[ Alerte ]

Le CBD en feuilles et fleurs interdit ... puis plus interdit

Dernière modification par Mister No (06 janvier 2022 à  00:16)

Dispositif de signalement des pneumopathies sévères liées au vapotage

Santé publique France lance à partir du mois d’octobre 2019 une enquête auprès des médecins pour détecter l’éventuelle émergence d’une épidémie de pneumopathies sévères liées au vapotage.

Publié le 30 septembre 2019

Vous voulez que l'on parle du vapotage qui crée une épidémie ou couvre une pandémie à bas bruit ?

Le vapotage ne doit plus être le principal outil pour sortir du tabac. C'est officiel, ce qui marche le mieux ne doit plus être recommandé par les pros de la santé.

D'après vous quel lobby aide le gouvernement à pondre de pareilles mesures ?

Merci la cacadémie de mérdecine.

Dernière modification par Mister No (07 janvier 2022 à  07:21)

marvin rouge a écrit

Lol, la loi va être pétée de tte facon
J'ai été la lire sur legifrance, ayant fait pas mal de jurisme, ya de grosse faille dedans
Et ce n'est qu'un décret, sans décret d'application votée majoritairement, ce n'est pas une loi inscrite au journal officiel

Darmanin est une burne sans nom, la bêtise humaine au sens propre (surtout qd tu sais qu'il profite bien des escorts, et picole a mort parfois)
Ya du lobysme derrière moi je vous le dit

Salut,

En fait ce n'est ni une loi ni un décret, lesquels décrets ne sont d'ailleurs pas votés, ce sont des acts réglementaires pris par les autorités habilitées, soit le PM et le Président
Ils peuvent cependant être contestés devant les juridiction administrtives.

Les décret d'application c'est surtout pour les lois, celles-ci étant rédigées en des termes généraux et relativement imprécis, les modalités concrète d'application ont besoin d'être définie.

Ici en l'occurence c'est un arrêté portant application de l'article R5132-86 du Code de la santé publique, article prévoyant l'interdiction de l'importation, comercialisation etc des plants de cannabis.

Ce même article prévoit que,  par arrêté, les ministres concernés peuvent prévoir des autorisations par exception concernant, je cite :

"La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés". (En gros les variété CBD avec moins de 0,3% de THC)

Et c'est ce qu'est cet arrêté. Il autorise ce qui est interdit par principe par l'article R5132-86 CSP, tout en precisant que cette utilisation commerciale dérogatoire ne peut être constituée par la vente directe au consomateur de fleurs et feuilles séchées.

Enfin, il a bien été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2021, et, sans autre précisions, il est donc applicable le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2021.

Après, est-ce que l'interdiction de vente des fleurs de cbd sera appliquée de manière très strict ? Pas sûr.

Est ce que on pourra en acheter dans d'aitres pays sans trop de risques ? Sûrement

Sinon entièrement d'accord sur Darmanin, et encore t'es gentil

Pour le lobbying, j'y vois plus un lobying des syndicats de keufs perso, et une arrière pensée electoraliste bien sûr...

Quel intérêt pour Big Pharma de faire interdire le CBD uniquement sous forme de fleurs, soit ce qui ressemble le moins à un médoc dans la tête de la plupart des gens ?

En plus à mon avis la majorité des malades se soignant avec du CBD ne sont pas fumeurs, donc perso je ne vois vraiment pas Big Pharma derrière cette nouvelle trouvaille débile de notre gvt.

Dernière modification par AnonLect (07 janvier 2022 à  19:16)

marvin rouge a écrit

Qd tu lis le texte sur legifrance, c'est grave banqual !!y'a plein de failles..
les gens qui votent cette loi ne savent même pas interpréter les textes, c' est pas nouveau

De tte façon ç de nouveau examine le 14/01

Je l'ai vu au J.O, ms sans réel décret d'application à la majorité, ça vaut rien bref

Va voir sur legifrance, tu va voir qu'il y a bug qd tu sais interpréter les textes

Un bon avocat te Pete ça en 2/2

Il n'y a pas de décret d'application d'un arrêté, qui est un acte inférieur au décret, et a justement également pour but de prévoir des modalités d'application pour un texte plus général, soit une loi, soit un décret.

