Dernière modification par Rick (06 janvier 2020 à 18:30)
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http://www.caat.online.fr/loi/medic.htm a écrit
Article L5132-7 du Code de la Santé Publique : " Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " .
Les stupéfiants sont des produits toxiques agissant sur le système nerveux et conduisant à la dépendance. La production, la distribution et l'usage de ces stupéfiants sont sévèrement réglementés et, pour beaucoup d'entre eux, notamment l'héroïne, totalement interdits.
Les psychotropes sont des produits agissant sur le psychisme, ils correspondent aux substances de la convention de 1971 non classées comme stupéfiants : benzodiazépines, barbituriques, etc.
merde merde
Dernière modification par cependant (06 janvier 2020 à 16:43)
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Article 1
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, il est ajouté les mots :
- « kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ».
Ce n'est pas très clair. Le classement des psychotropes comprend 3 formes.L'arrêté de 1990 comprend 3 annexes. Donc est ce que ça veut dire que la mitragynine est rajoutée à l'annexe III ?
https://ansm.sante.fr/content/download/ … 282%29.pdf
Mais vus les éléments de toutes les listes, c'est un classement comme stupéfiant et ça va clairement vers une interdiction.
Arrêté de 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0000533085
Article 1
Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté.
Amicalement
Dernière modification par prescripteur (06 janvier 2020 à 16:50)
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prescripteur a écrit
Ce n'est pas très clair.
C'est le moins qu'on puisse dire...
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Dernière modification par futurebass (06 janvier 2020 à 18:07)
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prescripteur a écrit
Donc est ce que ça veut dire que la mitragynine est rajoutée à l'annexe III ?
oui
legifrance arrete du 23.12.19 modifiant l'arrete du 22 février 1990 a écrit
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, il est ajouté les mots :
- « kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ».
Alors ça y est?!
je crois que c'est cuit
Le kratom sera ajouté à cette liste "de psychotropes":
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0000533087
Dernière modification par Rick (06 janvier 2020 à 18:56)
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Mister No a écrit
On fait pire que les ricains sur le coup.
A mon avis le CBD risque les même restrictions en France prochainement.
Oui , perso j'avais vu les choses comme cela :
-> Prohibition totale de tous les principes actifs, une partie continue à être distribué par les soignants avec dans un cadre médical [pharmaciens/médecins/infirmiers etc] (2020) - Arrivée du cannabis thérapeutique
-> Faille dans la prohibition suite au succès du cannabis thérapeutique, délivré sous prescription 2020-2030 , arrêt des fantasmes lié à la "pente glissante" ou l'augmentation de la consommation+++ suite à la sortie de la prohibition
-> Dépénalisation usages de stupéfiants mais l'ensemble des principes actifs disponibles ne le sont que en pharmacie/hopitaux (monopole d'état & lobby pharmacien) 2040-2060
Avec l'arrivé de plus de TSO, la réintroduction de vieilles recettes (opium ou kratom pour ceux chez qui les opios ne fonctionnent pas ou mal, champignons hallucinogènes pour l'algie vasculaire de la face etc. bref plus de polyvalence dans l'arsenal thérap.)
Vu l'état des apothicaires français, herboristeries etc. Et leurs perspectives d'avenir, le fait qu'il n'y a pas de diplôme d'état dans ce domaine, je pense que les pharmaciens conserveront le monopoles des thérapeutiques et donc des psychoactifs. Après les choses évoluant, même si l'autoproduction de cannabis par ex. n'est pas légalisée pour les particuliers et encadrés, je pense que d'ici une vingtaine d'année on ira plus en prison pour cultiver cette plante si le voisin en obtient à la pharmacie, un peu comme le tabac aujourd'hui.
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Anonyme 218799 a écrit
Pas clair du tout, et de toute façon les marchands de Kratom font tout pour que ce soit "masqué". Tu commandes le jour-même, t'as ton Kratom le lendemain par DHL, sans aucune vérification et rien de suspect (pas d'odeur suspecte ou truc du genre). Leurs lois à la con n'iront sûrement pas bien loin, à moins qu'il y ai un contrôle au niveau bancaire (et dans ce cas il faudrait privilégier les paiements via crypto).
