SUISSE - CANNABIS: LA COMMISSION DE SANTÉ PRÉCONISE DES AMENDES

Source : http://www.lenouvelliste.ch/fr/news/sui … ent=229496
15/10/2010

15 octobre 2010 - 19:31
Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d'ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à  la loi sur les stupéfiants: par 18 voix contre 7, la commission de santé publique du Conseil national a accepté cette idée découlant d'une initiative parlementaire du PDC.


Ce n'est pas la volonté de sanctionner, mais "la manière de sanctionner" qui doit changer, a souligné ce vendredi devant la presse Thérèse Meyer (PDC/FR), la présidente de la commission. Et Jürg Stahl (UDC/ZH) d'ajouter que plusieurs cantons, tels que St-Gall et Neuchâtel, ont déjà  adopté le système d'amendes.

La commission, qui s'est contentée pour l'instant d'entrer en matière, n'a pas encore fixé les modalités de ces amendes. Si une minorité de la sous-commission à  l'origine du projet concret de révision de la loi veut infliger une sanction seulement aux fumeurs de joints majeurs, la majorité souhaite une limite d'âge plus basse, soit 15 ans.

Quant au montant requis, il oscille pour l'instant entre 50 et 200 francs. "La majorité de la sous-commission prône ce dernier chiffre", selon Mme Meyer. La mise en place pratique de ce système d'amendes "n'est pas facile", a expliqué M. Stahl. La commission a donc commandé une analyse au Conseil fédéral. Elle reprendra ses débats sur ce sujet début 2011.


SDA-ATS News Service