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Dernière modification par Heyoka (15 novembre 2012 à 15:51)
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Dernière modification par Heyoka (15 novembre 2012 à 15:34)
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Le fait de ne pas se conformer aux règles de délivrance de substances vénéneuses est puni de deux ans de prison et de 3750 euros d’amende.
Article L5432-1 du Code de la Santé Publique :
" Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :
1º Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses ;
2º Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
3º Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies "
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Phoenix a dit:
Maintenant Heyoka, j'avais cru comprendre que tu étais en sevrage, alors même si c'est beaucoup plus facile à dire qu'à faire, résiste! Vois cette absence de ton dealer comme une opportunité... Je suis sûr que tu n'es plus très loin du but! Courage! smile
Je rejoins +++++++ Phoenix, ne lache pas l'affaire déjà pour ta santé!!
Deuxièmement, il y a la loi, tel que Miky le rapelle à juste titre....
Tu n'est pas dans la situation que je vais décrire, mais je souhaite en parler afin que certain évitent de grosses emmerdes....
HS: les tribunaux semblent moins cléments vis à vis d'usagers qui dealent leurs traitement de substitution, que ceux qui dealent des substance psychoactives illicites ....de meme qu'ils semblent moins cléments vis à vis de personnes sous TSO et qui continuent à dealer en parallèle...
Dans ma région, c'est manifeste.... J'ai connu un gars qui s'est fait chopper pour deal d'héro, alors qu'il était sous métha depuis quelques années, son casier judiciaire était vierge , il a pris 4 ans ferme .... le fait d'etre "en soin " a été " à charge" et non "à décharge" Fin du HS
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Heyoka a écrit
2 semaines sans que personne n'ait eu de nouvelles de lui et la il me telephone "j'etais occupé" ca lui ressemble pas.
Tu n'as pas de nouvelle de lui, et "IL" te téléphone et te dit "j'étais occupé" ?
Il t'appelle pourquoi a la base ? Te donner rdv pour du skenan ? Te dire qu'il "était occupé" ?
Bon ceci dit ca n'as pas grande importance, tu as les réponses a ta question sur les risques encourue a se faire choper sans ordo avec du skenan.
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Dernière modification par Bicicle (30 novembre 2012 à 02:13)
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