ATTENTION! la loi LOPPSI arrive!

Nous sommes tous concernés par la LOPPSI-2 notamment par son article 32 ter A
Nous avons adressé la lettre suivante à  tous les parlementaires. Ce projet de loi a été "débattu" en seconde lecture à  l´Assemblée du 14 au 21 décembre 2010 et voté article par article. En fait, « l´affaire était pliée » dès jeudi 16 après-midi et l´article 32ter A voté, comme les autres articles, à  la majorité des rares députés présents !.

Le décompte des votes a lieu ce mardi 21 décembre à  16 heure. Se déroulera en même temps un rassemblement de protestation à  Paris et dans certaines villes. Vous avez été 2350 à  nous faire retour de votre lettre personnalisée à  votre député. Vous pourrez utilement durant cette séance publique contrôler lors de la séance de demain le comportement (présence, vote) de votre député.

Le texte de loi doit maintenant repasser au senat ; il concerne la fin du droit à  des habitations précaires (mobil home, yourte, camping, etc...)
ce texte provient du site


http://www.halemfrance.org/spip.php?art … ----------

À Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la République,
L´examen de la LOPPSI 2, loi d´orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, proposée pour la seconde fois en discussion à  partir du 5 octobre a été reporté. Le projet de loi sera examiné en seconde lecture à  l´Assemblée du 14 au 21 décembre 2010.

L´article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d´exception, expéditive et arbitraire, à  l´initiative du Préfet et en l´absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Nombreuses sont les personnes qui risquent d´être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l´article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu´une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s´opposerait à  ces procédures arbitraires.

Article 32 ter A (Version Sénat 1ère lecture, 10 septembre) avec (en italique) les nouveaux amendements :
I. - Lorsqu´une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à  une personne publique ou privée en vue d´y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l´État dans le département, ou, à  Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d´un délai d´exécution qui ne peut être inférieur à  quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d´affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d´usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n´a pas été suivie d´effet dans le délai fixé et n´a pas fait l´objet d´un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à  l´évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d´usage du terrain dans le délai fixé pour l´exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d´une demande d´autorisation de procéder à  la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l´installation en réunion sur le terrain faisant l´objet de la mesure d´évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d´usage du terrain fait obstacle à  l´exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l´atteinte à  la salubrité, à  la sécurité et à  la tranquillité publiques, dans un délai qu´il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à  l´arrêté pris en application de l´alinéa précédent est puni de 3 750 euros d´amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d´usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l´exécution de la décision du préfet à  leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à  compter de sa saisine.

(Article 32 ter A (nouveau) : Procédure d´évacuation forcée des campements illicites
« L´article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d´autrui sans l´autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à  la requête du propriétaire ou du locataire. » )

Nous vous demandons de voter la suppression du 32 Ter A comme le proposent les amendements 76 ou 181.

http://www.assemblee-nationale.fr/1...
http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Nous vous demandons d´ignorer l´amendement CL6 introduit par la commission des lois.

http://www.assemblee-nationale.fr/1... page 68

Qui peut être visé par cette procédure expéditive ?

Nous portons à  votre connaissance les cas dans lesquels cet article 32 ter A pourrait être utilisé.

Les occupants d´habitats de fortune :

La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont donc contraints de s´installer sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles, sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc).

Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont actuellement privées de domicile personnel (vivant à  l´hôtel, en habitat de fortune, à  l´année en camping, hébergés chez des tiers, en structure d´hébergement) et sont donc menacés d´avoir, un jour ou l´autre, recours à  l´habitat de fortune.

Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui s´installent dans des jardins publics, dans des bois etc...etc...

Les gens du voyage :

Sont potentiellement visées les installations "en réunion" sur le domaine public et privé, ainsi que le stationnement sur des terrains en propriété, plus de trois mois discontinus ou non à  l´année, sans autorisation -de permis d´aménager ou de convention précaire d´occupation- (droit général) et sans le statut de terrain familial (droit dérogatoire sur population-cible).

Aujourd´hui « l´expulsion administrative » (c´est à  dire celle diligentée par le Préfet sans décision de justice) est déjà  possible dans toutes les communes, qu´elles aient ou non satisfait à  l´obligation de réaliser des aires d´accueil et le préfet peut ordonner la saisie des véhicules, sauf les véhicules d´habitation.

Demain, au cours de « l´expulsion administrative » le préfet sera autorisé à  demander la destruction des véhicules, y compris ceux d´ habitation.

Les ménages occupant des locaux et maisons construits sans permis : Ces situations sont nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, où la majorité des maisons ont été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Ce sont des installations « en réunion » qui tomberont sous le coup de cette loi.

Les occupants d´habitat alternatif : Des modes d´habitat alternatif sont mis en œuvre de plus en plus fréquemment, poussés par des convictions écologiques ou les difficultés à  se loger : il s´agit souvent d´habitat léger, mobile ou éphémère, respectueux de l´environnement, à  faible empreinte écologique. Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc... A noter que de nombreuses personnes installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille : elles sont menacées de l´arbitraire là  aussi par l´article 32 ter A.

Les habitants de mobile-homes : De nombreux mobiles-homes ont été installés dans des propriétés où le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles-homes dont l´installation n´aura pas été agréée seront soumis au même régime.

De par les pouvoirs considérables et rapides qu´il donne au Préfet, cet article ouvre un champ d´application immense, qui va bien au delà  du stéréotype stigmatisant « camp de roms », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et la protection de ses biens.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l´incurie de l´État en matière de logement et en matière d´accueil.

Il constitue une menace pour le droit de propriété, qui est encadré et protégé par le Droit et la Constitution.

Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, sans autorisation préalable du juge civil, sur décision du préfet, il constitue une mesure d´exception qu´aucun danger ne vient justifier autre que celui de ne pas trouver à  se loger par ses propres moyens dans un contexte de crise grave du logement.

Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l´objet de discriminations (gens du voyage, occupants d´habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d´accès au logement et d´habitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou d´insalubrité) sont insuffisamment appliquées.

Nous attirons votre attention sur le caractère inconciliable que constitue l´adoption de cet article avec les lois en vigueur.
En effet, ce projet de loi ne respecte ni l´esprit ni la lettre des textes et jurisprudences