2 no de la revue SWAPS sur la loi de 70

http://www.pistes.fr/

le no 60 et le no 61 sont des éditions spéciale loi 70

"comment la loi de 70 est appliquée en 2010 " C. KATZ :
" voici les 3 types d'infractions dont DEUX relève du code PENAL et non plus de santé ...:
- l'usage illcicite de stupéfiant
- délits de provocation à  l'usage ou au traffic, de la présentation sous un jour favorable de l'usage et du trafic de stupéfiants
- toutes les infractions crimes et délits constitutifs d'atteintes à  la personne- qui constituent des faits de trafic de stupéfiants (ps :j'aimerais qu'on m'explique la réelle signification de cette phrase!)

ce qui nous concerne ici est la loi de 9 aout 2004 : elle inscrit la RDR dans la politique de la ville et surtout si on agit dans le cadre d'une assoc pour la RDR on ne peut pas être incriminé d'usage ou d'inciation à  l'usage
ceci pour rassurer fil sur le destin du forum ..

au niveau de la justice les loi de 2005 et mars 2007 étendent les panels de réponses pénales en les diversifiant : la prison n'est pas l'unique réponse mais dans les faits on voit quand même de simples usagers en prison

ni l'esprit ni le fonctionnement de la loi n'a en fait évolué depuis 1970

90% des infractions le sont par des usagers de cannabis

en mai202 : création du GIR (agent du fisc, douane, police ,gendarmerie, concurrence ) pour agir plus spécifiquement dans les zones dites sensibles...
2004 : les JIRS :créations de 8 juridictions  ; tout moyen à  la limite du droit, de la vie privée sont utilisés contre toute personne soupçonnée de trafic; (utilisation d'image de certains lieux; véhicules, infiltrations, perquiz nocturnes

loi du 9 juillet 2010 : facilite la saisie de tout bien afin de priver le délinquant de son train de vie"

moi les dealers que je peux voir sont bien souvent à  vélo... des fois en scooter, mais rarement en BM..ceux là  gardent rarement leur modèle plus de qq temps; ils aiment en changer..