lois relatives au droit au logement

A - Lois nationales concernant le logement
Loi du 22 juin 1982

Art. 1er : Le droit à  l´habitat est un droit fondamental ; il s´exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L´exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d´habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d´un secteur locatif et d´un secteur d´accession à  la propriété ouverts à  toutes les catégories sociales.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans les relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Loi du 6 juillet 1989

Art. 1 : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s´exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L´exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d´habitation grâce au maintien et au développement d´un secteur locatif et d´un secteur d´accession à  la propriété ouverts à  toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d´un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à  une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Loi du 31 mai 1990

Art.1 : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l´ensemble de la nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l´inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d´existence, a droit à  une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à  un logement décent et indépendant ou s´y maintenir et pour y disposer de la fourniture d´eau, d´énergie et de services téléphoniques.

Loi du 28 juillet 1998 (article 115-1 du code de l´action sociale et des familles)

Art. 1 : La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l´égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l´ensemble des politiques publiques de la nation.

La présente loi tend à  garantir sur l´ensemble du territoire l´accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l´emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l´éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l´enfance.

L´État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d´action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales participent à  la mise en œuvre de ces principes.

Ils poursuivent une politique destinée à  connaître, à  prévenir et à  supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l´étendue de ses droits et pour l´aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à  accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à  leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides.

Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui œuvrent notamment dans le domaine de l´insertion et de la lutte contre l´exclusion, les citoyens ainsi que l´ensemble des acteurs de l´économie solidaire et de l´économie sociale concourent à  la réalisation de ces objectifs.

Loi du 5 mars 2007

Art. 1er : (…) Droit au logement

Art. L. 300-1. − Le droit à  un logement décent et indépendant, mentionné à  l´article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à  la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l´État à  toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d´État, n´est pas en mesure d´y accéder par ses propres moyens ou de s´y maintenir.

Ce droit s´exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ;

Le Conseil Constitutionnel - Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 :

[…] Considérant qu´aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, "La nation assure à  l´individu et à  la famille les conditions nécessaires à  leur développement" ; qu´aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la nation "garantit à  tous, notamment à  l´enfant, à  la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l´incapacité de travailler a le droit d´obtenir de la collectivité des moyens convenables d´existence" ;

Considérant qu´il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à  valeur constitutionnelle ;

Considérant qu´ il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d´un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;

Considérant qu´il incombe tant au législateur qu´au Gouvernement de déterminer, conformément à  leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à  valeur constitutionnelle ; que le législateur peut à  cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées à  la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à  valeur constitutionnelle qu´elles avaient pour objet de mettre en œuvre ; […]

La Cour de cassation, Cass. Crim., 30 mai 2000, Pourvoi n° 99-83613

Alors, d´autre part, qu´en considérant que la société d´ HLM était fondée à  invoquer l´inadaptation du logement à  la taille et à  la composition du ménage pour justifier le refus d´attribution d´un logement vacant en plein hiver à  une famille démunie comprenant les parents et cinq enfants dont plusieurs en bas âge, la privant ainsi du droit à  un logement décent, la cour d´appel a violé les textes visés au moyen ;

Alors, de troisième part, qu´en ne considérant pas comme discriminatoire, en tant que constituant un traitement inhumain et dégradant, le refus de relogement de la famille dans de telles conditions, la cour d´appel a violé les textes visés au moyen ;

Alors, de quatrième part, qu´en ne retenant pas le délit de discrimination tandis que les conditions de refus de relogement constituaient une atteinte au respect de la vie familiale, la cour d´appel a violé les textes visés au moyen" ;

Cass. Crim., 22 janvier 1997, bull crim n° 31

Le domicile est le « lieu où une personne, qu´elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l´affectation donnée aux locaux ». En ce sens, pour tous ceux qui vivent en habitat de fortune, la tente, la cabane, la yourte, et pour tous ceux qui vivent en habitat mobile, la caravane ou la voiture constitue leur seul et unique domicile, leur résidence principale, et est à  ce titre protégé.

Les maisons, mobile-homes, yourtes aménagées, etc. constituant aussi une résidence principale sont bien sûr protégés.

C´est pourquoi, lorsque le domicile est constitué, il doit y avoir intervention du juge, c´est-à -dire engagement d´une procédure d´expulsion.

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