Composition pénale

filousky · **filousky** Modérateur Inscrit le 14 Dec 2008 12273 messages

Sujet déjà abordé ailleurs : http://www.reductiondesrisques.fr/2012/ … tupefiant/
car la circulaire de suppression cette mesure de composition pénale date du 16 février 2012 !

Votre serviteur ayant besoin de "vacances" une fois par an, je vais skier avec ma fille dans une station assez chouette.
Je fume (vaporise à la maison) de l'herbe de façon assez modérée, ceci quotidiennement en liaison avec mon HVC et mon abstinence totale à l'alcool. Je prends aussi 100 mg de méthadone/jour. Avec cela, ma vie de pensionné garde une allure à peu près correcte. Je précise que j'ai toujours dans mon sac : mon ordonnance de méthadone, un jour de méthadone d'avance et l'attestation de mon médecin pour le cannabis.

Donc, 15h30, 2980 mètres d'altitude et des chaises longues depuis lesquelles un petit nuage de fumée montait, le jeunes adeptes du snowboard acrobatique se donnant rendez-vous à ce lieu.
Fatigue, fatigue, je risque et allume ma médecine.
Arrivent en flèche deux gendarmes à ski (super bons) et paf !
Fouille (le joint = 0,60 g + Herbe de cannabis = 0,65 g + résine de cannabis = 1,1 g Total = 2,35 gr de stupéfiants). Il se trouve que j'avais sur moi deux flacons de méthadone avec mon ordonnance et une coquette somme d'argent liquide (880 euros) pour payer tout le séjour.

Je suis resté très "courtois" et n'ai rien caché, leur donnant spontanément ce que j'avais sur moi.

Fouille, enquête à la gendarmerie, perquisition de l'appartement loué pour la semaine qui n'a rien donné, l'ensemble de la procédure a pris 5 heures. A 20 h 30, ayant lu l'attestation de mon médecin, et vérifié tous mes dires, ils m'ont dit qu'ils appelaient le procureur (chez lui) car ils proposaient une "composition pénale" que seul le procureur et le président du T.G.I. sont habilités à autoriser et qui consiste a payer une ammende de 200 € dans les 3 jours en renonçant au droit de rétractation de dix jours prévu par la loi.

J'ai bien sûr accepté cette solution qui stoppe la procédure à ce niveau, donc sans inscription au casier. Mais empreintes digitales, prélèvement ADN, enquête, photos de face et profil.

Faits reprochés : commis l'infraction suivante : Usage illicite de stupéfiant en l'espèce : Herbe de cannabis
Prévus par Art. L.3421-1 al 1, L 5132-7 C, santé publique. Art. 1 Arr.Minis. du 22/02/1990
Réprimé par Art. L.3421-1 al 1, al 2. Art. 3421-2. Art. 3421-3. Art. 3425-1 santé publique et Art.322-49 al 1, code pénal.

Renseignement donné par les gendarmes et par les potes appelés : c'est la plus douce des procédures dans les cas de flag d'usage illicit ede stupéfiants. Les gendarmes m'ont dit que leur demande auprès du procureur était en relation avec :
- Casier vierge
- Remise spontanée des produits sur moi
- Patience et amabilité
- Perquisition négative
- Maladie et certificat médical
- Tribunaux surchargés

En confidentiel, plusieurs d'entre eux m'on glissé : "monsieur, faites ce que vous voulez chez vous, mais que chez vous".

A priori, j'ai donc bénéficié de la plus grande clémence des institutions, mais quand même au prix de 200€. IL se dit que j'ai de la chance, car notre bon monsieur Apaire de c....... a préparé depuis 2007 une mesure minima avec stage à 450 €, qui devrait venir remplacer la composition pénale.

Non mais des fois, vous imaginez un vieux de 58 balais en train de faire un « stage » payant obligatoire pour les fumeurs de cannabis pris la main dans le sac, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les points de permis de conduire.

Fil, peut être un des derniers bénéficiaires de cette mesure. Où va t'on ?

Shaolin · **Shaolin** Modératrice à la retraite Inscrit le 20 Sep 2009 3454 messages

filousky a écrit
J'ai bien sûr accepté cette solution qui stoppe la procédure à ce niveau, donc sans inscription au casier. Mais empreintes digitales, prélèvement ADN, enquête, photos de face et profil.

eek
Prélèvement ADN??? En quel honneur?
Les photos et les empreintes, encore je peux comprendre (et encore...pour ça roll ), mais un prélèvement ADN, jvois pas pourquoi?

