Nouvelle loi 31 decembre

Salut, bonne année à tous.Nouvelle loi juste avant la fin de l année.
La France clarifie sa position sur le CBD en interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre
Un arrêté du ministère de la santé, publié vendredi, prohibe toute détention et cession brute de la plante contenant du cannabidiol, dont l’usage est restreint à la « production industrielle d’extraits de chanvre » destinée à l’alimentation ou aux cosmétiques.

Le Monde avec AFP
Publié hier à 14h47, mis à jour hier à 14h54
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Des fleurs séchées de chanvre sont préparées dans une entreprise de fabrication de produits issus du cannabis, dans l’est de la Suisse, le 19 mai 2021.
Des fleurs séchées de chanvre sont préparées dans une entreprise de fabrication de produits issus du cannabis, dans l’est de la Suisse, le 19 mai 2021. FABRICE COFFRINI / AFP
Publié au Journal officiel, vendredi 31 décembre, un arrêté du ministère de la santé offre un nouveau cadre réglementaire à la vente du CBD – ou cannabidiol –, la molécule non psychotrope du cannabis. Ce texte était très attendu par les professionnels de cette filière, dont des dizaines de boutiques ont été fermées ces dernières années par les autorités.

Après plus d’un an d’élaboration, l’entrée en application du texte marque une étape supplémentaire dans le long débat juridique qui entoure cette substance, à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes : d’un côté, le gouvernement s’oppose à sa vente en France ; de l’autre, la justice européenne puis la Cour de cassation ont jugé qu’elle ne pouvait être catégorisée comme un stupéfiant ou un médicament – et donc que sa vente ne pouvait être interdite, au motif de la libre circulation des marchandises.

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Selon l’arrêté publié vendredi, qui remplace l’arrêté du 22 août 1990, sur lequel se sont basées les autorités françaises pour les fermetures de boutiques de CBD auxquelles elles ont procédé, « les fleurs et les feuilles des variétés [Cannabis sativa L.] ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre ». Cette restriction impose que soient interdites « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».

Possible utilisation industrielle d’extraits de chanvre
La culture de certaines variétés de cannabis peut donc exister en France dans l’optique d’une utilisation d’extraits de chanvre dans l’alimentation ou dans les cosmétiques, pour des produits dénués de toute substance psychotrope – une clarification demandée depuis plusieurs années par les professionnels. Bien que les fleurs et les feuilles, sous leur forme brute ou mélangées à d’autres substances, représentent la majorité des produits proposés par les commerçants de CBD, leur vente est interdite.

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Le taux de THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope du cannabis) est limité par le texte à 0,3 %, contre 0,2 % dans la dernière version de l’arrêté de 1990. Les autorités françaises ont choisi de concéder cette hausse pour anticiper l’entrée en application de la politique agricole commune européenne, dont la version pour la période 2023-2027 adoptée par le Parlement européen prévoit de relever le taux autorisé au niveau européen à 0,3 % également.