Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de tél
Publié par Karpaidiaim,
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1
- Anonyme1949
- Invité
Hello les psychos,
Après une belle nuit toute blanche, je suis resté stupéfait par cet article.
infos à faire tourner…
« Une atteinte au droit au silence ? Le Conseil constitutionnel contraint désormais toute personne en garde à vue de donner son code pour déverrouiller son téléphone, dans une décision – passée inaperçue – le 30 mars, comme le relaie Le Monde, lundi 16 avril.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires "une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".
"Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit", précise Le Monde. L'avocat, Karim Morand-Lahouazi, à l'orgine de la question, estime que cette obligation est contraire au droit de se taire. Reste à savoir si la décision du Conseil constitutionnel sera suivie par la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le fait de de ne pas s’auto-incriminer, poursuit le quotidien. »
Quelqu’un était au courant ?
Maintenant, ils n’ont même plus besoin d’un logiciel de déverrouillage… Fuck !
Après une belle nuit toute blanche, je suis resté stupéfait par cet article.
infos à faire tourner…
« Une atteinte au droit au silence ? Le Conseil constitutionnel contraint désormais toute personne en garde à vue de donner son code pour déverrouiller son téléphone, dans une décision – passée inaperçue – le 30 mars, comme le relaie Le Monde, lundi 16 avril.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires "une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".
"Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit", précise Le Monde. L'avocat, Karim Morand-Lahouazi, à l'orgine de la question, estime que cette obligation est contraire au droit de se taire. Reste à savoir si la décision du Conseil constitutionnel sera suivie par la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le fait de de ne pas s’auto-incriminer, poursuit le quotidien. »
Quelqu’un était au courant ?
Maintenant, ils n’ont même plus besoin d’un logiciel de déverrouillage… Fuck !
- Recklinghausen
- Adhérent PsychoACTIF
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- Inscrit le 09 Mar 2015
- 6185 messages
Salut,
C'est une nouvelle disposition prévue pour faciliter le travail es forces de l'ordre.
A l'image de la création de fichiers pour les personnes condamnées, qui avaient été décriée par certains à l'époque, la facilitation des moyens des policiers/gendarmes pour résoudre plus facilement les affaires dont ils ont la charge diminue la liberté individuelle.
En plus de rajouter des peines de prison pour les personnes refusant de se soustraire à ces obligations ( comme pour la création des fichiers des personnes condamnées ).
Le conseil constitutionnel vient de valider cette mesure, elle peut donc être utilisée si la procédure le demande.
Le recours devant la cour européenne des droits de l'Homme n'étant pas un recours suspensif, elle pourrait annuler cette obligation ( et dans ce cas, ne pas transmettre son code de déverrouillage de son portable aux autorités pour un mise en examen sera à nouveau autorisé ).
A titre personnel, je trouve cette mesure bien abracadabrantesques au vu de l'amélioration des logiciels de déverrouillage des téléphones portables.
Il aurait suffit d'autoriser les autorités à pratiquer de la sorte pour éviter ce genre de nouveau délit, qui n'est même pas sur d'être légal sur le point de vue des droits et des libertés européens ( dont la cour pourra contraindre la France à supprimer cette mesure ).
Dans l'attente de cette décision de la cour européenne, tout refus de la part d'une personne mise en examen ( ce n'est donc pas autorisé dans le cadre d'une audition libre ) de délivrer son code de déverrouillage pour son téléphone portable est passible de passer au tribunal et risque un maximum de 3 ans d'emprisonnement et de 270.000 euros d'amende ( c'est beaucoup d'argent ).
J'aurais tendance à penser que cette mesure va favoriser le gain de temps des agents de terrain ( du style de la Brigade Anti Criminalité ), ainsi que simplifier le travail des enquêteurs...
J'ai l'impression que cette loi créer pour " combattre le terrorisme " sera étendue à bien d'autres cas.
Quand à savoir si le raisonnement de cet avocat est recevable... C'est une décision qui devrait intervenir dans quelques semaines et je suis curieux du positionnement de la cour des droits de l'Homme quand à cette mesure.
@ +
Reck.
C'est une nouvelle disposition prévue pour faciliter le travail es forces de l'ordre.
A l'image de la création de fichiers pour les personnes condamnées, qui avaient été décriée par certains à l'époque, la facilitation des moyens des policiers/gendarmes pour résoudre plus facilement les affaires dont ils ont la charge diminue la liberté individuelle.
En plus de rajouter des peines de prison pour les personnes refusant de se soustraire à ces obligations ( comme pour la création des fichiers des personnes condamnées ).
Le conseil constitutionnel vient de valider cette mesure, elle peut donc être utilisée si la procédure le demande.
Le recours devant la cour européenne des droits de l'Homme n'étant pas un recours suspensif, elle pourrait annuler cette obligation ( et dans ce cas, ne pas transmettre son code de déverrouillage de son portable aux autorités pour un mise en examen sera à nouveau autorisé ).
A titre personnel, je trouve cette mesure bien abracadabrantesques au vu de l'amélioration des logiciels de déverrouillage des téléphones portables.
Il aurait suffit d'autoriser les autorités à pratiquer de la sorte pour éviter ce genre de nouveau délit, qui n'est même pas sur d'être légal sur le point de vue des droits et des libertés européens ( dont la cour pourra contraindre la France à supprimer cette mesure ).
Dans l'attente de cette décision de la cour européenne, tout refus de la part d'une personne mise en examen ( ce n'est donc pas autorisé dans le cadre d'une audition libre ) de délivrer son code de déverrouillage pour son téléphone portable est passible de passer au tribunal et risque un maximum de 3 ans d'emprisonnement et de 270.000 euros d'amende ( c'est beaucoup d'argent ).
J'aurais tendance à penser que cette mesure va favoriser le gain de temps des agents de terrain ( du style de la Brigade Anti Criminalité ), ainsi que simplifier le travail des enquêteurs...
J'ai l'impression que cette loi créer pour " combattre le terrorisme " sera étendue à bien d'autres cas.
Quand à savoir si le raisonnement de cet avocat est recevable... C'est une décision qui devrait intervenir dans quelques semaines et je suis curieux du positionnement de la cour des droits de l'Homme quand à cette mesure.
@ +
Reck.
L'amour d'une famille, le centre autour duquel tout gravite et tout brille.
Hors ligne
- Sufenta
- Adhérent PsychoACTIF
- 000
- Inscrit le 11 Apr 2015
- 6275 messages
Ça veut dire que si vous êtes malin le téléphone c’est niet et pour communiquer utiliser Signal et régler un délai cours de disparition des messages (max 1h)
Comme ça ben ils peuvent chercher dans le téléphone..
Comme ça ben ils peuvent chercher dans le téléphone..
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