La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition visant à renforcer la capacité d'action de l'UE contre les «euphorisants légaux», ces nouvelles substances psychoactives utilisées comme substituts aux drogues illicites telles que la cocaïne ou l'ecstasy. En vertu des règles proposées aujourd'hui, les substances psychoactives nocives seront rapidement retirées du marché, sans que leurs différentes utilisations industrielles et commerciales légitimes en pâtissent. Cette proposition fait suite aux avertissements lancés par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) et par Europol sur l'ampleur du problème, ainsi qu'à un rapport de 2011 qui concluait à la nécessité de renforcer le dispositif européen de lutte contre ces nouvelles substances (IP/11/1236).
La proposition de la Commission a été présentée par la vice-présidente Reding, en association avec le vice-président Tajani et le commissaire Borg.
«Le problème des euphorisants légaux en Europe ne cesse de s'aggraver et représente un risque majeur pour les jeunes. Le marché intérieur étant dépourvu de frontières, l'UE doit adopter des règles communes pour s'attaquer à ce fléau», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. «Aujourd'hui, nous proposons une législation rigoureuse sur les nouvelles substances psychoactives qui permettra à l'UE de prendre des mesures plus rapides et plus efficaces, telles que le retrait immédiat du marché, à titre provisoire, des substances nocives».
Les nouvelles substances psychoactives constituent un problème de plus en plus préoccupant. Le nombre de nouvelles substances psychoactives détectées dans l'UE a triplé entre 2009 et 2012. Depuis le début de l'année 2013, au moins deux nouvelles substances ont été signalées chaque semaine. Il s'agit d'un problème qui nécessite une réponse à l'échelle de l'UE. Ce type de substance est de plus en plus facile à obtenir sur Internet et se propage rapidement parmi les pays de l'Union: 80 % des nouvelles substances psychoactives ont été détectées dans plusieurs pays de l'UE.
Les jeunes sont ceux qui courent le plus de risques: selon l'Eurobaromètre 2011 sur l'attitude des jeunes à l'égard de la drogue, 5 % des jeunes Européens ont consommé au moins une fois dans leur vie une substance de ce type; ils sont même 16 % en Irlande et près de 10 % en Pologne, en Lettonie et au Royaume-Uni. Ces substances représentent une menace importante pour la santé publique et la société dans son ensemble (voir l'annexe 2).
La consommation de nouvelles substances psychoactives peut être mortelle. Par exemple, la substance appelée «5-IT» aurait tué 24 personnes dans quatre pays de l'UE, en cinq mois seulement, entre avril et août 2012. La substance «4-MA», qui imite l'amphétamine, aurait causé la mort de 21 personnes dans quatre pays de l'UE rien que sur la période 2010-2012.
L'UE se doit d'agir avec fermeté et détermination face à ce problème. Mis en place en 2005, son système de détection et d'interdiction des nouvelles drogues n'est plus adapté à la situation actuelle. La proposition de la Commission vise à renforcer la capacité de l'UE à lutter contre les nouvelles substances psychoactives, et à accélérer sa capacité de réaction dans ce domaine, grâce aux mesures suivantes:
Une procédure plus rapide: aujourd'hui, il faut au minimum deux ans pour obtenir l'interdiction d'une substance dans l'UE. Ce délai sera réduit à 10 mois par la nouvelle législation (voir l'annexe 1). Dans les cas particulièrement graves, la procédure sera encore plus courte; il sera en effet possible de retirer immédiatement une substance du marché, pour une durée d'un an. Grâce à cette mesure, la substance incriminée ne sera plus accessible aux consommateurs, le temps de procéder à une évaluation exhaustive des risques. Le système actuel ne prévoit aucune mesure temporaire. La Commission doit attendre la publication d'un rapport complet d'évaluation des risques avant de pouvoir proposer des mesures de restriction.
Un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale. Seules les substances les plus nocives, qui présentent des risques graves pour la santé des consommateurs, seront soumises aux dispositions de droit pénal, au même titre que les drogues illicites. Le système actuel ne laisse qu'une alternative à l'UE: ne pas agir ou imposer une restriction totale d'accès au marché assortie de sanctions pénales. Cela revient à dire que, pour le moment, l'Union ne prend aucune mesure pour lutter contre certaines substances nocives. Avec le nouveau système, elle pourra traiter un plus grand nombre de cas, et ce, de manière plus proportionnée, en modulant sa réponse en fonction des risques et en tenant compte des utilisations industrielles et commerciales légitimes de la substance concernée.
La proposition de la Commission doit maintenant être adoptée par le Parlement européen et par les États membres au sein du Conseil de l'Union européenne pour acquérir force de loi.
Contexte
La stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020) a fixé les priorités de la politique de l'Union en matière de lutte contre les drogues. L'apparition et la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives sont considérées comme un nouveau défi auquel il convient d'apporter une réponse ferme, qui passe notamment par un renforcement de la législation existante de l'UE.
Au cours des dernières années, une nouvelle substance psychoactive a été détectée en moyenne chaque semaine dans l'UE, et ce rythme ne devrait pas faiblir dans les années à venir. Les États membres ont détecté plus de 300 substances depuis 1997, le nombre de substances notifiées ayant triplé entre 2009 et 2012 (passant de 24 à 73).
Au titre de l'instrument actuellement applicable dans l'UE, la décision 2005/387/JAI du Conseil, la Commission peut proposer aux États membres de soumettre de nouvelles drogues à des mesures pénales. Grâce à ce mécanisme, neuf substances ont fait l'objet de mesures de restriction et de sanctions pénales. Plus récemment, en 2010, la Commission a proposé et obtenu l'interdiction, dans toute l'UE, de la méphédrone, une drogue proche de l'ecstasy (MEMO/10/646), puis, au début de 2013, de l'amphétaminique «4-MA» (IP/13/75). En juin 2013, la Commission a également proposé d'interdire la drogue de synthèse «5-IT» (IP/13/604).
Il ressort d'un rapport de 2011 que le système actuel peine à faire face au grand nombre de nouvelles substances qui apparaissent sur le marché. Il faut deux ans pour soumettre une seule substance à des mesures de restriction. Les criminels peuvent alors contourner les mesures de contrôle en modifiant légèrement la structure chimique de la substance concernée sans en atténuer les effets nocifs les plus graves. En outre, le caractère binaire du système actuel (mesures pénales ou inaction) entrave la capacité d'action de l'Union. Les possibilités d'adopter des mesures de contrôle permettant une action rapide et ciblée font défaut.
Les propositions présentées aujourd'hui répondent aux avertissements répétés de l'EMCDDA et d'Europol, ainsi qu'aux appels du Parlement européen et des États membres (voir les conclusions du Conseil de 2011) en faveur d'une mise à jour de la décision 2005/387.
Pour en savoir plus
Commission européenne – politique de contrôle des drogues:
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