1
Hors ligne
Hors ligne
Article 575 K
Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 81 II 1°, 2° JORF 13 avril 1996
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20120326
Dernière modification par JeRe (08 mai 2016 à 15:09)
Hors ligne
1
[ Forum ] Culture - Besoin conseil culture tabac
|
3 | |
[ Forum ] Culture - Quel tabac pour culture en France
|
6 | |
[ Forum ] Culture - Culture de Tabac en intérieur par ou commencé ?
|
7 | |
[ PsychoWIKI ] Guide de culture du tabac (nicotiana tabacum) | ||
[ PsychoWIKI ] Guide cigarette électronique EGO | ||
[ QuizzZ ] Etes-vous dépendant au tabac ?
12119 personnes ont déja passé ce quizzz ! |
||
[ QuizzZ ] Tester vos connaissances sur la vape
4895 personnes ont déja passé ce quizzz ! |