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pierre a écrit
Qu'est ce qui permet dans la loi aux assureur de faire cela ?
L'article L113-2 du code des assurances.
Après c'est complexe quand même.
Un assureur doit pouvoir évaluer le risque financier à nous prendre en charge.
S'il ne le peut pas il est dans le droit de refuser un contrat.
Par contre on est pas obligé de répondre aux questions des assureurs, tout comme ils ne sont pas obligés de nous assurer.
Mais ce qu'il ne faut pas faire c'est mentir par omission.
En cas de soucis si l'enquête de l'assurance révèle qu'il y a eu oubli de déclarer un élément par l'assuré,(ce qui est facile a trouver pour un traitement médical) le risque est de ne pas être remboursé.
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