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Un rapport parlementaire préconise de sanctionner d'une amende forfaitaire les consommateurs de cannabis
La mission d'information de l'Assemblée nationale juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende.
Un participant à la Marche mondiale du cannabis roule un joint, le 29 avril 2017 à Paris. (ALAIN JOCARD / AFP)
Une amende forfaitaire serait-elle plus dissuasive pour les fumeurs de cannabis que le risque d'une peine de prison ? C'est ce qu'estiment les deux rapporteurs d'une mission d'information parlementaire sur l'usage des stupéfiants, dans un rapport dont Le Parisien dévoile le contenu, dimanche 21 janvier, et qui doit être rendu public et remis au gouvernement mercredi.
140 000 interpellés pour 3 098 peines de prison
Eric Poulliat, député LREM de la Gironde, et Robin Reda, député LR de l'Essonne, estiment que le dispositif actuel est peu efficace. En théorie, les fumeurs de cannabis risquent une peine d'un an de prison et jusqu'à 3 750 euros d'amende. Mais alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 3 098 ont été condamnés à des peines de prison en 2015, dont 1 283 de prison ferme. La plupart écopent plutôt d'un rappel à la loi ou d'un stage de prévention.
Les deux députés estiment qu'il serait plus efficace d'essayer une nouvelle approche : "La mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire – quelle que soit sa forme – est une réforme nécessaire", écrivent-ils selon Le Parisien. Ils proposent une amende d'un montant compris entre 150 et 200 euros, une somme jugée "raisonnable" et qui serait affectée aux actions de prévention.
Deux formes d'amende possibles
En revanche, les coauteurs du rapport divergent sur la forme que doit prendre l'amende. Robin Reda, le député LR, souhaite que les consommateurs soient punis d'une contravention, et ne puissent donc pas être placés en garde à vue ni aller en prison.
L'élu LREM Eric Pouillat penche lui pour une amende forfaitaire délictuelle : un PV à payer en 45 jours, sous peine d'être renvoyé devant un tribunal. La possibilité d'une peine de prison ne serait donc pas totalement écartée. Mais ce dispositif crée en 2016 n'est pas encore entré en vigueur. Et il ne s'appliquerait pas aux récidivistes.
Source :
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/fra … spartanntp
https://www.francetvinfo.fr/societe/dro … 72657.html
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elle renforcera les phénomènes de gestion différentielle des illégalismes
Ayé, j'ai compris... il veut dire que la prohibition est une loi raciste et culturelle et que ce racisme et cette oppression sera renforcée par le système de contravention.
gestion différentielle, ça veut dire que les lois et leur application est déjà une forme de racisme et de négation des droits du citoyen.
Concrètement, ça veut dire qui suivant qui et où on te contrôle avec un bout de shit, cela va déjà d'une simple amende à une peine de prison.
Suivant comment tu présentes, ou "représente" une communauté, étranger, djeun, rasta, coloré ou pâlichon etc..., il faut également attendre un traitement de la police et de la justice différents.
Ces lois scélérates doivent disparaitre.
La contreventionnalisation ne peut être considérée comme un avancée pour notre société.
Les exemples ne manquent pas: régime de distribution rigoureux comparable à celui des cigarettes en France, accès en pharmacie comme en Uruguay, ou alors l'organisation communautaire, comme dans les cannabis social clubs espagnols
Les exemples ne manquent pas et beaucoup moins loin qu'en Uruguay, je voulais citer Bedrocan BV qui a l"aval du cannabis bureau, du ministère de la santé hollandais pour fournir les pharmacies.
A part du chipotage, je n'ai pas grand chose à rajouter à cet article.
Il faut croire que la rationalité économique et sanitaire des processus en cours au-delà de nos frontières à échappé aux auteurs du rapport.
Sincèrement, je ne crois pas...
Faut pas nous prendre pour des garennes du printemps dernier, ne prenons pas non plus les détracteurs du cannabis légal dans notre société pour des jambons à l'os.
Il faut croire que la rationalité économique de la prohibition ne doit pas non plus leur échapper...
Dernière modification par Mister No (23 janvier 2018 à 15:52)
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« L’amende forfaitaire n’est pas une solution, il faut changer de paradigme »
COMMUNIQUE DE NORML FRANCE (23/01/2018)
NORML France prend acte du rapport réalisé par la Mission d’information visant la mise en place d’une amende forfaitaire relative à l’usage illicite de stupéfiants.