En tout cas, pour faire référence à une remarque récente d'Alain, soigner son comportement est important dans ce genre de situation.
Ca peut faire toute la différence, avec les forces de l'ordre, avec les pharmaciens, les soignants en général et j'en passe.
A nous aussi de faire évoluer les mentalités, et ça commence par là .

La preuve que ça marche, ils ont été plutôt "cools" avec Fil.

Merci Filou pour ce témoignage, et ravie que tu sois de retour wink

LLoigor · **LLoigor** Modérateur a la retraite Inscrit le 08 Aug 2008 10073 messages

Le prélèvement ADN me semble aussi largement de TROP !! surpris

EDIT : après recherche, il semble que le prélèvement ADN soit banalisé pour n'importe quelle infraction, et n'est plus réservé au crime et aux agressions sexuelles.

Je cite :

Vous êtes impliqué dans un délit, à ce titre vous allez être fiché au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques), tel que prévu aux articles 706-54 et 706-55 du code de procédure pénale. Ce n'est pas à votre guise, vous êtes tenu de vous y soumettre, dans le cas contraire, le refus est sanctionné par l'article 706-56 du code de procédure pénale à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le fichier est indépendant de toute décision de justice, et intervient lors de l'enquête de police.

filousky · **filousky** Modérateur Inscrit le 14 Dec 2008 12273 messages

Pour tout délit de consommation illicite de stupéfiant, c'est prélèvement ADN.

Je n'ai pas "tiqué" car j'étais au courant. Pour ceux qui flippent à propos des prélèvement ADN, les gendarmes eux-mêmes disent qu'il peut uy avoir deux ADN identiques sur terre alors qu'une empreinte digitale ne peut pas exister en double, même chez des jumeaux monozygotes.

D'autre part, ayant réfléchi à cette question des fichiers ADN, pourquoi flipper sur quelque chose qui ne servira qu'en cas de crime de sang (en gros vu le prix des recherches)

Shaolin · **Shaolin** Modératrice à la retraite Inscrit le 20 Sep 2009 3454 messages

filousky a écrit
D'autre part, ayant réfléchi à cette question des fichiers ADN, pourquoi flipper sur quelque chose qui ne servira qu'en cas de crime de sang (en gros vu le prix des recherches)

Vu sous cet angle, c'est sûr, ça ne sert à rien de flipper wink

mikykeupon

Perso ca me fais flipper car d'accord aujourd'hui ca ne servira que pour les crimes de sang, mais dans 10 ans ?

bighorsse · **bighorsse** Banni Inscrit le 19 Mar 2007 8506 messages

pas que les crimes de sang! il ya aussi les vols , agressions, mais ça bon on peut tjs se dire "ça ne me concerne pas" or ce fichage systématique est en soi une restriction des libertés individuelles et un danger pour tous

quant à la courtoisie : très difficile à l'être quand on vs plaque par terre, on vs tutoie, on vs traite comme un vulgaire "individu" ...

filousky · **filousky** Modérateur Inscrit le 14 Dec 2008 12273 messages

Big t'as le mot, y a pas. Dans ce cas, je n'ai pas été jeté par terre, ni injurié, ni maltraité de quelque façon que ce soit. Personne ne m'a parlé comme a un vulgaire individu.
Mais tu sais bien que c'est un problème de verre a moitié plein ou à moitié vide. Dans ce cas, je pense avoir eu plutôt beaucoup de bol.

Quant à ta question Miky, je n'en sais rien de ce qui se passera dans 10 ans.
Ce que je crois fermement est que témoigner ici est bien plus efficace que de se révolter tout seul au fond d'une gendarmerie, quite à terminer l'affaire comme Big le décrit, c'est à dire la gueule dans le fion.
Ça me gène étant fondamentalement pas d'accord avec le fichage. Maintenant, qu'il soit ADN, photographique, empreintes, carte d'identité, c'est la même chose et je dois avouer que je m'en fous.

Si un jour notre société en arrivait à utiliser de telles informations pour interner les moindres déviants, dont les fumeurs de pétards, j'ose espérer que je rejoindrai vite le doux repos de la mort.

mikykeupon

Je suis d'accord avec toi que témoigner içi est très important.