Un décret n'est jamais voté à la majorité, qu'il soit d'application ou pas, mais décrété par le PM ou le Président , eventuellement sur proposition du ministre compétent.

Au mieux c'est un "Décret en Conseil d'Etat", c'est à dire que le gvt a notifié son projet au CE pour avis, lequel avis n'est pas contraignant.

Tu confond peut être avec une loi d'habilitation, qui autorise le Président à légiférer par ordonnace sur un domaine normalement réservé à la loi ?

Ou encore avec un vote de ratification, qui a pour but de  permettre aux dispositions legislatives rédigées par l'executif pa voie d'Ordonnances d'entrer en vigeure ?

Je sais interpréter les textes hein, et c'est bien un arrêté d'application de l'article R5132-86 CSP.

Après que ce soit contestable, tout est plus ou moins contestable, mais il n'y a en tout cas pas d'erreures de forme à première vue ; en tout cas pas celles que tu dénonces.

Dernière modification par AnonLect (07 janvier 2022 à  19:56)

Quel intérêt pour Big Pharma de faire interdire le CBD uniquement sous forme de fleurs

Salut,

Effectivement ce qui est vendu dans les tabacs ne concurrence pas directement la pharmacie mais c'est une première étape à saborder. Big pharma n'attend pas la concurrence pour s'y adapter, elle tente de la tuer dans l'œuf.
Je piste depuis quelques années les gros porc anticannabis vape cbd, tu retrouves les mêmes intervenants rémunérés par l'industrie pharma, et qui rayonnent depuis l'académie de médecine, la HAS, l'ansm etc...
Ils attaquent le CBD sous forme de fleur car c'est la seule ouverture technicolégale possible.
Si les tabacs ou autres boutiques ne sont pas encore interdits de vente de CBD, je peux vous dire que l'industrie pharma travaille.
Le CBD a été classé à une époque comme stup au Japon, étant donné que c'est un psychotrope, il va encore subir des attaques des organes de santé de l'état.
Il a échappé de peu il y a peu à une interdiction de vente avec la possibilité de classer la molécule même si bien évidement pas au tableau A.
Au fait, ils appartiennent à qui les tests antistup ?
La plupart du temps à des acteurs prohibitiinnistes payés par big pharma.
Ceux qui interviennent pour pourrir le débat en commission parlementaire, à l'ansm durant les cssst etc etc.
C'est vraiment une chaîne qui remonte toujours vers big pharma.

Bonne soirée.

Dernière modification par Mister No (08 janvier 2022 à  11:02)

krakra a écrit

https://www.ouest-france.fr/sante/la-fleur-de-cbd-n-est-pas-un-stupefiant-considere-le-conseil-constitutionnel-3b029208-6fe8-11ec-8178-27380463a9a2

Le Conseil constitutionnel a précisé vendredi 7 janvier deux des critères de définition d’un produit stupéfiant estimant que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entrent pas dans le champ de cette définition, une décision qui réjouit les professionnels.

La notion de stupéfiant désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, ont considéré les juges dans leur décision, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association des producteurs de cannabinoïdes.

Le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête mais en a profité pour retenir deux critères cumulatifs permettant de qualifier un produit de stupéfiant : l’accoutumance et les effets nocifs pour la santé, explique Me Scanvic, avocat du requérant.

Salut,

Merci beaucoup de l'info !

Par contre l'article de ouest-france manque un peu de précision, je me permet de mettre le lien de celui de libé qui est plus précis sur les enjeux et conséquences de cette décision : https://www.liberation.fr/societe/sante … YBXWFALHE/

Car en vrai le Conseil Constitutionnel n'a pas répondu directement à la question de savoir si le CBD ou la fleur de cannabis CBD étaient ou non des stupéfiants. Et donc n'a pas : "[estimé] que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entrent pas dans le champ de cette définition",

Pour les explications détaillées :
Spoiler IL a répondu à celle de savoir si le pouvoir réglementaire pouvait, comme actuellement, classer les plantes/substances comme étant des "stupéfiants"... donc de régir cette question par des décrets et arrêtés quoi.

