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Rapport sur l’amende forfaitaire : Que contient-il vraiment ?

« 87 pages, le rapport fait 87 pages ! » au sein de NORML France, on a été quelque peu bousculé ce lundi en recevant le rapport de la Mission d’information relative à l’usage illicite de stupéfiants.

On a tiré à la courte paille et j’ai perdu… Et voilà comment je me retrouve, à travers ces quelques lignes, à devoir lire toutes ces pages et à chercher à comprendre le rapport et le sens des propositions de nos chers députés.

Le rapport se présente donc sur un format élargi. Il est de bonne couture. Le texte met en évidence toutes les contradictions du sujet et évoque la question avec précision et beaucoup de références. Il faut saluer ici le travail des administrateurs et notamment de Claire Vaudois qui réalise depuis des années maintenant un travail de fond sur ces questions.

Punir mieux : Voilà l’objectif de la Mission d’information !
Les députés le reconnaissent dès l’introduction du rapport, la « mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou à la réforme de la loi du 31 décembre 1970. Elle ne porte pas non plus sur une éventuelle légalisation du cannabis ». Pour eux « la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire est une réforme nécessaire aujourd’hui pour réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire ».

Le cadre est posé, leur mission est claire : Mettre en place une contravention qui permettra une réponse plus rapide de la justice, limitera le temps passé par les policiers et rendre les sanctions plus efficaces. L’objectif est donc assez simple : il faut punir mieux.

Le système répressif ne fonctionne pas : La consommation augmente, l’arsenal répressif est coûteux, il vise toujours les mêmes, les policiers et gendarmes perdent un temps précieux

Pour nous, citoyens engagés en faveur de la réforme, l’intérêt principal de ce texte est qu’il consacre les limites de la répression, dorénavant reconnues par tous. Les députés citent dès les premières lignes une phrase de notre ami Renaud Colson « La politique pénale de lutte contre les drogues (…) peine à tenir ses promesses. [Le dispositif de l’incrimination de l’usage] s’est révélé inadapté« .

La reconnaissance d’une dépénalisation de fait pour la majorité des citoyens

Les députés reconnaissent aussi aujourd’hui la première contradiction de la législation française : « l’arsenal théoriquement très répressif en matière d’usage de stupéfiants et la dépénalisation de fait qui peut être constatée aujourd’hui ». La première partie rappelle les chiffres habituels de la délinquance, montre que la consommation a augmenté malgré un nombre d’interpellations toujours plus important avec une réponse pénale inégale. Ils remarquent que les circulaires de Gardes des Sceaux successifs sont de moins en moins appliquées. Les députés font remarquer que la justice serait « peu répressive ». Pourtant, elle ne l’a jamais été autant. Ils le concèdent d’ailleurs lorsqu’ils rappellent que les décisions de justice ont été multiplié par près de 11 entre 2000 et 2015.

Une réponse pénale jugée « peu claire »

Les députés pointent du doigt le caractère peu clair de la réponse pénale. Les citoyens ne savent pas « à quelle sauce ils vont être mangés » pour reprendre l’expression familière. Ainsi, entre les peines d’emprisonnement et les simples rappels à la loi, ils montrent que le législateur cherche depuis plusieurs décennies maintenant à augmenter le nombre d’alternatives aux peines (stages de sensibilisation, amende…) sans grand succès au final puisque la consommation continue d’augmenter pleinement.

