En me baladant sur le net je suis tombé sur un petit tutoriel pour savoir comment mettre à l'amende (gentillement) un pharmacien stigmatisant et refusant de délivrer une contraception d'urgence. N'étant pas une femme et n'ayant jamais vécu la chose, je vais me permettre un copier-coller de son blog. Bonne lecture.
1967 : La loi Neuwirth autorisant la contraception en France est adoptée. 1975 : la loi Veil légalise l’IVG. 1999 : la première pilule du « lendemain » est disponible sans ordonnance. 2002 : délivrance gratuite et anonyme de la contraception d’urgence aux mineures. 50 ans maintenant que la contraception est un droit. Plus de 15 ans que la contraception d’urgence est accessible sans ordonnance. Et pourtant, en 2016, des pharmaciens refusent encore de délivrer la contraception d’urgence. Certains se permettent des remarques déplacées ou moralistes. Quand d’autres inventent des effets indésirables pour justifier leur réticence à la délivrance. Comment réagir si un pharmacien vous refuse la contraception d’urgence ? Ce tutorial s’adresse à tous, mineurs et majeurs, femme ET homme.
La contraception d’urgence est accessible sans ordonnance. Comme le paracétamol. Ces médicaments ont le même statut : ce sont des médicaments non soumis à prescription médicale. A ce titre, la vente de ces médicaments sur internet est possible. Plusieurs pharmacies en ligne agrées par une Agence Régionale de Santé en proposent (exemple ici)
Comme pour le paracétamol, le pharmacien peut refuser de vous délivrer la contraception d’urgence si c’est dans l’intérêt de la santé de la patiente. Ces situations sont peu nombreuses mais c’est possible. Si par exemple vous venez pour une contraception d’urgence alors que le rapport sexuel a eu lieu il y a plus de 5 jours, l’intérêt se pose. Ou si vous demandez 30 boites.
On met de côté ces cas pour se concentrer sur la situation où il n’y a AUCUNE raison médicale qui justifie un refus.
Un pharmacien ne peut pas vous refuser la vente de la contraception d’urgence Dans ce cas précis, je vais être très clair : que vous soyez 1 homme ou 1 femme, mineur ou majeur, un pharmacien ne peut pas vous refuser la vente d’une contraception d’urgence. Ce point n’est pas à discuter. Et ce n’est pas juste un simple pharmacien blogueur qui le dit, c’est la Haute Autorité de Santé en 2013 dans ses recommandations intitulées « Contraception d’urgence – Prescription et délivrance à l’avance » (Lire page 40 et 41 – source ici).
Donc n’hésitez pas à imprimer ces 2 pages (voir à la fin du billet) avant même d’aller à l’officine si vous avez la moindre crainte.
Pour les jeunes filles mineures la délivrance est gratuite et anonyme Vous êtes mineure ? Si vous souhaitez obtenir la pilule à l’avance, vous devrez payer la pilule (comme un adulte). Si vous devez obtenir la pilule suite à un rapport sexuel, elle vous sera délivrée gratuitement et de manière anonyme. Au préalable, vous devrez avoir un entretien avec le pharmacien dans un espace de confidentialité. Pas au comptoir de la pharmacie ! ([url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006915753&idSectionTA=LEGISCTA000006190713&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160814])
Le pharmacien peut vous demander votre âge (et de quand date le rapport sexuel). Mais il n’a pas à vous demander une pièce d’identité (ni votre carte vitale avec photo qui est aussi, je le rappelle, une pièce d’identité). Sinon la délivrance ne serait plus anonyme. Si vous déclarez que vous êtes mineure, il n’y a pas besoin de justification supplémentaire. La déclaration orale de votre minorité suffit. Rien de plus (Article D5134-2 du Code de Santé Publique). Si le pharmacien demande une pièce d’identité, refusez. Si le pharmacien veut vous faire payer, refusez.
Si le pharmacien n’a pas la pilule en stock Rien ne l’oblige à avoir un médicament en stock. Exigez la commande. Il n’a pas le droit de la refuser. Puis, allez dans une autre officine quand m^me pour récupérer la pilule. Demandez à l’autre officine s’il y a une rupture de stock du fabricant pour vérifier. Pour rappel, un grossiste repartiteur a comme obligation de livrer le pharmacien sous 24h après réception de la commande (sauf si celle-ci a lieu après le samedi 14h – article R.5124-59 du code de la santé publique). N’hésitez pas à appeler le pharmacien le lendemain pour savoir si son problème de stock était réel (ça peut arriver) ou s’il s’agissait d’une manœuvre pour refuser la vente.
Rappel Pour tout ce qui va suivre, vous devez respecter une règle : restez poli et courtois tout au long de l’échange.
On vous refuse la délivrance de la contraception d’urgence Est-ce le titulaire, un pharmacien adjoint ou un préparateur qui vous a refusé la délivrance ? Si ce n’est pas le titulaire, demandez à lui parler. Dans tous les cas, notez les noms de tous les intervenants. Pour le titulaire, c’est facile, c’est marqué à l’entrée de la pharmacie.
N’hésitez pas à affirmer vos droits : la contraception d’urgence est accessible sans ordonnance. Comme le rappelle la recommandation HAS (page 41), sans motif médical, c’est un refus de vente.