Ca me reait penser à une (des) histoires qui m'ai arrivé : je me baladais tranquillement dans la rue avec une amie lorsque des flics de la bac viennent nous contrôler. Ils trouvent un joint d'herbe dans le paquet de cigarette de mon amie et la questionne. Elle leur racontait des histoire comme quoi on lui avait donné, qu'elle ne connaissais pas la personne etc...
Évidemment ils n'ont pas appréciez le foutage de gueule et voulais l'embarqué (malgré le fait qu'elle partait chercher ses enfants a la crèche).
Voyant ceci je me suis ramené en leur disant que le joint était à moi, et que mon amie avait dit ça par stress car c'etais son premier contrôle de police. Le tout très calmement.
En faisant les vérification auprès du commissariat ils se sont aperçut que effectivement mon amie n'avait jamais eu d'histoire, mais que moi par contre j'étais plutôt bien connu. Bilan : ils m'ont rendu le joint en me disant que si je n'aurais pas été là ils l'auraient embarqué car ils ne supportaient pas le foutage de gueule.

Des histoires comme-ca j'en ai plusieurs. Dont une avec de la coke...

Ils ont beau être flics, ce sont des humains sous leurs uniformes (si ce seraient des robots aucun remords pour les abattre... wink

).

filousky · **filousky** Modérateur Inscrit le 14 Dec 2008 12273 messages

filousky a écrit
J'ai bien sûr accepté cette solution qui stoppe la procédure à ce niveau, donc sans inscription au casier.

Là , j'ai écrit une connerie. Les mesures de composition pénale sont inscrites sur le bulletin N°1 du casier judiciaire (accessible que par les autorités judiciaires).

La question que je me pose est : qu'en est-il des forces de police lors d'une autre affaire du même type ?
Si ils n'ont pas accès au bulletin N°1, cela veut dire que vous pouvez répondre : NON en toute franchise à la question : avez-vous déjà été condamné pour des faits similaires ?

filousky · **filousky** Modérateur Inscrit le 14 Dec 2008 12273 messages

Miky : heureux de lire que tu comprends dans quel sens je relativise les choses.

Dans tous ces cas de figure, prendre l'autre pour un con est équivalent à signer sa propre condamnation. Dans ce cas particulier, l'autre est plusieurs et de plus, ils ont l'autorité de leur côté.

Donc, mauvais plan que de mépriser celui qui peut vous coller une tarte. Et ton anecdote, Miky, est franchement l'illustration de ma pensée. Ils t'on rendu le joint. Comme moi lors d'un autre gaulage à Paris, ils m'ont rendu mon herbe en me disant "fumez la chez-vous".

Rien n'est noir ou blanc absolus, tout est gris avec des nuances.

mikykeupon

filousky a écrit
Si ils n'ont pas accès au bulletin N°1, cela veut dire que vous pouvez répondre : NON en toute franchise à la question : avez-vous déjà été condamné pour des faits similaires ?

C'est possible de leur répondre non (pour la condamnation), c'est ce que je fait en général, mais par contre ils ont accès au fichier stic qui lui mentionne tout contact que l'on a pu avoir avec la police, même un simple contrôle d'identité. Donc il vaut mieux leur dire que oui c'est déjà arrivé.

Pour illustré mes dires je vais donner un exemple concret : une fois je me suis fait contrôler dans le métro, avec une bière a la main, sans titre de transport et une petite boulette qui me faisait 1 joint.
Des policiers sont venu me contrôler (j'étais en surcis pour possession et usage de stupéfiant), je leur ai dit que effectivement j'avais déjà eu des histoires avec la police pour du bédo, sans mentionner évidemment mon surcis en cours.
Conclusion, ils ont vérifiés dans leur fichier, et sont revenu en disant : R.A.S (rien a signaler), mon rendu mon joint en me demandant de ressortir m'acheter un billet et de finir ma bière avant de rentrer dans le métro.

Alain Will · **Alain Will** ancien Vice-Président Inscrit le 14 Oct 2008 9618 messages

filousky a écrit
A priori, j'ai donc bénéficié de la plus grande clémence des institutions, mais quand même au prix de 200€. ...

Faut bien qu'ils payent leurs forfaits tongue (je plaisante... d'autant que nous en avons parlé "en privé" brièvement de toussa".

