L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutio

Psychoactif a signé ce communiqué :

L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Dix-neuf organisations réclament aujourd'hui la censure de l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qu'elles considèrent comme contraire à la constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

Cette nouvelle action intervient après plusieurs mois de mobilisation, au cours desquels ces organisations ont rencontré les députés, les sénateurs, le gouvernement ; ont manifesté, fourni des informations et des études concrètes sans obtenir gain de cause.

Dans une note (à lire en copie), les organisations du collectif font valoir plusieurs arguments mettant ainsi en cause le caractère constitutionnel de l'amende forfaitaire : atteinte aux principes de séparation des pouvoirs ; de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ; d’égalité devant la loi ; du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

La contribution a été reçue par le Conseil Constitutionnel qui l'a bien enregistrée. Nous vous fournissons en pièces-jointes le communiqué de presse ainsi que la contribution rédigée par les associations.

Anne-Charlotte Chéron - Aides
Béchir Bouderbala - NORML France

communique_de_presse_05_03_2019_amende_forfaitaire.pdf

2019-02-note_au_conseil_constitutionnel.pdf

Dernière modification par filousky (06 mars 2019 à  13:55)