[ Guerre à  la drogue ]

Contraventionnalisation : Communiqué du Syndicat de la magistrature

Drogues et réduction des risques : l’Etat déclare forfait

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à la publication du rapport de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants


« Cette mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou la réforme de la loi du 31 décembre 1970 ». Délivrée en préambule de la présentation du rapport, la précision est stupéfiante mais a le mérite de la lucidité.

La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants assume ainsi son rôle réel : entériner les mesures déjà annoncées au printemps par Gérard Collomb, sans réflexion d’ensemble sur les drogues, ni ambition sanitaire ou sociale. Au prix de contorsions invraisemblables, de contradictions de motifs même, le rapport conclut en faveur de l’amende forfaitaire. Et sans surprise, Gérard Collomb confirme ce matin l’intention gouvernementale de forfaitiser ce délit.

Cette procédure n’est pas, comme on l’entend trop souvent, une voie de dépénalisation mais bien un moyen de répression plus systématique, qui ménage la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement. L’approche répressive du traitement des drogues demeure, alors que la fonction dissuasive de la peine en la matière est depuis longtemps invalidée.

Inconséquent, le rapport produit sa propre contre-argumentation en constatant l’impossibilité de mettre en œuvre la forfaitisation en l’état, l’inapplicabilité – et c’est heureux – aux mineurs et le caractère très limité du gain de temps pour la police et la justice.

Dans notre droit depuis 2016, la fausse bonne idée de l’amende forfaitaire délictuelle n’a jamais été utilisée en raison d’obstacles techniques et juridiques. Le rapport conclut donc à l’extension d’une mesure déjà inapplicable.

Pour donner l’illusion d’une individualisation possible, les rapporteurs recommandent que le procureur de la République puisse, dans ses instructions de politique pénale, définir les profils de consommateurs pour lesquels les agents établiront une procédure classique. Une proposition très haut perchée : ainsi donc, les policiers interpellateurs orienteraient la procédure, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire, après une « consultation de rue », contexte si propice à l’évaluation des risques associés à la consommation.

Les contradictions se poursuivent. Conscients du caractère disproportionné d’une répression délictuelle, les rapporteurs proposent eux-mêmes une amende de 150 à 200 euros, proche du tarif contraventionnel.

Les effets inégalitaires inéluctables de la mesure sont, quant à eux, assumés par les rapporteurs qui constatent la surreprésentation de certaines catégories de consommateurs, ceux des quartiers populaires, dans les interpellations et les poursuites. Ils balayent l’injustice d’un tarif indifférent au niveau de ressources financières des personnes, le tout pour des effets bénéfiques en terme d’arrêt de consommation complètement fantasmés.

Des deux rapporteurs, le plus « audacieux » propose que l’amende forfaitaire soit délivrée dans un cadre contraventionnel, ce qui comporte au moins la petite avancée de supprimer une peine de prison encourue faisant de la France une des quelques exceptions en Europe. Mais il ne tranche pas entre la contravention de 4ème classe et celle de 5ème classe, que quelques détails - loin d’être mineurs mais totalement absents du rapport - différencient pourtant : applicable ou non aux mineurs, contrôlée par l’officier du ministère public ou le procureur de la République, inscrite ou non au fichier des antécédents judiciaires (TAJ)…

Comprenant sans doute que la solution proposée n’en est pas une, les rapporteurs préconisent prudemment de la mettre en œuvre par la voie de l’expérimentation dans une cour d’appel pendant deux ans, et renvoient sine die à une nouvelle mission d’information pour les mineurs, plus vulnérables aux produits mais dont la santé attendra. De manière générale, le rapport passe sous silence les développements essentiels des approches de la réduction des risques. En voilà une révolution dans la politique des drogues…

Les travaux n’ont servi qu’un agenda politique : celui du ministère de l’Intérieur. Il a exclu de fait la véritable réponse : la dépénalisation de l’usage et même, la légalisation des drogues dans un cadre contrôlé. A l’heure où de nombreux pays adoptent des législations en ce sens et les Nations Unies une résolution pour engager les Etats à favoriser les alternatives aux peines, la France s’enlise seule dans une voie qui ne mène nulle part. Elle persiste dans l’impasse d’une répression pénale aussi intraitable qu’impuissante, qui relègue la véritable solution, sanitaire et sociale.


Source : Syndicat de la Magistrature / 25 janvier 2018