[ Pharmacie ]

Bonnes pratiques légales de délivrance des médicaments en pharmacie

pierre a écrit

Dans cet article il y a tout et son contraire. Le pharmacien peut refuser de délivrer dans l'intérêt de la santé, mais il peut aussi donner un médoc normalement prescrit par le medecin, mais sans prescription, dans l'intérêt de la continuité des soins.

Il faut comprendre l'esprit global du texte : le pharmacien doit prendre les décisions dans l'intérêt du patient. Si un patient asthmatique n'a pas d'ordonnance, le pharmacien doit quand même le prendre en charge et lui délivrer un médicament tel que la Ventoline pour éviter un accident grave.

A l'inverse, si le patient a une ordonnance mais que celle-ci ne semble pas adaptée sur le plan médical, le pharmacien doit refuser.

Chaque décision du pharmacien, en tant que spécialiste des médicaments, doit se prendre dans l'intérêt du patient.

Recklinghausen a écrit

Salut,

Je vois que les questions gênantes sont vites éludées

Par contre, dans la Loi, il n'existe pas " d'esprit "... Juste un respect de la législation en vigueur en étant en adéquation avec les textes existants.

Et ce que tu affirmes dans ton exemple est simplement faux.

Dans le cas où le " patient " n'est pas inscrit dans un fichier qui relie les pharmacies entre elles, et que tu ne possèdes pas une ancienne ordonnance, le pharmacien ne te délivrera PAS un médicament soumis à  ordonnance.

Quelque soit le médicament, il ne pourra que l'orienter vers le service d'urgence le plus proche.

J'ai l'impression que tu pars du principe que chaque personne à  son dossier médical personnel ( le fameux DMP ), hors il n'est nullement obligatoire.

Et il serait de la plus grande sympathie si tu pouvais répondre à  mes questions, même si au demeurant tu les trouvais puériles.

A savoir, est ce qu'un pharmacien a le droit de refuser un traitement à  base de codéine pour une personne qui lui " avoue " sa dépendance aux opiacés ?

Est ce que le recours à  l'Ordre des pharmaciens doit être quasi systématique en cas de refus de médicaments sans que le pharmacien puisse prouver que c'est dans l'intérêt du patient qu'il reçoit dans son officine ?

Merci d'avance,


Reck.

Salut Reck !

Alors pour la Ventoline sans ordonnance j'ai parfaitement raison puisque je ne fais que citer une décision de justice de 1999 : un pharmacien a refusé la délivrance de Ventoline à  un touriste italien, sans ordonnance, qui présentait des symptômes d'asthme. Le touriste a fait une crise d'asthme 1h plus tard et il est décédé. Le pharmacien a été condamné pour avoir refusé la délivrance de Ventoline.

Quand je parle "d'esprit" de la loi, je dis ça car si on lit les bonnes pratiques, il est marqué à  de nombreuses reprises : "si le pharmacien l'estime nécessaire", "si le pharmacien le juge nécessaire", "le pharmacien peut"... Donc la législation dont tu parles laisse une grosse marge de manœuvre au pharmacien pour prendre les décisions qu'il estime nécessaire pour la santé de son patient.

Pour tes autres questions, elles ne sont pas du tout puériles, au contraire, elles sont presque trop complexes pour moi, ça nécessiterait l'avis d'un spécialiste en droit (avocat, magistrat). Dans la loi, il est marqué que le pharmacien doit contribuer à  la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les addictions, et le dopage. Dans le cas où un patient demande de la codéine à  son pharmacien en lui avouant que c'est une addiction, je pense que la bonne décision c'est ni d'accepter la délivrance, ni de la refuser, mais plutôt d'orienter le patient vers un médecin addictologue (en prenant rdv directement pour son patient, histoire d'avoir un rdv rapide).

En cas de refus de délivrance qui parait injustifié, le meilleur truc à  faire pour le patient c'est de le signaler au conseil régional de l'ordre des pharmaciens, qui va mener son enquête et sanctionner le pharmacien si effectivement le refus était réellement injustifié sur le plan médical.

