Pacs et acte de décès: Un exemple concret

Le 15 juillet, Yagg révélait qu´un amendement au code civil visant à  introduire la mention du partenaire pacsé sur l´acte de décès avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Le député PS Alain Vidalies, à  l´origine de cet amendement, s´indignait de ce refus: « C´est maintenir une différence [avec les couples mariés, ndlr] qui n´a pas lieu d´être et peut poser des problèmes concernant l´organisation des obsèques ». Dans les faits, l´absence du partenaire pacsé sur l´acte de décès est-elle réellement handicapante?

Elle l´est pour Thomas, 22 ans, qui a perdu en février dernier son compagnon avec lequel il était pacsé, et qui tente depuis de faire valoir ses droits.

URNE FUNÉRAIRE
« Nous étions pacsés depuis plus d´un an, mais ensemble depuis trois ans, raconte Thomas à  Yagg. Or, depuis le décès de mon compagnon, je suis en procès avec sa famille au sujet de la récupération de l´urne funéraire qui est bloquée au crématorium depuis le mois de mars, suite à  une demande de mon avocate. Le jugement aura lieu en septembre ou en octobre ».

« Sur l´acte de décès de mon compagnon, celui-ci est mentionné en tant que « divorcé » [le compagnon de Thomas avait été précédemment marié, ndlr]. Le fait d´être pacsé ne rentre pas en compte au niveau de l´acte de décès. Si la personne était mariée précédemment, puis divorcée, et ensuite pacsée, elle reste mentionnée en tant que « divorcée ». Si elle n´était que pacsée, elle est considérée comme « célibataire »".

UNE LETTRE À MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Depuis sept mois, Thomas tente de trouver du soutien auprès d´associations, dont Pacs en mairie, mais aussi d´élus politiques, dont Alain Vidalies, député PS des Landes. Et de mettre en lumière les carences du pacs par rapport au mariage. « Je me bats pour faire avancer le pacs, explique-t-il. J´ai donc écrit à  Michèle Alliot-Marie qui n´est pas favorable à  un quelconque changement. »

« IL FAUT PROUVER UN LIEN STABLE ET PERMANENT »

« Le problème est qu´il n´y a pas de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, explique à  Yagg le spécialiste du droit de la Famille Daniel Borrillo, qui rappelle qu´il existe une loi du 19 décembre 2008 sur la registration funéraire selon laquelle la personne qui doit s´occuper de l´organisation funéraire est celle ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il faut prouver un lien stable et permanent à  la personne défunte, qui en règle générale renvoie à  la personne liée donc un parent proche. La loi de 2008 n´empêche pas que ce proche soit le partenaire pacsé ».

« Il faut voir ce que va dire le tribunal de grande instance, c´est-à -dire qui il pense être la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Je n´ai jamais entendu parler de ce genre de situation sur un plan juridique, peut-être y en a-t-il eu et elles se sont réglées à  l´amiable. Dans cette affaire, s´il y avait un lien stable entre le pacsé et son partenaire défunt et que ce dernier n´avait pas de contact avec ses parents, la loi est assez large pour que le pacsé soit protégé. Il est facile de prouver l´existence du pacs car il suffit de faire une copie de l´acte de naissance ».

PENSION DE RÉVERSION ET ALLOCATION VEUVAGE
« Dans l´acte de décès, on trouve le nom du conjoint, mais pas celui du pacsé, ajoute Daniel Borrillo. L´absence de la mention du partenaire pacsé sur l´acte de décès peut être un handicap, mais si on ajoutait cette mention dans l´article 79 du code civil, cela lèverait les ambiguïtés. Je pense qu´il y a une question politique derrière tout ça et que le problème de Michèle Alliot-Marie est qu´elle a peur d´ouvrir le débat au sujet de la pension de réversion et de l´allocation veuvage car aucun des deux n´est accordé à  une personne pacsée. Je pense que ses réticences viennent de là  ».

Que faire pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation similaire à  celle de Thomas? « Mon conseil est de rédiger un document écrit indiquant qui s´occupe de l´organisation des obsèques, explique Daniel Borrillo. Mais on voit bien là  toute l´ambiguité du pacs et on traîne ça depuis 10 ans. C´est la précarité du pacs, car le mariage est une institution et le pacs un contrat ».

Source : http://yagg.com/2010/07/27/pacs-et-acte … e-concret/