Réduction des risques dans la loi de santé : le compte n'y est pas  !

Communiqué de presse du 23 mars 2015
du Réseau Français de Réduction des Risques

La semaine dernière, la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a voté les articles sur la réduction des risques de la loi de santé. Un service minimum bien en deçà   du « nouvel élan  » à  la politique de réduction des risques  nécessitée par les actuelles difficultés.

L'article 9, le plus symbolique, sécurise les salles de consommation à  moindre risques après l'injonction du Conseil d'Etat d’en inscrire les conditions dans la loi. Après plus de 6 ans de débat (qui a débuté le 19 mai 2009 quand le Réseau Français de RDR à  installé une salle de consommation dans les locaux d'Asud),  et beaucoup de faux départs, les salles de consommation vont enfin pouvoir devenir une réalité, et nous nous en réjouissons.

L'article 8 donne une définition plus précise de la réduction des risques que celle de la loi de 2004, avec la volonté  de ne  pas avoir à  réécrire une loi à  chaque nouvelle avancée de la réduction des risques comme cela a été la cas avec les salles de consommation. La surprise est  désagréable  : l'amendement sur la sécurisation juridique de la RDR par le rapporteur Olivier Veran a été retiré,  sous la pression du gouvernement..

Cet amendement reprend pourtant des concepts développés dans l'article 9 pour salles de consommation. Il demande la sécurisation juridique de toutes les actions de réduction des risques, comme le sont les salles de consommation  :
- pour les professionnels  avec l'ajout suivant dans l'article 8 « Ne peut être poursuivi des chefs de complicité d’usage illicite de stupéfiants et de facilitation de l’usage illicite de stupéfiants le professionnel intervenant dans le cadre de sa mission de réduction des risques tel que défini dans cet article.  ».
- Et pour les usagers de drogues,  encore trop souvent  arrêtés et fouillés par la police avec l'objectif de prouver la détention de stupéfiants, alors qu'ils sont en train de se servir d'un distributeur de seringues ou à  l'entrée d'un CAARUD, bus mobile. Nous souhaitons donc l'ajout suivant dans l'article 8 « Ne peut être poursuivi des chefs d'usage illicite de stupéfiant ou de détention illicite de stupéfiants, la personne aux abords et dans une structure de réduction des risques.  »

En échange du retrait de cet amendement, la Ministre a promis d'en discuter en séance publique lors du vote des articles 8 et 9. Nous répétons que  ces amendements sont indispensables pour l'avenir de la réduction des risques et au-delà , pour une politique des addictions cohérente et efficace, associant dans une même volonté la santé publique et la prise en compte des  riverains. Il serait pour le moins paradoxal que seuls nos concitoyens des 2 ou 3 sites concernés par l’expérimentation des salles de consommation, leurs professionnels et leurs usagers soient pris en compte, oubliant toutes celles et ceux qui, dans tous ces départements, dans tous les CAARUD, aux abords de chaque distributeur de seringue, sont tout aussi concernés par l’adaptation de la RDR.   Il ne faudra alors peut-être hélas que quelques semaines pour que se révèle les contradictions ainsi rédigée.

Contact presse  : Pierre Chappard – Tel  : 06 63 55 65 54