Nous remarquons la divergence d’opinion entre les deux rapporteurs. Les membres de notre association comprennent que l’hypothèse d’une amende forfaitaire délictuelle n’est pas écartée. Malgré plusieurs dizaines de textes adressés par nos partenaires et nous-mêmes aux Députés lors de la réalisation de ce rapport, l’interdit pénal est néanmoins maintenu. NORML France est favorable à la pérennisation d’un interdit moral pour les mineurs car les risques sont avérés ; mais l’interdit pénal n’a plus aucun sens, encore moins pour l’immense majorité des adultes qui consomment raisonnablement, il n’a plus aucun effet sur la consommation et a même tendance à la renforcer.
Aujourd’hui, il y a donc deux projets sur la table et deux rapporteurs qui soulignent chacun les obstacles irréductibles à l’application de la proposition de l’autre : Une amende forfaitaire délictuelle et une amende contraventionnelle.
“Faute de grives, on mange des merles” comme le consacre le proverbe. S’il faut choisir nous préférons la contravention qui supprime la peine d’emprisonnement, mais les contraintes supplémentaires (prises d’empreintes, sanctions administratives, peines complémentaires) rendent le choix impossible. Mais à l’heure où le sujet émerge comme une question de santé publique, il ne faut pas faire moins mal que ce qui n’a jamais marché, il faut faire mieux, et donc aller vers de véritables politiques de régulation. C’est un fait aujourd’hui reconnu de la majorité des citoyens : la prohibition du cannabis est criminogène. Préférant le confort du status quo, les autorités restent aveugles devant les effets néfastes de leur politique auto-réalisatrice et en blâment son objet-cible, la substance illégale la plus “populaire” et la plus vendue, le cannabis.
Dès lors, que vaut cette proposition, qui ne règle rien au trafic, renvoie à une nouvelle « mission d’information » la réponse au problème de l’usage de stupéfiants par les mineurs et pour seule réponse sanitaire suggère d’inscrire sur l’avis d’amende forfaitaire des informations sur les structures sanitaires ?
Seule une modification de la loi pourra vraiment changer les choses. Dès lors que l’interdit pénal demeure, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences, le système ne changera pas et l’échec du système répressif sera de nouveau constaté. Ce rapport est une commande politique pour asseoir un besoin de légitimer les tenants les plus extrêmes et les plus radicaux d’un système qui continue de marginaliser les plus pauvres, de persécuter les minorités et d’affaiblir les plus faibles.
Sur 87 pages de rapport, une seule occurrence est faite aux associations dites “d’usagers” englobées dans un même panier sans considération pour leurs différences, sans appréciation des différents arguments qu’elles ont pu apporter. Au-delà de cette simple référence, aucune remarque n’est faite aux arguments avancés par les associations d’usagers alors que les syndicats de police, les représentants du Ministère de l’Intérieur et les tenants d’une ligne conservatrice et aveugle sur le sujet sont sur-représentés.
Est-ce à dire que notre expression est invalide ? Est-ce à dire que nous avons le mauvais rôle et que nous n’aurions pas notre mot à dire ? Il est une chose d’auditionner des associations, il en est une autre de les entendre, d’écouter leurs arguments et de voir la raison quand elle se presse sur le pas de votre porte.
C’est bien de raison dont il s’agit, d’un bon sens politique et de sérieux dont nous parlons. Il n’y a pas, dans notre discours, quelconque idéologie politique, quelque défense d’intérêts particuliers. NORML France n’est pas un syndicat d’usagers, mais une organisation fondée sur l’intérêt général, qui a vocation à réunir l’ensemble des citoyens se sentant concernés pour réfléchir, se questionner, proposer et agir afin que nous puissions vivre en paix avec les drogues. Ne pas prendre en compte les arguments que nous avançons ou à tout le moins ne pas y répondre conduit inéluctablement à dévaloriser son propre travail qui se voit ainsi dépourvu d’une argumentation contraire.
L’association continuera de travailler avec les décideurs pour chercher à les convaincre du bien-fondé de ses positions. Ce rapport est une raison de plus pour que tous les citoyens en faveur de la régulation des drogues et du cannabis en particulier se réunissent afin de gagner leur place à la table des négociations.
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Source : NORML
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Dernière modification par ElSabio (23 janvier 2018 à 16:36)
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