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Dernière modification par FunkyHunk (16 avril 2018 à 01:59)
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Dernière modification par GreenMan (16 avril 2018 à 02:07)
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ServicePublic a écrit
Conditions concernant l'auteur des faits
La personne concernée doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Source: https://www.service-public.fr/particuli … oits/F1461
PS: Composition pénale = inscription sur un bulletin du casier: 3 ans pour ma part.
Dernière modification par FunkyHunk (16 avril 2018 à 02:53)
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