Fausses ordonnances, besoin de réponse

Les pharmacies ont-elles le droit de se servir de leurs caméras afin de m’identifier directement à moi ou mon véhicule (je m’y rendait en voiture).

Comme Akaion je doute que les pharmacies utilisent les cameras à des fins d'enquête approfondie. Par contre, si elles le font, je ne pense pas qu'elles soient en dehors de la Loi, du moins dans son usage habituel.
Amicalement

1.2.2    Sanctions applicables à l'usager falsifiant des ordonnances

En   falsifiant   une   ordonnance   pour   un   médicament   listé,   l'usager   contrevient   aux dispositions de la réglementation des substances vénéneuses. Ainsi l'article L.5432-2 du CSP  créé  par  l'ordonnance  n°2013-1183  du  19  décembre  2013,  punit  d'une  peine maximale  de  cinq  ans  d'emprisonnement  et  de  375  000  euros  d'amende,  le  fait  pour quiconque de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, des substances  ou  des  médicaments  inscrits  sur  les  listes  I  et  II.  La  tentative  est  punie  des mêmes peines (art. L.5432-3).

D'autre part, l'usager fraudeur se rend également coupable de l'infraction de faux et usage de  faux.  En  effet,  l'article  441-1  du  Code  pénal  précise  que  « constitue  un  faux,  toute altération  frauduleuse  de  la  vérité,  de  nature  à  causer  un  préjudice  et  accomplie  par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des  conséquences  juridiques ». 
Ainsi,  même  le  rajout  par  l'usager  de  la  mention  « non-substituable »  sur  l'ordonnance  afin  de  ne  pas  se  faire  délivrer  un  générique  peut  être considéré comme de la falsification. Si cette pratique ne fait pas courir de risques pour la santé  publique,  elle  a  néanmoins  un  coût  économique  pour  la  société  et  banalise  le  fait pour un usager de modifier les ordonnances. Le faux et l'usage de faux sont punis d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
En cas de vol d’ordonnance, l’infraction de vol (articles 311-1 et 311-3 du Code pénal) se rajoute à l’infraction de faux et usage de faux. Le vol est puni d’une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Enfin, dans l'éventualité où le prescripteur victime porte plainte, l'infraction d'usurpation de titre  mentionnée  à  l'article  433-17  du  Code  pénal  pourra  également  être  retenue. 
Ainsi, l'usage sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou  d'un  diplôme  officiel  ou  d'une  qualité  dont  les conditions  d'attribution  sont  fixées  par l'autorité  publique,  est  puni  d'une  peine  maximale d'un  an  d'emprisonnement  et  de 15 000 euros d'amende

Dernière modification par prescripteur (26 avril 2021 à  17:16)