Quant au prélèvement ADN, déjà il y avait un souci de détention de stupéfiant, donc le prélèvement ADN est devenu (laisses-moi du temps pour retrouver le décret si tu le veux ou demande à ton avocat(e)) un "passage obligé" et il est aussi valable pour une multitude d'infractions...

Quant aux autres questions, je pense que tous nos petits camarades ont dit ce qu'il me semblait perso judicieux et ont répondu à tes questions ^^

Allez, c'est mieux qu'une nuit en cellule de dégrisement (paraît-il...)

Juste un détail : même s'il s'agit de détention (la consommation, limite ne va pas bien loin) de stupéfiant, vu la nature de l'infraction (quantité en possession et paiement de l'amende) et de la modalité niveau casier, il me semble (faut encore demander à un avocat pour être sûr), que tu peux faire supprimer cette infraction de ton casier (je ne sais plus au bout de combien de temps ni exactement quelle est la procédure). À voir. Reste que la Police et la Gendarmerie (rien à voir entre eux d'ailleurs, pas le même ministère ni accès aux mêmes fichiers), s'il devait y avoir récidive, je m'avance beaucoup en disant que ça doit passer par une demande du procureur de la République mais ils pourront y avoir accès... D'où l'intérêt, humble avis perso de faire virer toussa... Et surtout de RELATIVISER wink Même si je suis bien d'accord avec toi quand tu écris "Mais où va t-on ?" Dura lex sed lex...

Bises, Alain.

david 99 · **david 99** clown triste... Inscrit le 09 Feb 2011 81 messages

rassurez_vous on ne crains plus rien..... salut

http://www.psychoactif.org/forum/img/members/32213/mini_421273-3349354863557-1559409754-3035625-657887104-n.jpg

sphax · **sphax** modérateur à la retraite Inscrit le 07 Nov 2011 3806 messages

je crois que c est 5 ans a attendre pour le faire effacer ....
perso j ai eu la même amande a la frontière franco belge pour 4 space cake, 1g de weed et deux boite de champote ...
sur lille je me fait souvent controler, jamais plus d un pet sur moi et ça passe toujours lors du contrôle je le déclare et en général je repart avec ( sauf une fois ils ont gardé la boulette mais j ai pas eu d amande...)

un gars de la bac a réussi a retracé tout mon voyage (enfin presque) que j ai fait lorsque je faisait du spectacle de rue grace a tout les controle d identité que j ai eu meme si j avais rien a me reprocher lors de ces controle j ai trouvé ca effarant...

;p sphax

bighorsse · **bighorsse** Banni Inscrit le 19 Mar 2007 8506 messages

oui et c'est pas fini ! avec la circulaire du 16/02/12 il n'y aura plus de classement sans suite..et il y aura inscription automatique au casier, quelque soit l'infraction...voilà la solution "au traitement des conso de masse"! dixit la circulaire...fumer un joint, se faire gauler va devenir un sacré problème pour bcp de personnes; essayer ensuite de bosser dans l'administration ,vous verrez vos chances se réduire à zéro

attention: quand on fait une demande d'effacement du casier judiciaire , faites gaffe ! il faut être dans les temps ; par ex si vous la faite trop tôt, d'une part se sera refusé mais en plus pas de 2eme chance: on ne peut juger la chose 2 fois...il vs faudra alors attendre le temps de fin automatique (5 ans mais pour ce type de fait le temps est à vérifier..

Shaolin · **Shaolin** Modératrice à la retraite Inscrit le 20 Sep 2009 3454 messages

filousky a écrit
Pour tout délit de consommation illicite de stupéfiant, c'est prélèvement ADN.

Eh bien moi, j'ai eu le droit aux photos et aux empreintes, mais pas au prélèvement ADN.
Pourtant, ça remonte à seulement un mois.
Tant mieux!

Par contre, les analyses sanguines qui sont faites par un médecin suite aux tests positifs, sont maintenant payantes et ajoutées au montant de votre amende messieurs dames. La facture prends donc 210 euros de plus.
Je me demande dans quel pays ils font analyser le sang, parce que ça fait cher payer quand même pour une analyse!

Je ne vais pas rentrer dans les détails ici, je ferai un sujet à part sur ma folle journée avec les gendarmes.
C'était copieux, vous verrez...

Composition pénale

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