Un système qui opprime les opprimés et qui marginalise les marginalisés

L’autre argument que les députés avancent, et que nous avons toujours défendu au sein de NORML France (et le rapport rappelle notre argumentaire en ce sens) est que la réponse pénale est inégale sur le territoire et sur les populations. Ainsi, certains sont marginalisés de fait par une répression qui serait plus visible, alors que d’autres bénéficient d’un traitement de faveur ou d’une absence de contrôle. Le rapport fait sien les conclusions de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui rappelait que « les contrôles policiers tendant à cibler plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles ou à s’exercer particulièrement à l’encontre des personnes en situation de grande précarité… »

Le rapport de la Mission d’information rappelle enfin que la procédure est chronophage pour les services de police et de gendarmerie, et que la répression coûte chaque année plus d’un million d’heures de travail pour le Ministère de l’Intérieur ce qui constitue un fossé budgétaire.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle « soulève des interrogations »

La critique justifiée et légitime du système répressif laisse place à la première hypothèse : celle d’une amende forfaitaire délictuelle. Pour être précis, cette proposition vise à ce que l’usage reste un délit, mais qu’au lieu de passer devant le juge, le représentant des forces de l’ordre dresse une amende qui s’inscrira donc dans le casier judiciaire.

Une amende qui existe déjà mais qui n’est pas appliquée

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle existe déjà en matière de sécurité routière lorsqu’il y a défaut de permis ou absence d’assurance… Mais les députés reconnaissent que la mise en application de cette amende a été repoussée, qu’il y a donc des interrogations sur système. Le report de cette application tient en fait à deux éléments : Les policiers n’ont toujours pas le matériel pour réaliser des amendes forfaitaires délictuelles qui requièrent un logiciel précis, et le parquet de Rennes qui serait alors le seul Parquet en France à recevoir les recours liés à ce dispositif n’a pas les moyens pour le moment de les traiter convenablement.

Une amende optionnelle…

Ils précisent que le recours à cette amende forfaitaire conserve toujours un caractère optionnel. En creux, on comprend donc que ça se fera « à la tête du client » et que chaque policier peut choisir entre envoyer le citoyen devant le Juge ou lui infliger une amende. Malgré ces limites, Eric Poulliat, le Député de la République en Marche considère qu’une extension de l’amende délictuelle pourrait être envisagé « dans un souci de simplification et d’efficacité ». Autrement dit : Le système n’existe pas, on n’en connaît pas encore les résultats, mais on peut déjà l’étendre à la consommation de stupéfiants ; on marche sur des œufs !

Dont on reconnaît toutes les limites !

Rendons à César ce qui est à César, les auteurs reconnaissent néanmoins que le gain de temps et en effectif est difficile à évaluer, ce que je critiquais déjà dans une note transmise le 25 octobre dernier. Ils reconnaissent aussi que l’application d’un tel dispositif à l’usage de stupéfiants rencontre plusieurs limites : l’absence de prise en compte des circonstances de l’infraction et la perte de possibilité de proposer un stage de sensibilisation ou le suivi d’une injonction thérapeutique notamment.

Les députés ne sont pas d’accords sur la proposition finale mais réunissent quelques positions communes

Le texte commence à être intéressant à partir de la seconde moitié où les députés défendent une idée nouvelle puisqu’ils suggèrent que le dispositif qui sera proposé soit expérimenté sur deux ans sur un département.

Ils ajoutent dans le même temps que « la procédure de l’amende forfaitaire (quelle que soit sa forme) doit concerner tous les stupéfiants sans distinction juridique ou de politique pénale selon le type de substance en cause ».

De plus, les députés sont favorables à une amende dont le montant serait estimé entre 150€ et 200€.

Par ailleurs, ils sont favorables à la mise en place d’une commission d’orientation établies sur le modèle portugais. Dans les faits, ces commissions permettraient que les personnes arrêtées en possession d’une quantité modeste de drogues, destinées « uniquement à une utilisation personnelle » soient prises en charge par ces commissions qui réunissent des acteurs du médico-social, des médecins et des assistantes sociales.

Tous deux souhaitent enfin que les patrouilles de police et de gendarmerie soient mieux équipées et qu’elles disposent de kits de détection de stupéfiants et de balances. Ce dernier point est tout aussi intéressant puisqu’il permettra en outre d’éviter d’envoyer devant le juge un usager de CBD par exemple. Il n’en demeure pas moins que ces dispositifs sont très coûteux et seront un investissement difficile à éponger.