S’il y a d’autres personnes dans la pharmacie, demandez leur d’être témoin de ce refus de vente et prenez leurs coordonnées. Interpeler les patients présents devrait vite ramener le pharmacien récalcitrant à la raison.
Si le pharmacien vous menace d’appeler la police, ne vous laissez pas intimider, proposez lui d’utiliser votre téléphone.. De toute façon, vous aviez prévu de déposer plainte pour ce refus. Et si en plus vous êtes mineur, appeler la police sans motif légitime serait une rupture de l’anonymat. Et donc une faute supplémentaire de la part du pharmacien (cf. décision du CROP de Lorraine du 03/02/20101).
S’il n’y a pas de témoin ou si vous n’êtes pas à l’aise avec ces conseils, ce n’est pas grave. Partez. Si vous avez besoin de cette pilule suite à un rapport, trouvez d’abord une autre officine où on vous délivrera la contraception d’urgence. Plus vous prenez la pilule tôt après le rapport, plus son efficacité est élevée.
Vous avez pris la pilule contraceptive d’urgence, une partie du stress est partie. Parfait. C’est l’heure de réagir maintenant.
4 courriers pour en finir avec ces refus de vente ! Je vous propose de rédiger 4 courriers : 1 à écrire et 3 à copier/coller. Vous allez voir, c’est assez simple.
Premier courrier : Plainte au Procureur de la République Refuser la vente d’une contraception d’urgence sans motif légitime est pénalement répréhensible. Rendez vous sur ce site officiel pour obtenir le modèle du courrier à envoyer. Reprenez les faits et communiquez les coordonnées de vos témoins. Ce premier courrier va vous servir à rédiger la plainte à l’Ordre des Pharmaciens.
Remarque : vous pouvez également porter plainte en vous rendant directement au commissariat dont dépend la pharmacie.
Deuxième courrier : Plainte à l’Ordre des Pharmaciens Le courrier est similaire. Vous l’adressez au Président de l’Ordre de votre région. En plus des faits et des coordonnées des témoins, vous demandez une action disciplinaire (voir le détail de la procédure ici). En cas de propos vexatoires, humiliants ou moralisateurs, vous pouvez également faire un courrier à l’Ordre.
Troisième courrier : Signalement à l’Agence Régionale de Santé Reprenez le premier courrier. Adressez le à l’ARS de votre région. Cette fois vous ne portez pas plainte. Vous portez ces faits à la connaissance de l’ARS et de ses pharmaciens inspecteurs. Et vous leur demandez si de tels faits sont normaux. Pour information, certaines ARS répondent sur Twitter et vous pouvez communiquer avec elles par e-mail.
Quatrième courrier : Signalement au Planning familial Vous faites une copie de tous vos courriers et vous les envoyer au planning familial de votre département pour information en leur demandant si possible de faire un testing.
Et un cinquième au Défenseur des Droits si vous êtes mineure. Attention : une mineure peut porter plainte et saisir le défenseur des droits. Mais, la suite impliquera de faire participer les parents aux différentes procédures. Si vous ne voulez pas que vos parents soient informés, envoyez simplement un courrier au planning familial. Sinon, vous pouvez faire un dernier courrier au défenseur des droits qui vous assistera tout au long des procédures. La saisie du Défenseur des Droits peut se faire en ligne.
Enfin, vous pouvez également prendre un avocat pour vous aider à aller plus loin dans les procédures si vous le souhaitez.
Rappelez-vous, si vous voulez que les choses changent, le dire sur Twitter ou sur les réseaux sociaux, c’est bien. 4 courriers en plus c’est encore mieux.
documents à imprimer
Pourquoi ce tutoriel ? En juillet 2016, un collectif de pharmaciens (dont je fais partie) s’est créé sur Twitter pour demander le retrait de la clause de conscience dans le Code de Déontologie qui auraient pu encourager certains pharmaciens à refuser la vente de médicaments pour raison personnelle. Des femmes (et des hommes) témoignent de leur difficulté à obtenir la contraception d’urgence en pharmacie sur les réseaux sociaux. Suite à l’article du Plus, j’ai proposé sur Twitter un tutorial pour réagir quand cette situation survient afin d’en finir avec les refus et les comportements vexatoires, humiliants et/ou moralisateurs.
Quant aux mythes sur les « dangers » de la contraception d’urgence, n’oubliez pas le leitmotiv de ce blog : lisez la notice ! La plupart des quelques motifs légitimes justifiant un refus se trouvent dedans.
Des cons moralistes et paternalistes il y en a dans toutes les professions, et malheureusement les pharmaciens n'échappent pas à la règle.
95% des pharmaciens délivrent la contraception d'urgence sans juger, en donnant des informations objectives, et se permettent un refus uniquement en cas de motif médical légitime.
Le procédé est exactement le même pour tout médicament (TSO, pilule du lendemain, Doliprane, etc...) mais à mon avis la grosse difficulté c'est de prouver devant la justice qu'il n'y avait de motif médical qui explique le refus de délivrance. Le pharmacien véreux, à l'aide de son avocat, essayeras toujours de trouver une contre-indication bidon pour s'en sortir.
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