[ Guerre à  la drogue ]

..sanctionner d'une amende forfaitaire les consommateurs de cannabis.

Rein n'est encore joué, nous ne sommes que mardi. Plus on s'approche de mercredi, plus le débat fait rage. Dernier article que je viens de lire est issu de l'express :

Cannabis: "L'amende systématique ne fera pas baisser la consommation"

Un rapport parlementaire préconise de sanctionner les usagers de cannabis par une simple amende, permettant ainsi aux forces de l'ordre de concentrer leurs efforts sur la lutte contre les trafics
afp.com/Ethan Miller


Deux parlementaires proposent d'infliger une amende aux fumeurs de joints. "Une réforme nécessaire", selon eux, "une mauvaise solution" pour Renaud Colson, professeur de droit.

Et si les fumeurs de cannabis étaient mis à l'amende? Un rapport parlementaire, révélé dimanche et présenté au gouvernement mercredi, préconise de punir d'une amende de 150 à 200 euros les consommateurs de stupéfiants.

Si cette proposition concerne les usagers de toutes les drogues, elle vise principalement la consommation de cannabis que quelque 17 millions de Français disent avoir déjà expérimenté. Cette mesure est-elle sensée? "Plutôt une occasion manquée", estime Renaud Colson, maître de conférences en droit à l'université de Nantes et spécialiste en droit de la drogue. Interview.

Quelle est la législation en vigueur actuellement en France et comment a-t-elle évolué?

Renaud Colson: La loi aujourd'hui en vigueur a été votée dans les années 1970. A l'époque, l'usager de drogues était considéré comme une personne malade qu'il fallait guérir. La sanction pénale était alors conçue comme une incitation au traitement. Cette politique juridique a échoué pour plusieurs raisons. D'une part, la vaste majorité des usagers de drogues, notamment de cannabis, ne sont pas toxico-dépendants et ne relèvent pas du soin. D'autre part, les usagers problématiques se sont révélés peu réceptifs aux injonctions de soin, et la criminalisation de leurs pratiques les a maintenus à distance des institutions publiques, y compris celles orientés vers le soin.

De manière générale, l'interdit pénal n'a pas empêché la hausse de la consommation, laquelle semble plus déterminée par des facteurs socio-économiques que par le droit en vigueur.

Au cours des années 2000, la police et la justice ont été soumise à une politique du chiffre. La police a commencé à interpeller massivement les consommateurs. La réponse pénale est devenue automatique, prenant le plus souvent la forme d'un rappel à la loi, d'une amende, ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Cette répression accrue semble n'avoir eu aucun impact sur la consommation. Les hommes politiques de droite comme de gauche, les syndicats de policiers et les intervenants en toxicomanie s'accordent aujourd'hui pour dire qu'elle ne remplit pas ses objectifs.

Mettre à l'amende les consommateurs pourrait être une solution?

La systématisation de la sanction n'est pas une solution. Elle restera nécessairement aléatoire (comment songer sérieusement que l'on pourra punir les millions de consommateurs de cannabis) et elle renforcera les phénomènes de gestion différentielle des illégalismes: les jeunes des quartiers populaires qui consomment dans les parcs et dans les rues seront sans doute verbalisés plus fréquemment, leur punition étant facilitée par l'allègement de la procédure. Les très nombreux usagers issus de milieux plus favorisés pourront pour leur part continuer à consommer à leur domicile sans inquiétude. 

Renoncer au soin pour penser la réponse à l'usage de stupéfiants sur le mode de l'amende systématique n'a aucun sens en termes de lutte contre la toxicomanie. Elle ne fera pas baisser la consommation. Cette approche se justifie en revanche pour des raisons de gestion des flux au sein du système pénal, et pour des raisons idéologiques et économiques: le souci de conserver à l'alcool, au tabac et aux tranquilisants délivrés en pharmacie un statut privilégié sur le marché des produits psychoactifs. Ce n'est pas si surprenant quand on sait que lorsqu'il était ministre de l'Économie, Emmanuel Macron a contribué au détricotage de la loi Evin pour faciliter la publicité de l'alcool.

Aurait-il fallu proposer la dépénalisation voire la légalisation du cannabis?

Oui. La plupart des pays européens ont dépénalisé l'usage de cannabis avec des résultats positifs. La consommation n'a pas explosé, loin de là, et la prévention et le soin aux usagers problématiques s'en sont trouvés facilités. 

L'étape suivante, la régulation -un autre mot pour légalisation- est expérimentée dans un nombre croissant de pays. Nous y viendrons probablement, trop tard pour permettre aux entreprises françaises de se positionner sur un marché qui s'annonce très lucratif et que l'industrie pluriséculaire du chanvre français aurait pu investir. Les jeunes entrepreneurs français qui se positionnent aujourd'hui sur ce créneau ne sont pas entendus. Il faut croire que la rationalité économique et sanitaire des processus en cours au-delà de nos frontières à échappé aux auteurs du rapport.

Maintenir la pénalisation est donc un problème?

Oui, la pénalisation aggrave les conséquences sanitaires des consommations problématiques et sape les fondements du droit en le faisant apparaître comme illégitime à une part grandissante de la population. La forme radicalisée de la prohibition qu'expriment la rhétorique de la guerre à la drogue et l'accent punitif qui caractérise l'actuelle politique de lutte contre la toxicomanie n'est pas sans répercussions sur le lien social. 