La proposition d’Eric Poulliat : L’amende forfaitaire délictuelle

Après avoir critiqué le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, Eric Poulliat le défend. Il souhaite mettre en place cette amende délictuelle parce qu’elle permettrait « une sanction certaine et plus rapide », qu’elle pérennise l’interdit qui s’il était enlevé serait un « signal psychologique très mauvais pour la jeunesse » selon les mots repris de Michelle Guillo-Jouhaud, représentante du Syndicat National des Magistrats de Force Ouvrière. Cette amende délictuelle permettrait en outre de maintenir « le recours à des outils juridiques de contrainte tels que le placement en garde à vue (…) pour remonter les filières de proximité » comme l’ajoute la Magistrate à qui nous ferions bien d’envoyer un petit mail de précisions.

L’importance de pouvoir placer un citoyen en garde à vue fait la différence pour les policiers notamment qui étaient contre l’amende forfaitaire en 2011 et qui se sont ravisés avec cet élément du dispositif. En effet, qu’il y ait amende ou non, si l’usage reste un délit, les policiers pourront plus aisément placer un citoyen en garde à vue : il ne faut pas sortir de la Sorbonne pour le comprendre, c’est donc tout naturellement que le député reprend cette proposition à son compte.

La situation spécifique de la récidive

Si l’amende est établie par le représentant des forces de l’ordre, elle ne pourra pas être inscrite dans le casier judiciaire, et donc il sera impossible d’établir une quelconque récidive. A NORML France, nous connaissons cette problématique de la récidive puisque la plupart des citoyens mis en cause nous demandent du soutien à partir d’une deuxième condamnation de manière générale car ils savent qu’elle est toujours plus importante et que les procureurs sont souvent cléments mais qu’ils ne laissent jamais passer une seconde infraction.

C’est pourquoi, « pour contourner ces obstacles [le député] propose de prévoir que l’amende […] se voit appliquer un régime particulier en matière de récidive ». Ouh, je crois qu’on touche du doigt un nouveau régime d’exception ! En effet, il propose précisément que des circulaire du garde des Sceaux précise les « profils d’usagers pour lesquels une amende forfaitaire n’apparaîtrait pas opportune et qui devraient plutôt être déférés devant le Procureur de la République ». On vous laisse imaginer le « profil » des usagers qui pourraient être concernés par ce dispositif.

Des policiers avec des tablettes… pour contourner la loi !

Pour répondre aux problèmes de moyens et aux questions techniques, Eric Poulliat propose de doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de kits de détection (750€/kit) et de balances comme nous l’évoquions précédemment. Il propose aussi de doter tous les gendarmes de tablettes afin qu’ils puissent rédiger des PV électroniques (et des Iphone aussi, parce que les Iphone c’est cool !) En réalité, ces tablettes permettront de consulter le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), sauf que la loi interdit l’utilisation de ce fichier pour ce cadre comme le rappelait Yann Bisiou dans un article publié en novembre.

La proposition de Robin Reda : Une contravention simple

Le député Robin Réda (Les Républicains) est favorable à la mise en place d’une contravention forfaitaire de quatrième (135€) ou de cinquième classe (200€). Il précise d’abord que l’amende ne pourra pas être plus élevée, parce que comme nous le rappelions avec d’autres interlocuteurs entendus par la mission d’information, il existe « un réel problème de solvabilité des personnes interpellées pour usage de stupéfiants ».

Mieux lutter contre le trafic de stupéfiants

Pour lui, l’amende forfaitaire contraventionnelle permet une « sanction immédiate et homogène sur le territoire national et une réponse plus dissuasive que le simple rappel à la loi« . Il rappelle que cette amende permettra d’obtenir un gain de temps pour « lutter contre les trafics de stupéfiants« . Contrairement à l’amende forfaitaire délictuelle, le projet d’une amende contraventionnelle évite la participation du Parquet qui n’a plus besoin d’intervenir.