Dernière modification par franck.pharma (10 avril 2017 à  16:05)

pierre a écrit

Dans l'esprit de la loi on pourrait imaginer qu'un pharmacien dépanne un usager sous TSO en attendant qu'il aille voir le medecin, dans le cas où cet usager a fini si traitement plus tôt.

Tout à  fait, je confirme : cette loi ne fait pas de distinction entre les stupéfiants et les non-stupéfiants, donc elle autorise le pharmacien à  dépanner sans ordonnance la quantité minimale d'un stupéfiant quand c'est nécessaire.

Article R. 5123-2-1 du CSP
Dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque la durée de  validité  d’une  ordonnance  renouvelable  est  expirée,  le  pharmacien  dispense  les  médicaments  nécessaires  à  la  poursuite  du  traitement  si  les  conditions  suivantes  sont  remplies :
   -  L’ordonnance comporte la prescription du médicament   permettant,  en  application  des  dispositions  de  l’article   R.  5123-2,  une  durée  totale  de  traitement  d’au  moins   trois mois ;
   -   Ce  médicament  ne  relève  pas  d’une  des  catégories   mentionnées  dans  l’arrêté  ministériel  prévu  à  l’article   L.   5125-23-1.
Le  pharmacien  délivre  le  conditionnement  commercialisé  comportant  le  plus  petit  nombre  d’unités  de  prise.  Il  porte  sur  l’ordonnance  la  mention  «  délivrance  par  la  procédure  exceptionnelle  d’une  boîte  supplémentaire  »  en  indiquant  la  ou  les  spécialités  ayant  fait  l’objet  de  la  dispensation.  Il 
appose  en  outre  sur  l’ordonnance  le  timbre  de  l’officine et la date de délivrance.
Il  informe  de  la  dispensation  le  médecin  prescripteur  dès  que possible et par tous moyens dont il dispose.
La  même  ordonnance  ne  peut  donner  lieu  qu’à  une  seule  dispensation en application du présent article.

Sont   exclues   du   champ   d’application   L.5125-23-1   les   catégories de médicaments suivants :

-      les      médicaments      stupéfiants      ou      auxquels      la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;

-  les  médicaments    dont  la  durée  de  prescription  est    limitée en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 5132-21.

prescripteur a écrit

Bonjour, peux tu nous donner les refrences de ce deuxieme texte ?
Amicalement

Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … 633476A/jo

"Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, il (le pharmacien) peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription valide." (Dans la partie 2.1)

Il n'est pas fait mention d'exclusion des stupéfiants pour ce texte.

franck.pharma a écrit

prescripteur a écrit

Bonjour, peux tu nous donner les refrences de ce deuxieme texte ?
Amicalement

Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … 633476A/jo

"Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, il (le pharmacien) peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription valide." (Dans la partie 2.1)

Il n'est pas fait mention d'exclusion des stupéfiants pour ce texte.

AMHA cette phrase fait corps avec la phrase qui la précède , cela concerne donc les ordonnances faites dans un pays tiers à l'union européenne et également avec la phrase qui lui succède (cas des stupéfiants)

il fallait lire :


Le pharmacien peut dispenser un médicament prescrit par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans un pays tiers à l'Union européenne si l'ordonnance lui paraît authentique et intelligible.
Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, il peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription valide.
S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions

psychic a écrit

franck.pharma a écrit

prescripteur a écrit

Bonjour, peux tu nous donner les refrences de ce deuxieme texte ?
Amicalement

Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … 633476A/jo

"Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, il (le pharmacien) peut dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription valide." (Dans la partie 2.1)

Il n'est pas fait mention d'exclusion des stupéfiants pour ce texte.

AMHA cette phrase fait corps avec la phrase qui la précède , cela concerne donc les ordonnances faites dans un pays tiers à l'union européenne et également avec la phrase qui lui succède (cas des stupéfiants)

Non Psychic, la question a déjà été posée à la ministre de la santé de l'époque (Marisol Touraine) qui avait confirmé que cette phrase, écrite en concertation avec l'ordre des pharmaciens, était bien indépendante des autres. D'ailleurs si tu regardes bien, la dernière phrase du paragraphe ne laisse aucune ambiguïté : on voit bien qu'elle n'est pas liée aux précédentes.