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Dernière modification par Plotchiplocth (03 février 2021 à 12:31)
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Dernière modification par Morning Glory (03 février 2021 à 19:14)
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Morning Glory a écrit
Y avait aussi eu le "procès" de Mediapart contre cette loi,
oui!!! je me rappelle (en partie) je l'avais regardé! je me rappelle de certaines interventions, et aussi que c'était long :)
(super gentil mais si tu veux garde ton champi MG tu pourras faire ressortir d'autres contenus)
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7° Facteurs de fragilité :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
b) Régime de protection ;
c) Faits dont la personne a été victime ;
d) Comportement auto-agressif ;
e) Addictions ;
f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id … 2020-12-05
L'étau se resserre....
Prescripteur avait déjà fait un thread je crois sur le sujet.
A quand la stigmatisation publique des gens victimes de troubles mentaux?
Patiiiience bientôôôt
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Rick a écrit
mais j'ai pas de sources
Rick, la source est notée en bas de l'article : Marie-Jeanne Richard, présidente de l'unafam
Association :
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPÉES PSYCHIQUES
Amitiés
Fil
Dernière modification par filousky (04 février 2021 à 12:27)
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Dernière modification par prescripteur (13 février 2021 à 10:00)
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