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Suisse : Détenir un peu de cannabis n'est plus illégal

Amendes :
La détention de moins de 10 grammes n'est plus punissable. Seule la consommation en flagrant délit sera passible d’une amende d’ordre.


Image: Keystone

La loi autour du cannabis évolue, les forces de l'ordre s'adaptent. Jusqu'alors frappée d'une amende de 100 francs, la détention d'une petite quantité de cannabis (moins de 10 grammes) n'est aujourd'hui plus punissable. La personne qui se verrait pincer avec une telle quantité se verrait en revanche confisquer sa marchandise. Il y a donc désormais une distinction nette entre possession et consommation, puisque le fumeur pris sur le fait en flagrant délit n'échappera pas à l'amende.

En réponse à une interpellation de Mme Thanh-My Tran-Nhu et consorts, l'annonce a été faite au Conseil communal de Lausanne il y a quelques jours. Cet assouplissement, qui ne concerne de loin pas que le canton de Vaud, relève d'un arrêt du Tribunal fédéral. En septembre dernier, Le Temps relatait l'épisode qui a conduit à ce revirement. A Bâle, fin 2015, un individu majeur s'est fait interpeller avec 0,5 gramme d’herbe et 0,1 gramme de haschisch. Face à l'amende de 200 francs qu'il recevait dans la foulée, assortie de 100 francs de frais de procédure, il faisait recours jusqu'au Tribunal fédéral.

Jugeant la décision des autorités bâloises «excessive», les juges de Mon Repos décrétaient que la détention d'une petite dose de cannabis pour sa propre consommation ne serait plus punie. Une décision basée sur la loi sur les stupéfiants (LStup, article 19b) que les justices de Zurich et de Winterthour s'empressaient d'adopter en supprimant les amendes pour ce genre de cas. Aujourd'hui, la police vaudoise – et d'autres – font de même. «Les procureurs romands se sont mis d'accord sur ce point», indique Pierre-Antoine Hildbrand, municipal de Police lausannois, qui ne commentera pas plus cet allégement.

A noter enfin que la détention de plus 10 grammes, la possession et la consommation de personnes mineures et, bien sûr, le deal, continueront d'être dénoncés.

Source : 24h.ch