Totalement d'accord, je comprend pas l'inquiétude, c'est exactement comme avec les champis
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futurebass a écrit
Anonyme 218799 a écrit
Pas clair du tout, et de toute façon les marchands de Kratom font tout pour que ce soit "masqué". Tu commandes le jour-même, t'as ton Kratom le lendemain par DHL, sans aucune vérification et rien de suspect (pas d'odeur suspecte ou truc du genre). Leurs lois à la con n'iront sûrement pas bien loin, à moins qu'il y ai un contrôle au niveau bancaire (et dans ce cas il faudrait privilégier les paiements via crypto).
Totalement d'accord, je comprend pas l'inquiétude, c'est exactement comme avec les champis
Les truffes et growkits * même si je vois où tu veux en venir ^^
Dernière modification par Vivel (06 janvier 2020 à 21:28)
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Oui, certes y'aura des sites qui enverront plus vers la France mais t'auras toujours 2-3 sites fournisseurs qui prendront le risque, en plus c'est très récent et ça empêchera pas de continuer à commander du kratom
Ils sont en retard partout, lois et informatique/douanes
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futurebass a écrit
en plus c'est très récent et ça empêchera pas de continuer à commander du kratom
Bien sûr que legal ou pas légal on sait se debrouiller pour trouver et consommer les prods qu'on afficionne...c'est bien pour ça que la prohibition n'est pas efficace d'ailleurs....c'est pas parce que c'est illégal qu'automatiquement tout UD va cesser de consommer !!
Mais, quand même, c'est chiant...parce que on est plus "tutelé" si c'est légal, moins de risques légaux incourus, moins de saisies, moins de thunes en l'air, moins de précarité due au manque de thune, etc, moins de parano et angoisse, moins de chances de se taper un keman parce que c'est compliqué de transporter le produit ou parce que le colis qu'on attendait a été saisi etc etc
Alors je trouve que ça a un sens de se reinsegner sur la législation, pour ne pas la subir...
Et, en l'occurrence, il semblerait que la législation sur les psychotropes veneneux est la suivante dans le Code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006693903&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19940301 a écrit
Article L626
Modifié par Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 26 JORF 7 janvier 1992
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
mais, si j'ai bien compris, le kratom est un psychotrope, mais pas une plante vénéneuse, n'est pas ???
En passant, je remarque que le sub est classé psychotrope aussi (et non pas stup ??), bon autre débat...
Dernière modification par cependant (07 janvier 2020 à 15:26)
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futurebass a écrit
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085
Version consolidée au 07 janvier 2020
Aucune trace de mitragynine ou de kratom
Oui, parce que ce n'est pas stup, mais « psychotrope »...
perso j'y connais rien à la legislation sur les psychotropes et je n'ai pas trouvé grande chose à propos.
Sauf ça https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid :
Article R5132-88
Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-88-1 à R. 5132-90. L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
Ils ne citent pas de peine...
La seule chose que je sais c'est que pour le sub (qui est psychotrope aussi), des flics dans la rue s'amusent régulièrement à saisir si on n'a pas une ordo...mais j'ignore le fondement légal d'une telle démarche !
Dernière modification par cependant (07 janvier 2020 à 15:22)
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Dernière modification par lean4ever (07 janvier 2020 à 16:13)
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lean4ever a écrit
Et selon lui, la loi s'applique du moment où elle est publiée au JO, donc si j'ai bien compris, le 2 janvier.
oui, j'avais pas vu, mais c'est publié au JO du 1/1/20...mais en tant que psychotrope...voilà
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Classement français des psychotropes
La transposition a été effectuée par un arrêté en date du 22 février 1990 modifié. Le classementfrançais des psychotropes se fait selon 3 parties :
• La première partie correspond aux tableaux III et IV de la Convention internationale sur les psychotropes
• La deuxième partie est composée des préparations de substances classées comme
stupéfiants en France
• La troisième partie est un classement à titre français c'est à dire qu'elle regroupe des
substances non classées au niveau international
Les mesures de contrôle
- Concernant la fabrication et le commerce : les établissements pharmaceutiques fabriquant des produits contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes, doivent y être autorisés par l'Ansm. Ces établissements ont l'obligation de tenir un ordonnancier ainsi qu'un registre spécial des entrées et sorties de ces produits. Ces obligations s'inscrivent dans un souci de traçabilité
- Concernant le commerce extérieur, toute importation ou exportation de ces substances doit faire l'objet d'un permis délivré par l'Ansm
- S'agissant de la distribution, les grossistes répartiteurs sont également soumis à un régime d'autorisations délivrées par l'Ansm
- De plus, les fabricants et les distributeurs sont tenus de tenir un état récapitulatif annuel indiquant les quantités reçues, les quantités utilisées, les quantités cédées et le stock en fin d'année.
