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Deep web , dark net , que dit la loi francaise ?

Tout le monde le sait, le Dark Net c'est pas bien, c'est glauque, c'est sale, c'est plein d'escrocs, de pirates informatiques, et de pornographie pour le moins éxotiques, etc.. En un mot le Dark Net est illégal

Alors oui c'est un bien joli mot, ça fait bander les ado qui taquinent leurs limites et les vieux idéalistes en mal de liberté, mais concrètement
Que dit la loi française ?

Tout dépend de vos activités en sein du FL, nous allons donc découper notre exposé en plusieurs parties
Le membre lambda : je lis et je post de temps en temps

Vous n'avez jamais mis les pieds dans la section Business et n'avez jamais mis en pratique toutes les techniques que vous avez pu lire dans la section Informatique ? Vous pensez probablement être à  l'abri de toutes sanctions. Que nenni !

La partie qui concerne les simples lecteurs du FL est surlignée en vert. Les membres qui ont créé ou contribué au topic seront soumis à  la partie en rouge.
Article 227-23 a écrit :

    Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

    Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

    Les peines sont portées à  sept ans d'emprisonnement et à  100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à  destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

    Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à  disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

    Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

    La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

    Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Hackeurs, cardeurs, crackeurs

Vaste sujet s’il en est ! Preux défenseurs de la liberté d'expression, whistleblowers ou escrocs cupide, votre art est informatique et vous déployez moult efforts pour vous rendre intraçable. Mais imaginons que vous fassiez suffisement de bordel pour que la cybercrim' s'intéresse à  vous et vous tombe sur le coin de la mouille..

     I - Intrusion dans un système informatique

Pour ceux qui ont récupéré les informations bancaires par Stealers ou autre, cela est considéré comme une intrusion dans l'ordinateur d'un particulier ou d'une entreprise. Et croyez-moi, les forces de l'ordre sauront comment vous vous y êtes pris, inutile de mentir au juge.
Selon la façon dont vous vous êtes introduit, la sanction ne sera pas la même ; cependant, dans le cadre du Carding, le Procureur de la République vous enfoncera à  un point que vous n'imaginez même pas.
Pour commencer, votre premier chef d'accusation sera l'intrusion simple dans un système de traitement automatisé des données ou ordinateur:

    Intrusion simple dans un système automatisé de traitement des données : art. L323-1 du Code Pénal - 15'000 euros d'amende et jusqu'à  un an de prison

En outre, et en raison du caractère complètement illégal et intentionnel de la manœuvre, le Procureur invoquera l'article 226-17 du Code Pénal et rajoutera le chef d'accusation suivant:

    Accès d'une manière consciente à  des données non-protégées constitutives d'une infraction pénale

Pour ceux qui auraient eu l'excellente idée d'utiliser un RAT/Stealer, sachez messieurs que le Procureur se fera un plaisir de prouver que ce genre de logiciel détourne la RAM de l'ordinateur victime, même si c'était pas votre intention, et donc vous serez coupable du délit suivant:

    Intrusion avec dommages involontaires dans un système automatisé de traitement des données : art. 323-1 du Code Pénal - 30'000 euros d'amende et jusqu'à  2ans de prison

Et bien sûr, puisque l'intrusion résulte d'une altération des données consécutive au transfert des informations volées, le chef d'accusation sur les dommages volontaires sera pour vous:

    Intrusion avec dommages volontaires dans un système automatisé de traitement des données : art. 323-2 et 323-3 du Code Pénal - 45'000 euros d'amende et jusqu'à  3ans de prison

     II - Recel, vol, blanchiment et détention illégale d'informations

Voilà  la partie où vous allez prendre le plus. Il existe un certain "allègement" des peines dans la partie II car la loi n'est pas encore très bien au fait des délits informatiques. Cependant, dans le cas du recel et du vol d'informations bancaires, la loi sait comment procéder, et le Procureur va vous assassiner, ainsi que le plaignant qui ne vous épargnera pas lors de son témoignage.
Pour le vol d'informations, vous êtes accusés de vol au sens judiciaire du terme:

    Vol d'informations portant atteinte à  autrui : art. 311-11 du Code Pénal - 76'000 euros d'amende et jusqu'à  5ans de prison

Si vous avez obtenus les informations bancaires par pishing, le Procureur vous assignera en outre pour escroquerie, le motif ne pourra être porté en Cours d'Appel:

    Escroquerie : art. 313-1 du Code Pénal - 375'000 euros d'amende et jusqu'à  5ans de prison

Si vous échangez ou même pire, vendez ces informations à  un tiers, servez d'intermédiaire ou de médiateur, vous vous rendez coupable d'une des peines les plus lourdes qui soient:

    Recel d'informations confidentielles : art. 321-1 du Code Pénal - 400'000 euros d'amende et jusqu'à  7ans de prison

Si vous avez blanchi, aidez à  blanchir ou participé d'une quelconque façon à  une action de blanchiment, vous serez accusé de détournement et blanchiment de valeurs monétaires:

    Blanchiment : art. 324-1 du Code Pénal - 375'000 euros d'amende et jusqu'à  5ans de prison

     III - Participation aux délits énoncés ci-dessus

Quiconque ayant aidé les pirates ou participé à  un des délits mentionnés ci-dessus, même s'il n'a eu qu'un bref rôle sans conséquences directes, à  tous hasard : l'escrow, sera accusé des mêmes délits, et soumis aux mêmes peines que les pirates.
De plus, le Procureur pourra, et il le fera n'en doutez pas, accuser l'ensemble des protagonistes avec le motif de bande organisée.
Tout délit commis en bande organisée condamne TOUS les acteurs du délit au double des peines exposées ci dessus.
De 5 ans de prison et de 375'000 euros d'amende on passe donc à  10 ans et 750'000 euros d'amende.
Drogues

Avant toute chose, voici les listes officielles des substances considérées comme stupéfiants et psychotropes.

