Allemagne : on ne peut refuser la culture individuelle thérapeutique

SOURCE : IACM-Bulletin of 3 février 2011
Conférence sur les cannabinoïdes 2011 à  Bonn
http://www.bonn2011.org

Allemagne: la Cour Administrative de Cologne a indiqué que lesdemandes individuelles de culture de cannabis à  des fins médicales ne peuvent pas,  en général, être refusées

Dans une décision du 21 janvier, la Cour Administrative de ColognesŽest prononcée en faveur dŽun patient souffrant de sclérose en plaques. Il avait demandé lŽautorisation de cultiver son propre cannabis afin de se soigner. Le refus en date du 10 aout 2010 delŽInstitut Fédéral des Médicaments et des Produits Pharmaceutiques (BfArM), sous tutelle du ministre fédéral de la Santé, nŽest pas conforme à  la loi, a indiqué la Cour. Maintenant, le BfArM doit examiner à  nouveau la demande du patient. La notification du 10 août 2010 était motivée par des raisons de sécurité liée à  la culture domestique, lŽusage de substance non standardisée, et la réputation internationale de lŽAllemagne autorisant la culture privée du cannabis. LeŽBfArM avait aussi indiqué que le demandeur pouvait acheter du cannabis médicinal dans une pharmacie.  Michael Fischer, originaire de Mannheim, en avait fait la demande depuis plusieurs années. Il a été acquitté dŽune procédure criminelle en 2003, pour violation de la loi sur les narcotiques, car il avait été stipulé quŽil avait alors agi en état dŽurgence.

Ce même patient avait obtenu du BfArM une exemption pour pouvoir consommer du cannabis délivré en pharmacie. Ce médicament est importé des Pays-Bas. Une quarantaine de patients allemands bénéficient actuellement dŽune  telle autorisation. En raison de son besoin important de cannabis, M. Fischer ne peut en assumer le coût. La Cour administrative a indiqué quŽil nŽexiste pas de raisons impératives pour refuser une autorisation de production individuelle. Les mesures de sécurité que le plaintif a lŽintention de mettre en place semblent suffisantes. La culture, sur une année, prouverait que le traitement ne  lui nuit pas. La violation des conventions internationales sur les stupéfiants liée à  lŽautorisation nŽexigerait pas la révocation de son autorisation de culture. Même dans le cas de violation des Conventions, le BfArM aurait un pouvoir discrétionnaire, puisque les intérêts du plaintif doivent être pris en compte. LŽassociation allemande du cannabis à  usage médical (ACM) qui finance le procès à  accueilli positivement la décision.

Le rejet de la décision du 10 août était basé sur une directive du Ministère fédéral de la Santé. Les notes dans le dossier de Mr Fischer au BfArM indiquent que la permission de cultiver était motivée par le fait quŽil nŽexistait, dans son cas, dŽautre alternative,  et que lŽInstitut se devait de suivre la directive. Le Ministère doit donc maintenant faire face à  une défaite judiciaire, mais doit aussi répondre à  ce sujet à  des questions critiques des membres du Bundestag.