

En parler à  un avocat c'est la première chose qui m'est venu à  l'esprit, mais je suis un pauvre étudiant sans le sous, et je sais pas vraiment où je pourrais trouver une assistance judiciaire gratuite et anonyme. Ça fait partie des infos que je cherchais.

splinK a écrit

Laisse tomber, tu risques pas l'extradition pour si peu, j'ai un ami qui a été condamné à  de la prison ferme en Suisse (bon c'est pas dans l'Europe mais y'a aussi des accords avec la France), il a jamais été inquiété, faut juste plus qu'il traverse la frontière

Alors pourquoi la lettre ? C'est vrai que on pourrait se dire qu'il se prondrons pas la tête pour ça, je me le disais, et au final j'ai quant même reçu cette lettre avec accusé de reception.

Canonyme a écrit

Par contre concernant une amende potentielle, c'est un peu plus compliqué, ils ont tout l'arsenal législatif pour obtenir le paiement.

Le conducteur immatriculé en France ayant commis une infraction sans avoir été arrêté reçoit une lettre (en français) à  son domicile de la part des autorités du pays visité. La lettre lui notifie que des poursuites sont en cours à  son égard et qu’il doit de régler l’amende. Tous les détails sur l’infraction, le paiement de celle-ci et les délais avant majoration, sont indiqués dans la lettre. Les poursuites et l’amende sont définis selon le code de la route du pays où l’infraction a été commise.
Si le contrevenant refuse de payer, le pays européen émetteur de l’amende peut demander aux autorités françaises de se charger du recouvrement de l’amende (en application du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’UE).

Le truc c'est que la lettre n'indique rien de tout ça. Rien sur la nature du rendez-vous auquel je suis convoqué, rien sur ce que j'encours là -bas, où ici si j'y vais pas, pas de montant à  payer ou même le moindre mot sur un quelconque amende. Juste une "annonce que la procédure d'infraction comprenant la convocation de l'accusé au sujet de l'infraction mineur a été ouverte conformément aux articles... blablabla. Votre infraction aurait été commise : en date du 02.08.2015 vers 12h40 à  Milovice au volant du véhicule immatriculé blablabla  Après utilisation antérieure de substance addictive vous étiez encore sous l'influence ( mon cul... à  0.00048g ). blablaba ( en gros il dit que j'ai accepté de me soumettre à  une prise de sang qui a prouvé les fait ) suite à  la demande de la Police la procédure d'infraction ouverte. La mairie de Lysa nad LAbem, service de blablabla, vous convoque pour l'énonciation orale concernant cette affaire qui est, conformément à  l'article blablabla.

Après y a en dehors du corps de la lettre tout un tas de propos juridique comme quoi j'ai le droit de proposer des preuves pour ma défense, de plaider , que je ne doit être forcé ni au témoignage ni à  l'aveu, que je peux être absent en cas d'excuse pertinente ou raison importante, que je peut nommer un mandateur. Ce genre de truc.
Mais on me dit rien à  propos d'une amende, où d'une décision qui aurait été prise.

Le pire c'est que la lettre semble avoir été traduite du tchèque au français sur un traducteur automatique... Du grand professionnalisme la police tchèque. Enfin du coup la lettre n'est pas clair du tout, bien que manifestement officiel, et je peine à  comprendre ce qu'on veut de moi.