A - Vendeurs

Alors, soit ce que tu vends tu le produis toi même, et auquel cas tu prends cher, parce qu'on a l'article 222-35 qui nous dit :

    La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

    Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée..

soit tu importes et du coup tu prends :
Article 222-36 a écrit :

    L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.

    Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

B - Acheteurs

Quant à  l'acheteur et à  l'escrow, ils prennent :
Article 222-37 a écrit :

    Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Armes & Explosifs

Merci à  Spyghost pour son aide

Sur le FL, on fait pas les choses à  moitié, on vend du lourd monsieur !
     
     I - Les armes

Petit rappel sur les catégories d'armes.
Depuis le 6 septembre 2013, les armes, munitions et matériels de guerre sont classés dans l’une de ces catégories :

    catégorie D - armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (couteaux-poignards, matraques, certaines bombes aérosols incapacitantes, certaines armes à  impulsion électrique, certaines armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900...) et armes soumises à  enregistrement (armes d’épaule à  canon lisse tirant un coup par canon...)

    catégorie C - armes soumises à  déclaration pour l’acquisition et la détention (armes à  feu d’épaule à  répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à  20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement...)

    catégorie B - armes soumises à  autorisation pour l’acquisition et la détention (armes à  feu de poing...)

    catégorie A - armes et matériels de guerre interdits à  l’acquisition et à  la détention (armes à  feu de poing permettant le tir de plus de 21 minutions avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches...)

A - Vendeurs

Soit tu les fabriques toi même et tu prends
Article L2339-2 a écrit :

    I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à  la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à  l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.

    Les peines sont portées à  dix ans d'emprisonnement et à  500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

soit tu les importes et auquel cas tu prends :
Article L2339-10 a écrit :

    Est punie de  cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

    Les peines sont portées à  dix ans d'emprisonnement et à  500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.


B - Acheteurs

Quant aux acheteurs, ils subissent :

    Article 4
    Le premier alinéa de l'article L. 2339-5 du code de la défense est ainsi rédigée :

    « Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à  l'article L. 2332-1, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de leurs munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.»

Mais c'est pas tout de l'acheter, je suppose que si vous vous offrez un pétard, c'est pour vous balader avec :

    Article 5

    L'article L. 2339-9 du même code est ainsi rédigé :

    « Art. L. 2339-9.  II. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1, L. 2338-2 est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munition est puni :

    « 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à  l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;

    « 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ;

    « 3° S'il s'agit d'armes de la catégorie D soumises à  enregistrement, de leurs munitions ou de leurs éléments essentiels ou d'armes de la catégories D énumérées par décret en Conseil d'État, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

Et si en plus tu fais le cake avec d'autres potes armés eux aussi, en mode Association des Badass Anonymes, ben toute la petite troupe prend :

    III. - Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines sont portées :

    « 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à  l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à  dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;

    « 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à  cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;

    « 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D, à  deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

     II - Les explosifs

A - Vendeurs

Tu fabriques
Article L2353-4 a écrit :

    Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :

    1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

    2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à  entrer dans la composition d'un produit explosif.

    Les peines sont portées à  dix ans d'emprisonnement et à  500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

et puis tu vends
Article L2353-6 a écrit :

    Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.

B - Acheteurs

Les sanctions sont les mêmes que pour les armes de catégories A, détaillées précédemment.
Article L2353-13 a écrit :

    L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A.

Faussaires

Bon les p'tits loulous, vous me facilitez pas la tâche ! Vous vendez plétores de faux, et la loi française prévoit plétores de catégories de faux !

     I - Faux documents

Commençons par le faux de base :
Article 441-1 a écrit :

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à  causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Viens ensuite le faux administratifs :
Article 441-2 a écrit :

    Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    L'usage du faux mentionné à  l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

    Les peines sont portées à  sept ans d'emprisonnement et à  100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

    1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

    2° Soit de manière habituelle ;

    3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à  son auteur.

Rien que le fait de stocker ça chez vous - acheteur, vendeur ou esrcow -  vous expose à   :
Article 441-3 a écrit :

    La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à  l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

    La peine est portée à  cinq ans d'emprisonnement et à  75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Ensuite, si vous fabriquez vos faux à  partir d'originaux officiels, vous prenez :
Article 441-4 a écrit :

    Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    L'usage du faux mentionné à  l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Enfin, si vous vendez des originaux officiels, c'est :
Article 441-5 a écrit :

    Le fait de procurer frauduleusement à  autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    Les peines sont portées à  sept ans d'emprisonnement et à  100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

    1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

    2° Soit de manière habituelle ;

    3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à  son auteur.

     II - Fausse monnaie

Si vous fabriquez ce que vous vendez :
Article 442-1 a écrit :

    La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à  cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.

Et si vous le faites avec une planche à  billet ou des moules à  pièces officiels :
Article 442-1 a écrit :

    Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à  l'alinéa précédent réalisée à  l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à  cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à  émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.

Dans tout les cas le vendeur, l'acheteur et l'escrow prennent :
Article 442-2 a écrit :

    Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Association de malfaiteurs

Et ben oui ! Qui dit forum dit communauté dit donc entraide, etc.. Du coup les quatres activités citées précédemment se prennent l'Article 450-1 dans la gueule :

    Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

    Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à  une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à  une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.