Drogue : la pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web
La pratique des tests salivaires en entreprise est désormais autorisée. À l'occasion de la Journée Internationale contre l'abus et le trafic illicite de drogues qui se tient le 26 juin 2017, découvrez dans quelles conditions ces tests peuvent être pratiqués.
Sommaire
1) Pratique des test salivaires : quel est le cadre juridique applicable ? 2) Qui peut pratiquer les tests salivaires ?
Pratique des test salivaires : quel est le cadre juridique applicable ?
Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).
Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2016 (2), vient d'autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s'ils s'avèrent positifs.
Néanmoins, le Conseil d'État fixe un cadre juridique précis afin d'encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.
Avant toute chose, pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise (3). Si votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, cette pratique doit être prévue par une note de service.
Mise en place d'un règlement intérieur : votre entreprise est-elle concernée ? Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place Les tests ne peuvent être pratiqués qu'à la condition que les salariés concernés aient donné leur accord. La personne en charge du contrôle doit d'ailleurs préciser aux salariés qu'en cas de refus, ils s'exposent à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement.
Par ailleurs, les tests salivaires peuvent être prévus uniquement dans le cadre des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger grave aux salariés qui consomment et à leurs collègues. Ce qui nécessite que vous identifiez, en collaboration avec le médecin du travail et les délégués du personnel, les postes pouvant être concernés.
Enfin, ces tests doivent laisser la possibilité aux salariés contrôlés de les contester. En effet, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d'erreur. C'est pourquoi, en cas de résultats positifs, les salariés doivent avoir la possibilité de demander qu'une contre-expertise médicale soit réalisée dans les plus brefs délais. Cette contre-expertise est à la charge de l'employeur.
Le Conseil d'État a ainsi validé la pratique de contrôles aléatoires. Il estime que ceux-ci ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée au but recherché (4).
Qui peut pratiquer les tests salivaires ?
Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui a reçu une information appropriée sur la manière d'administrer les tests concernés et d'en lire les résultats.
En effet, les tests salivaires ne revêtent pas le caractère d'un examen de biologie médicale (5) et ne font donc pas partie des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité (6).
En outre, la mise en oeuvre des tests salivaires n'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, elle ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail.
De surcroît, aucune règle, ni principe, ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale.
Néanmoins, bien que les résultats des tests ne soient pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désignés pour les mettre en oeuvre sont tenus au secret professionnel sur ses résultats.
Outre la consommation de stupéfiants, il peut également vous arriver d'être confronté à des cas d'alcoolisme. Au regard de l'obligation qui vous incombe d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, vous devez nécessairement règlementer la consommation d'alcool au travail.
Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2017 (7), vos salariés auront également l'interdiction de vapoter au travail. L'utilisation des cigarettes électroniques (vapotage) sera en effet interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Pour rappel, la Loi de modernisation de notre système de santé (8) était à l'origine du principe de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et ouverts à usage collectif mais un décret concernant les conditions d'application de cette interdiction était attendu.
Références : (1) Article L4121-1 du Code du travail (2) CE, 5 décembre 2016, n°394178 (3) Articles L1321-1 et L1321-3 du Code du travail (4) Article L1121-1 du Code du travail (5) Article L6211-1 du Code de la santé publique (6) Article L6211-7 du Code de la santé publique (7) Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif( 8) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Les TSO sont utiles car permettent (entre autres) de se re-inserer dans la vie sociale et le monde de travail.
Avec ce genre de pratique, tout les gens sous TSO vont se faire éjecter...
Déjà qu'avec la loi macron/elkomri cela facilite la rupture des CDI.
Avec ça en plus, c'est vraiment une catastrophe...
Car faut pas se leurrer on aura beau expliquer à son employeur que cela n'impacte en rien notre faculté a bien travailler.
On va se faire virer...
Je ne sais pas si sachant que les patrons ont le droit maintenant vont se mettre à le faire systématiquement et vite l'inscrire dans le règlement intérieur.
Ou bien laissé les choses comme elle sont a savoir le faire faire en cas de doute.