Remarque très pertinente, le député ajoute dans sa proposition qu’il faut « couper le cordon ombilical entre la Justice et le sanitaire, afin de permettre aux magistrats de concentrer leur action sur la lutte contre les trafics« .
Le maintien de peines complémentaires

Il souhaite, en outre, que des peines complémentaires puissent être maintenues, il précise que ces peines pourraient être prononcées pour toutes les contraventions de cinquième classe par le tribunal de police. Il exprime sa volonté de voir apparaître des sanctions administratives et propose de mener une réflexion sur la mise en place de telles sanctions complémentaires – sur le modèle du retrait de permis de conduire.

Eric Poulliat cherchait à maintenir l’opportunité d’un placement en garde à vue, Robin Réda lui répond que « plusieurs interlocuteurs entendus par la Mission d’information ont douté de la pertinence de la garde à vue pour démanteler les trafics ». En creux, il critique aussi le caractère délictuel de l’usage en rappelant que « l’absence de recours à l’emprisonnement prive de portée symbolique réelle la peine de prison prévue » (éclair de lucidité qui mérite qu’on lui offre une adhésion en tant que membre d’honneur).

Que faut-il penser de ce rapport, alors ?

Outre le dernier passage qui propose de renforcer la prise en charge des mineurs, de réinvestir la lutte contre les trafics et d’affecter les gains de la « Guerre contre les drogues » à la prévention, force est de reconnaître que ce rapport est complet, et qu’il permet de comprendre la situation réelle de la pensée politique en France, malheureusement bien engluée dans un paradigme qui ne fonctionnera jamais.

Ces deux propositions ne nous conviennent pas

Le communiqué que nous publions avec cet article est en ce sens très précis : Les deux propositions réalisées par les députés ne nous conviennent pas, parce qu’elles répondent à une injonction politique, qu’elles ne résolvent pas le véritable problème de la répression et qu’elles vont dans le sens d’une plus grande pénalisation.

Si la contravention est sans doute un moindre mal, elle reste une mauvaise solution, qui va encore dans le mauvais sens et qui contribue à préciser le caractère répressif de notre arsenal sans y mettre fin. Les mesures proposées sont des « mesurettes », elles n’ont pas vocation à régler le problème mais à faire comprendre au citoyen que le législateur s’est réellement penché sur la question.

L’amende forfaitaire délictuelle va être difficile à mettre en place

Juridiquement, la proposition d’une amende forfaitaire délictuelle va être très difficile à mettre en place, et nous pensons, en l’état actuel du droit et au vu des récentes déclarations des membres du gouvernement que la solution choisie sera plutôt la contravention.

Mais qu’elle s’appelle contravention ou délit, amende délictuelle ou amende contraventionnelle, amende forfaitaire ou non, la mesure reste répressive, l’interdit demeure et le système se perpétue pour renforcer le répressif sans résoudre le problème dans le fond.

Quelques éléments sont néanmoins positifs dans ce rapport

Certains éléments vont dans le bon sens : Le renforcement de la prise en charge des citoyens en situation d’addiction, une meilleure réponse judiciaire et policière qui permettra de faire les contrôles sur le produit en direct et éviter donc que des innocents passent devant le juge, le système répressif sera légèrement moins coûteux (on peut gagner environ 1€ par citoyen par an alors que la répression coûte aujourd’hui plus de 14€ par adulte en France par an).

Ces propositions sont faites pour le système répressif, pour que les forces de l’ordre gagnent du temps et pour faire plus d’économies. Est-ce à dire qu’elles sont totalement mauvaises ? Non, il y a encore quelques bonnes idées que j’ai essayé ici de mettre en avant ; mais tout ceci demeure, vous l’aurez compris, bien insuffisant.

SOURCE : NORML FRANCE