- La liste des substances qui sont placées sous contrôle est établie par l'arrêté du 22 février 1990 modifié
- Evaluation des besoins et statistiques soumis à approbation à l'OICS.
Les dispositions pénales
Les peines applicables
- Concernant les stupéfiants : articles L. 3421-1 à L.3421-4 du Code de la santé publique.
- Concernant les substances vénéneuses : article L. 5432-1 du Code la santé publique
- Concernant les substances dangereuses : articles L. 1343-2 et L. 1342-4 du Code de la santé
publique
L'injonction et la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes
- L.3412-1 et suivants du Code de la santé publique.
Dernière modification par prescripteur (07 janvier 2020 à 17:05)
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prescripteur a écrit
Bonjour,
Je rappelle les dispositions du texte de l'ANSM sur les psychotropes.
AmicalementClassement français des psychotropes
La transposition a été effectuée par un arrêté en date du 22 février 1990 modifié. Le classementfrançais des psychotropes se fait selon 3 parties :
• La première partie correspond aux tableaux III et IV de la Convention internationale sur les psychotropes
• La deuxième partie est composée des préparations de substances classées comme
stupéfiants en France
• La troisième partie est un classement à titre français c'est à dire qu'elle regroupe des
substances non classées au niveau international
Les mesures de contrôle
- Concernant la fabrication et le commerce : les établissements pharmaceutiques fabriquant des produits contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes, doivent y être autorisés par l'Ansm. Ces établissements ont l'obligation de tenir un ordonnancier ainsi qu'un registre spécial des entrées et sorties de ces produits. Ces obligations s'inscrivent dans un souci de traçabilité
- Concernant le commerce extérieur, toute importation ou exportation de ces substances doit faire l'objet d'un permis délivré par l'Ansm
- S'agissant de la distribution, les grossistes répartiteurs sont également soumis à un régime d'autorisations délivrées par l'Ansm
- De plus, les fabricants et les distributeurs sont tenus de tenir un état récapitulatif annuel indiquant les quantités reçues, les quantités utilisées, les quantités cédées et le stock en fin d'année.
- La liste des substances qui sont placées sous contrôle est établie par l'arrêté du 22 février 1990 modifié
- Evaluation des besoins et statistiques soumis à approbation à l'OICS.
Les dispositions pénales
Les peines applicables
- Concernant les stupéfiants : articles L. 3421-1 à L.3421-4 du Code de la santé publique.
- Concernant les substances vénéneuses : article L. 5432-1 du Code la santé publique
- Concernant les substances dangereuses : articles L. 1343-2 et L. 1342-4 du Code de la santé
publique
L'injonction et la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes
- L.3412-1 et suivants du Code de la santé publique.
Certes, mais en tout cas, connaissant les sites vendeurs de kratom hors france, tant qu'il n'y a pas mise sur stup comme le cannabis par exemple, ils continueront d'envoyer sous un faux nom d'article, il n'y a qu'à voir sur reddit, les gens résidant dans des pays ou le kratom est considéré comme un psychotrope reçoivent toujours leurs kratom sans aucun problèmes, c'est pas une petite loi idiote qui va stopper la vente en France en tout cas
Par contre si mise sur stup là oui j'aurais un autre discours
Dernière modification par futurebass (07 janvier 2020 à 17:42)
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futurebass a écrit
Par contre si mise sur stup là oui j'aurais un autre discours
C'est déjà ça alors
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Sauf que désormais les douanes vont intercepter les colis et attribuer des peines.
Acheter 2kgs de kratom revient à acheter 2kgs de RC Clonazolam sur le web.
Pour rappel: avant les douanes laissez passer vos colis de kratom des pays bas vers la france et ça c'est terminé. Maintenant c'est interception, amendes, prison.
A moins que vous ayez un permis de l'ansm ?
Dernière modification par Rick (07 janvier 2020 à 18:46)
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