[ Guerre à  la drogue ]

Pendant ce temps là en France.......

prescripteur a écrit

Dans la plus grande discrétion, le Ministre de l'Intérieur vient de sortir le decret suivant.
Amicalement

Rappel = Article R236-21


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0042607387



Article 2


L'article R. 236-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 236-22.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

« I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
« 1° Eléments d'identification :
« a) Nom ;
« b) Prénoms ;
« c) Alias ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Nationalité ;
« f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
« g) Photographies ;
« h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ;
« i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;

« 2° Coordonnées :
« a) Numéros de téléphone ;
« b) Adresses postales et électroniques ;
« c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
« d) Adresses et lieux fréquentés ;
« 3° Situation :
« a) Situation familiale ;
« b) Formation et compétences ;
« c) Profession et emplois occupés ;
« d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
« e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France
« f) Eléments patrimoniaux ;

« 4° Motifs de l'enregistrement ;

« 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;

« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d'animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;

« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;
« f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;

« 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
« a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
« b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
« c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
« d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
« e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.

« II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I.
« III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I.
« IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. »


Image: https://www.psychoactif.org/forum/uploa … 21_opt.jpg

Bon bha go manif hein

J'en peux plus de ce pays... Pays des droits de l'homme, de la démocratie. Je pleure.

Plus un pays est totalitaire plus il rabâche dans les médias et dans l'éducation qu'il est une démocratie j'ai l'impression. Les pires ont même le mot "démocratique" dans leur nom. Je vous laisse nous situer.

Oui merci du partage.
Avec le fonctionnement de boîtes noires, ce type de décision est la cerise sur le gâteau numérique totalitaire.
La loi n'est pas rétroactive en principe, mais de fait, le big data d'avant pourra être exploité par big brother.
Cela ne sert à rien de nous méfier d'aujourd'hui, hier nous trahit.

Dernière modification par Mister No (09 décembre 2020 à  22:07)

Mwai... ben fallait s’y attendre non? Ça fait des années que ce pays n’a plus rien d’une démocratie.
J’ai longtemps espéré le réveil du peuple français mais... j’ai bien peur que BIG BROTHER ne gagne au final... Comme dans le magnifique roman si réaliste de Georges Orwell...

« Il regarda l’énorme face. Il lui fallu quarante ans pour savoir quelle sorte de sourire se cachait sous la moustache noire. O cruelle, inutile incompréhension! Obstiné! Volontairement exilé de la poitrine aimante! Deux larmes empestées de gin coulèrent de chaque côté du nez. Mais il allait bien, tout allait bien.
LA LUTTE ÉTAIT TERMINÉE.
IL AVAIT REMPORTÉ LA VICTOIRE SUR LUI-MÊME.
IL AIMAIT BIG BROTHER. »


Ils peuvent tout interdire, tout surveiller. Mais ils n’auront jamais mon esprit (20 ans de dressage acharné n’ont pas réussi).


Résistance civile moi je dis!

Dernière modification par Stelli (11 décembre 2020 à  01:59)

Pas « le peuple » non... La majorité était planquée chez elle, pas en manif.
Les gens se plaignent, ça oui... Mais ils ne font rien « parce ce qu’on a le crédit de la maison à payer » ou autre. Ou comment se mettre des chaînes pour ensuite se plaindre d’être attaché...
Les manifs ne semblent pas être une solution... rien n’a changé depuis le jaune.... enfin si, c’est encore pire!

À la base, le gouvernement, il n’est pas sensé défendre NOS intérêts ? NOUS représenter? Non parce que là on n’y est pas... Sans parler du rôle des médias.....

Dernière modification par Stelli (11 décembre 2020 à  02:52)

Je pense qu'il s'agit bien d'une reaction un peu tardive au même decret. Amicalement

Ba c'est justement tout le problème: qu'est ce que tu veux faire exactement? Manifester est en effet officieusement interdit maintenant, réprimé et de toute façon non écouté, méprisé.
Révolution? Déjà comment? Tu as des CRS qui ont le droit d'être tireurs d'élite pour pallier au "pire", l'interdiction du port d'arme aux civils c'est pas que pour protéger les citoyens lol.
Et même si ça marchait (ce en quoi je ne crois pas), ensuite? On remplace le pouvoir actuel par quoi?
Ouai c'est sombre ce que je dis mais en même temps ba...

Après voilà, pour être tout à fait franc je pense que la question posée comme ça est mal posée: personne ne te sortira une solution miracle toute cuite comme ça, une sorte de vaste plan de refonte globale de la société, qu'il suffirait d'appliquer pour tout régler! ça a existé comme démarche, c'était les Saint-simoniens, les fouriéristes et autres. ça peut être intéressant à étudier comme démarche, mais bon ça reste fondamentalement assez naïf: ce qui compte c'est plutôt comment les "solutions" se font, collectivement et dans l'action, plutôt que comment elles se pensent, individuellement et in abstracto.

Amicalement,

Dernière modification par trolalol (13 février 2021 à  22:58)