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A/ ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT:
Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement si les 2 conditions suivantes sont réunies:
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante ou régulière
Les "tiers" qui peuvent faire une demande d'admission sans consentement auprès du directeur de l'établissement sont:
soit un membre de la famille du malade
soit une personne justifiant de relations avec le malade antérieures à la demande de soins;
à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.
En situation d'urgence, la demande du tiers peut être accompagnée d'un seul certificat médical (qui atteste que les conditions sus-citées sont réunies) émanant d'un médecin de l'établissement d'accueil.
B/ CERTIFICATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE SOINS:
Dans les 24 heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions
Attention, lorsque l'admission à la demande d'un tiers à été faite en situation d'urgence, les certificats de 24h et 72h doivent être réalisés par 2 psychiatres distincts.
SOURCES/http://www.certifmed.fr/certificat-6-55-i.html
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Dernière modification par Mascarpone (13 août 2017 à 11:56)
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Dernière modification par Fenouil2 (13 août 2017 à 11:58)
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Fenouil2 a écrit
À qui doit je m'adresser pour savoir ce qu'il en ais de mon dossier patient ?
https://www.cnil.fr/fr/le-dossier-pharmaceutique-dp
Tu devrais trouver toutes les infos sur ce lien
Et surtout, sur celui là :
http://www.passeportsante.net/fr/Actual … px?doc=dmp
Ne pas confondre le DP (dossier pharmaceutique) et le DMP (dossier médical patient) car ce sont 2 choses différentes....
Je commence à comprendre pourquoi là où je bosse, 99,99% des patients que l'ont voit n'ont pas de DMP...En fait, vu le nombre de patients à la journée, on a vraiment autre chose à foutre que de prendre le temps de créer des DMP...Il n'y a guère que dans les hôpitaux où ils ont ouatmille personnels administratifs et chez les toubibs qui touchent des subventions de la cpam pour ces conneries où cela doit se faire couramment....
Dernière modification par Mascarpone (13 août 2017 à 12:27)
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Mascarpone a écrit
C'est quand même dingue le nombre de gens ici qui se plaignent qu'on les suive à la trace...Mais, bon sang! Vous avez encore des droits! Faites les donc valoir! Et si ça vous dérange qu'on sache tout de vous, n'agissez pas comme des moutons qu'on mène à l'abattoir...
Tu t'adresses à moi? Je ne suis pas sur.
Je perçois et comprends ta colère mais elle me semble mal orientée.
Bise,
Cynder
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