Je rappelle l'avis du comité national d'éthique
Amicalement
http://www.ccne-ethique.fr/sites/defaul … vis114.pdf24
Annexe n°1
1/ Le Comité Consultatif National d'Éthique a produit trois documents
successifs sur les problèmes posés par la toxicomanie premier et le plus ancien,
auquel se réfère la MILDT, est l'avis N°15 du 16 octobre 1989 sur le dépistage
des toxicomanies en entreprise, rendu sur une saisine de Mme C.Trautmann,
présidente à l'époque de la Mission de lutte contre la toxicomanie, elle même
faisant l'objet d'une demande d'un laboratoire pharmaceutique qui souhaitait
mettre un moyen de dépistage urinaire des toxicomanies à la disposition des
entreprises désireuses de se préserver des risques générés par l'usage de drogues.
L'avis du CCNE, formulé en termes concis:
- soulignait l'importance des enjeux commerciaux qui semblaient à
l'origine de cette initiative,
- rappelait l'obligation pour le médecin du travail, dans le cadre de chaque
entreprise, de procéder à l'embauche, puis de façon périodique, à l'examen de
chaque salarié pour vérifier son aptitude à l'emploi occupé et si «
dans
l'accomplissement de sa tâche, il peut être à l'origine d'un danger pour lui même
ou pour les autres». A ce titre, «le médecin du travail doit rechercher
notamment, le cas échéant, si le (...) salarié est exposé à un tel danger par
l'usage abusif auquel il se livrerait de substances toxiques illicites».
Il peut à cetitre prescrire tous examens de dépistage nécessaires;
- rappelait qu'il était par contre juridiquement et éthiquement interdit de
procéder à des examens ou tests systématiques lors de toute embauche ou de
tout examen périodique, sans distinction selon les emplois postulés ou occupés;
- constatait qu'il existait dans certaines entreprises des activités pour
lesquelles l'usage de drogues peut créer des risques soit pour ceux qui exercent
ces activités, soit pour d'autres salariés de l'entreprise, soit pour des tiers. La
réalisation d'examens systématiques tendant à déceler l'usage de drogues de
nature à déceler l'inaptitude des salariés à de tels postes est «
dans cette mesure,
et dans cette mesure seulement
» souhaitable et justifiée.
- rappelait enfin que les résultats des dépistages sont soumis au secret
médical.
«Le médecin du travail doit se borner à faire connaître l'aptitude ou
l'inaptitude totale ou partielle du candidat à l'embauche ou du salarié».
Il ne saurait, en aucun cas, révéler, notamment au chef d'entreprise, une toxicomanie
comme telle.