En effet, la Loi ne donnant pas de définition de ce qu'est un "stupéfiant", et laissant le Pouvoir Réglementaire décider plus ou moins arbitrairement ce qu'il peut classer comme "stupéfiant" ; elle laisse ce dernier décider seul de l'étendu du champs d'action de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. Bornage qui est normalement du domaine de la Loi.

Ce qui méconnaitrait en soi les libertés garanties constitutionnellement, et notamment la liberté d'entreprendre.

Mais le Conseil Constitutionnel a rejeté leur requête principalement par ces deux considérants :

"17. La notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. En incluant ces substances parmi les substances nocives pour la santé humaine, le législateur n'a pas adopté des dispositions imprécises.

18. En renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, il n'a pas non plus conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales."

Donc en gros, au 17. il définit lui même, à la place du législateur, la notion de "stupéfiant", mais en le tournant comme si c'était évident et que c'est évidemment ce qu'avait pensé depuis toujours le législateur .

Puis au 18., la catégorie de "stupéfiant" étant maintenant définie depuis toujours et claire dans la tête de tout le monde, il est donc loisible au législateur de laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en dresser la liste.

Ce qui "sauve" on pourrait dire les dispositions contestées. Ou au moins rend plus acceptable/légitime sa décision de ne pas censurer les dispositions incriminées, car clairement c'est un peu abusif .

Il a simplement défini de manière générale ce que peut être un "stupéfiant"

à savoir : "La notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé"

la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ … 960QPC.htm

Donc ce qui est intéressant principalement c'est que se faisant, le Conseil Constitutionnel définit donc ce que peut être un "stupéfiant" ! Ce qui n'avait en fait jamais été fait !  C'est en effet toujours, dans la loi, défini par :
"les plantes/substances classés par décrets/arrêtés sur les liste X Y Z".

Ça va donc plus loin que le CBD et ça peut limite créer des contentieux sur le fait que X ou Y substance soit classée car ne répondant pas à cette définition... Bien qu'un peu large comme définition

Avec cette définition on ferait presque classer le sucre comme stupéfiant

Bien sûr, selon cette définition, le CBD ne semble pas pouvoir être considéré comme un stupéfiant....
Mais concrètement le CBD n'est déjà pas classé stupéfiant, je suis pas sûr que ce soit sur ça qu'il faille se baser pour contester, même si ces crétins du gouvernement basent presque leur com' la dessus

En effet, l'article R5132-86 Code de la santé publique :

" (...)

La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
(...)
"

Et vu que c'est en application de ce texte qu'est pris l'arrêté, la question n'est pas tant le fait de savoir si le CBD est un stupéfiant, puisqu'il ne l'est pas, tout simplement. L'Etat l'a en effet classé dans les "Nouveaux Aliments".

Le motif réel et centrale de l'Etat c'est pas que le CBD soit un stupéfiant, donc un motif de santé publique, mais un motif d'ordre public. Je vous colle un extrait de l'Exposé des Motifs de cet arrêté :

"Cette restriction est justifiée à titre principal par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.

Par ailleurs, s’il subsiste à ce jour des incertitudes sur les effets pour la santé de la consommation de produits à base de CBD, les risques liés à la voie fumée sont établis ; en particulier, de nombreux éléments cancérigènes proviennent de la combustion des substances organiques"

https://www.drogues.gouv.fr/actualites/ … vel-arrete

Donc la question AMHA c'est plutôt :

"Est ce que le seul motif de sauvegarde de l'Ordre Public sera suffisant pour justifier un degré de restriction des libertés constitutionnellement garanties, comme la liberté d'entreprendre notamment, correspondant au fait de ne plus pouvoir vendre ou acheter des fleurs et feuilles brutes de canna CBD au ou en tant que consommateur final. "

Faudra attendre la décision que rendra le Conseil d’État le 14 janvier prochain concernant les requêtes en suspension de l'arrêté dont il a été saisi à ce titre. 

En espérant vraiment, mais perso je fais pas spécialement confiance au CE en la matière .
Souvent, l'Ordre Public et le travail de la Police c'est le bon motif en matière administrative

Déso pour le pavé, très intéressant cette histoire

Dernière modification par AnonLect (08 janvier 2022 à  01:59)