Incapable de contenir l'accroissement de la consommation de drogues illicites et de ses conséquences sanitaires et criminogènes les plus délétères, elle contribue à attiser les tensions entre les institutions de maintien de l'ordre et certains segments de la population. Il conviendrait d'explorer de nouvelles pistes pour pacifier notre rapport au cannabis. 

Les exemples ne manquent pas: régime de distribution rigoureux comparable à celui des cigarettes en France, accès en pharmacie comme en Uruguay, ou alors l'organisation communautaire, comme dans les cannabis social clubs espagnols...

Source : lexpress.fr

« L’amende forfaitaire n’est pas une solution, il faut changer de paradigme »

COMMUNIQUE DE NORML FRANCE (23/01/2018)

NORML France prend acte du rapport réalisé par la Mission d’information visant la mise en place d’une amende forfaitaire relative à l’usage illicite de stupéfiants.

Nous remarquons la divergence d’opinion entre les deux rapporteurs. Les membres de notre association comprennent que l’hypothèse d’une amende forfaitaire délictuelle n’est pas écartée. Malgré plusieurs dizaines de textes adressés par nos partenaires et nous-mêmes aux Députés lors de la réalisation de ce rapport, l’interdit pénal est néanmoins maintenu. NORML France est favorable à la pérennisation d’un interdit moral pour les mineurs car les risques sont avérés ; mais l’interdit pénal n’a plus aucun sens, encore moins pour l’immense majorité des adultes qui consomment raisonnablement, il n’a plus aucun effet sur la consommation et a même tendance à la renforcer.

Aujourd’hui, il y a donc deux projets sur la table et deux rapporteurs qui soulignent chacun les obstacles irréductibles à l’application de la proposition de l’autre : Une amende forfaitaire délictuelle et une amende contraventionnelle.

“Faute de grives, on mange des merles” comme le consacre le proverbe. S’il faut choisir nous préférons la contravention qui supprime la peine d’emprisonnement, mais les contraintes supplémentaires (prises d’empreintes, sanctions administratives, peines complémentaires) rendent le choix impossible. Mais à l’heure où le sujet émerge comme une question de santé publique, il ne faut pas faire moins mal que ce qui n’a jamais marché, il faut faire mieux, et donc aller vers de véritables politiques de régulation. C’est un fait aujourd’hui reconnu de la majorité des citoyens : la prohibition du cannabis est criminogène. Préférant le confort du status quo, les autorités restent aveugles devant les effets néfastes de leur politique auto-réalisatrice et en blâment son objet-cible, la substance illégale la plus “populaire” et la plus vendue, le cannabis.

Dès lors, que vaut cette proposition, qui ne règle rien au trafic, renvoie à une nouvelle « mission d’information » la réponse au problème de l’usage de stupéfiants par les mineurs et pour seule réponse sanitaire suggère d’inscrire sur l’avis d’amende forfaitaire des informations sur les structures sanitaires ?

Seule une modification de la loi pourra vraiment changer les choses. Dès lors que l’interdit pénal demeure, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences, le système ne changera pas et l’échec du système répressif sera de nouveau constaté. Ce rapport est une commande politique pour asseoir un besoin de légitimer les tenants les plus extrêmes et les plus radicaux d’un système qui continue de marginaliser les plus pauvres, de persécuter les minorités et d’affaiblir les plus faibles.

Sur 87 pages de rapport, une seule occurrence est faite aux associations dites “d’usagers” englobées dans un même panier sans considération pour leurs différences, sans appréciation des différents arguments qu’elles ont pu apporter. Au-delà de cette simple référence, aucune remarque n’est faite aux arguments avancés par les associations d’usagers alors que les syndicats de police, les représentants du Ministère de l’Intérieur et les tenants d’une ligne conservatrice et aveugle sur le sujet sont sur-représentés.

Est-ce à dire que notre expression est invalide ? Est-ce à dire que nous avons le mauvais rôle et que nous n’aurions pas notre mot à dire ? Il est une chose d’auditionner des associations, il en est une autre de les entendre, d’écouter leurs arguments et de voir la raison quand elle se presse sur le pas de votre porte.

C’est bien de raison dont il s’agit, d’un bon sens politique et de sérieux dont nous parlons. Il n’y a pas, dans notre discours, quelconque idéologie politique, quelque défense d’intérêts particuliers. NORML France n’est pas un syndicat d’usagers, mais une organisation fondée sur l’intérêt général, qui a vocation à réunir l’ensemble des citoyens se sentant concernés pour réfléchir, se questionner, proposer et agir afin que nous puissions vivre en paix avec les drogues. Ne pas prendre en compte les arguments que nous avançons ou à tout le moins ne pas y répondre conduit inéluctablement à dévaloriser son propre travail qui se voit ainsi dépourvu d’une argumentation contraire.

L’association continuera de travailler avec les décideurs pour chercher à les convaincre du bien-fondé de ses positions. Ce rapport est une raison de plus pour que tous les citoyens en faveur de la régulation des drogues et du cannabis en particulier se réunissent afin de gagner leur place à la table des négociations.


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Source : NORML
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Dernière modification par ElSabio (23 janvier 2018 à  16:36)