Usage de cannabis légal....ou presque (Lois et jurisprudences)

J'ai trouvé ceci au detour d'un reseau social, je vous laisse lire, c'est tres instructif !!


Richard DAUDANNE

Avocat de profession, je me propose de vous faire partager mes réflexions sur des sujets de société
vendredi 8 juin 2012
L'usage du cannabis est légal en France... ou presque !

ATTENTION

Je n'incite pas à  l'usage du cannabis, je suis partisan d'un contrôle par l'Etat en lieu et place de la situation actuelle qui n'est pas satisfaisante (Voir mon post "Errare humanum est").

SUR LE MOYEN LEGAL

Vous ne pouvez pas être jugé pour usage illicite de stupéfiants si vous vous soumettez à  une mesure de soins ou à  une surveillance médicale adaptée pour traiter votre consommation de cannabis, même après l'engagement des poursuites.

Le fait de consulter un médecin depuis les faits reprochés éteint l'action publique, le Procureur de la République ne peut donc plus vous poursuivre devant un Tribunal correctionnel.

C'est le sens de la phrase "l'action publique n'est pas exercée".

J'ai soulevé ce moyen devant le Tribunal correctionnel de NANTERRE le 26 janvier 2007 à  la suite d'une opposition à  un jugement par défaut pour lequel mon client avait été condamné à  trois mois de prison ferme.

Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à  exercice de l'action publique.

J'ai soulevé à  nouveau ce moyen devant le Tribunal correctionnel de Paris en 2011 avec un certificat médical attestant d'une consultation pour le cannabis et le résultat a été identique au jugement de 2007.

Ce dernier alinéa de l'article L. 3423-1 du Code de la santé publique est méconnu, à  l'époque, le Procureur de la République avait reconnu très élégamment qu'il ne connaissait pas cette disposition.

En clair, il faut que vous consultiez un médecin pour votre consommation de cannabis, cela vous permettra en plus de faire le point sur votre rapport à  cette drogue, ce qui n'est pas une mauvaise chose.

Le texte parle bien de mesure de soins ou de surveillance adaptée.

EN CAS DE GARDE A VUE

"Quand on sait qu'en 2010, plus de 120.000 personnes ont été interpellées pour usage de cannabis, soit environ une garde à  vue sur quatre (hors infractions routières)." source : http://moreas.blog.lemonde.fr/2012/06/0 … la-police/

Pour limiter au maximum une garde à  vue pour usage du cannabis, gardez toujours sur vous une copie, de votre certificat médical, de ce jugement ainsi que des deux articles du code de la santé publique (Documents ci-dessous).

Montrez-les au policier afin que le Procureur soit informé de cette disposition et indiquez bien que vous consulterez à  nouveau dès votre sortie de garde à  vue pour faire application de ce texte.

EN CAS DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Ce sont donc les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du Code de la santé publique que vous devez invoquer.

Vous remplissez et signez les conclusions ci-jointes et vous les déposez au Greffier avant l'audience.

Lorsque vous serez appelé par le Juge, vous indiquez immédiatement que vous soulevez des conclusions 'IN LIMINE LITIS", ce qui veut dire que vos conclusions seront examinées avant tout débat sur le fond de l'affaire.

Vous présentez au juge ce jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE (Non-frappé d'appel) que j'ai obtenu le 26 janvier 2007 devant la 12ème Chambre du Tribunal correctionnel de NANTERRE accompagné des deux articles du Code de la santé publique ci-joints ainsi que de vos documents médicaux.

Ces documents sont donnés à  titre informatif et je décline toute responsabilité quant à  une mauvaise utilisation et au résultat obtenu. Je conseille fermement d'être assisté par un avocat dans une telle procédure.

EDIT 24 juin 2013 : Voici un nouveau jugement du Tribunal correctionnel d'EVRY du 11 mars 2013 qui  a statué de manière identique. Pour répondre à  une question qui revient souvent dans les courriels, cette cause d'extinction de l'action publique ne concerne que l'usage et non la détention de stupéfiants . Le parquet avait poursuivi pour usage et emploi qui sont en fait une seule et même infraction, l'emploi n'existant pas dans le code pénal.

En 2013, Je n'ai pas obtenu gain de cause devant les tribunaux de SENLIS et SAINT OMER. Les juges ont refusé de constater l'extinction de l'action publique au motif, d'une part, qu'il ne s'agissait pas d'une surveillance médicale adaptée (obligation d'être guéri selon eux) et qu'un cabinet de médecin n'était pas un établissement de soins (Il faudra m'expliquer ce qu'est un cabinet médical !).

Mes clients n'ont pas souhaité interjeter appel.

On constate donc une certaine résistance des juridictions à  appliquer une loi qui est en totale décalage avec le discours.