Mais si ça devient la norme y a un combat a mener la ! C'est clairement de la discrimination envers les personnes sous TSO.
Autant je peux comprendre qu'un employeur après que la hiérarchie voyant qu'un employé bosse moins bien ou s'endorme au taf, etc.. et qu'il y ai des doutes sur par exemple une consommation d'alcool au travail, je peux comprendre.
Mais généraliser cela, c'est forcément les gens sous TSO dont certains ne consomme plus rien depuis des années qui vont en faire les frais (c'est sur que sous TSO le test va signaler "opiacés").
Je suis choqué de voir ce genre de pratique devenir systématique en démocratie, et en France.
J'hallucine...
Lloigor
Вам не нужно делать ничего, кроме перевода подписи
Bonjour, Ce n'est pas une surprise c'est pourquoi nous avions envoyé une lettre à de nombreux intervenants et syndicats pour proposer une action. nous n'avons eu à ce jour que 3 réponses. depistage2.pdf Pourtant le problème reste entier et nous n'abandonnons pas.
Pour les TSO ils sont autorisés pour la conduite automobile en niveau 2. Pas d'interdiction mais le médecin doit mettre en garde, expliquer les risques et autoriser la conduite.
Pour le niveau 3, la conduite est interdite et le médecin doit autoriser la reprise de la conduite après l'arret de ces médicaments. Rappelons que depuis mars 2017 toutes les BZD sont en niveau 3 !!!!
Pour le travail la plupart des postes à risque sont assimilés à la conduite automobile (ou de camion) donc les TSO y sont a priori admis, sauf peut etre pour des postes à très grand risque.
Amicalement
S'il n'y a pas de solution, il n'y a pas de problème. Devise Shadok (et stoicienne)
Je me permets de relativiser les dires précédents en ce qui concerne les TSO.
Je rappelle que se sont des traitements médicaux et qu'ils sont prescrits par des professionnels de santé.
Et ces médicaments sont de pictogramme 2.
En cas de test par l'employeur, il suffira de présenter son ordonnance pour ne pas être inquiété.
Le fait de montrer son ordonnance prouvera que cette prise de stupéfiant est légale et le pictogramme de niveau 2 n'empêche nullement la conduite d'un engin et ne mets donc pas la sécurité des autres et de soi meme en danger.
Il n'y a donc aucune raison légale pour que l'usager soit discriminé.
Par contre, si l'usager prenait ce traitement hors du cadre de la prescription médicale, se ne seront pas les mêmes conséquences.
Ce qui est vraiment spécial comme raisonnement puisque pour la même molécule, les conséquences pour la personnes seraient diffèrentes.
Je ne sais par contre pas si l'employeur à le droit de licencier l'usager contrôlé positif.
A mon avis, l'employeur devra aménager son poste et lui interdire certaines tâches.
Mais comme les CDI se font rares, le contrat ne sera pas renouvelé.
Il sera intéressant de voir comment le tribunal va interpréter les litiges qui vont en découler et en tirer les conséquences par rapport à la jurisprudence qui va en découler.
Il est clair que pour une soit disant raison de sécurité au travail, il s'agit bien de mettre au ban de la société les usagers de stupéfiants.
Sans compter qu'une personne ayant consommé du cannabis la veille continuera à être positif alors qu'il n'est plus sous influence de la substance.
Et que les benzodiazepines qui ne sont pas des stupéfiants ont un pictogramme de niveau 3. Ils empêchent donc la conduite de machines mais ne sont pas de stupéfiants...
C'est une loi qui a été faite dans le dépit du bon sens... Comme la majorité de ce qui a été fait sous le quinquennat de Flamby.
Dire qu'il était estampillé " la gauche sociale "... Une vaste plaisanterie...
Va falloir penser à investir dans des produits masquants pour les gens qui veulent pas perdre leurs emplois qui entrent dans cette circulaire... Mais je ne sais pas si c'est légal ???
Reck.
L'amour d'une famille, le centre autour duquel tout gravite et tout brille.
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