[ Alerte ]

Le CBD en feuilles et fleurs interdit ... puis plus interdit

Le final de ces péripéties est quand même que les fleurs de chanvre CBD sont à nouveau autorisées à la vente et à la consommation :

Paris, le 24 janvier 2022
COMMUNIQUÉ  DE PRESSE
[Décision de justice]

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue.

Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend à  titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’ état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la règlementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis.

Le code de la santé  publique (article R. 5132-86) interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce même article prévoit que peuvent  être autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupé fiantes.

Sur la base de cette dérogation, l’arrêt  ministériel du 30 décembre 2021 a autorisé    la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-t trahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieure à 0,3 %. Ce seuil de THC est donc, au regard du code de la santé  publique, celui en dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes.

Cependant ce même arrêté  ministériel interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’ état brut de ces mêmes variétés, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,3%.
Plusieurs entreprises qui commercialisent déjà des produits issus de ces variétés de cannabis, sur la base d’un précédent arrêté  ministériel, ont contesté  en urgence cette interdiction.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalit  de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné.

En effet il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des  changes qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inf rieure à 0,3 % présenteraient un degré  de nocivité  pour la santé  justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêt  contesté  lui-m me pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. Par ailleurs, il n’est pas démontré  qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté.

En attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité  de l’arrêté  contesté , le juge des référés suspend  à titre provisoire l’interdiction contestée.
Décision n 460055 du 24 janvier 2022

Dernière modification par filousky (09 mars 2022 à  08:19)