www.canada.ca/fr/sante-canada/services/ … wbhrdDo#a2Protection juridique accordée par la loi
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose offre une protection juridique aux personnes qui sont en train de faire un surdosage ou qui sont témoins d’un surdosage et qui composent le 9-1-1 pour obtenir de l’aide.
Cette loi peut vous protéger:
De l’interdiction de possession de substances désignées (drogues) aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Des conditions relatives à la possession simple de substances désignées (drogues) dans les situations suivantes :
liberté provisoire,
ordonnance de probation;
libération conditionnelle.
ordonnance de sursis,
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose s’applique à quiconque demande de l’aide d’urgence dans le cas d’un surdosage, y compris la personne en situation de surdosage. La loi protège la personne qui demande de l’aide peu importe si elle reste ou si elle quitte la scène de surdosage avant l’arrivée de l’aide. La loi protège également quiconque demeure sur les lieux lorsque l’aide arrive.
La Loi n’accorde pas de protection juridique dans le cas d’infractions plus graves telles que :
des mandats non exécutés;
la production et le trafic de substances désignées;
tous les autres crimes non précisés par la Loi.