Contraventionnalisation du cannabis : projet de lettre au élus 

Bonjour,

suite à la décision du ministere de l'intérieur de contraventionnaliser la premier infraction d'usage" de cannabis, mais de laisser la possibilité d'aller en prison si on se fait prendre une deuxième fois, nous souhaitons envoyer une lettre aux élus (députés et sénateurs), relayé ou pas par les membres de PA.

Voici la lettre concoctée par prescripteur. Merci de dire ce que vous en pensez et si vous enverriez une lettre comme celle la à votre député.





Madame, Monsieur,

Au nom des modérateurs et usagers du forum d'usagers de psychotropes, Psychoactif, (psychoactif.org), nous vous soumettons, en tant qu’acteurs de la vie politique et sociétale,  ces quelques réflexions sur la problématique du cannabis

Le cannabis a été interdit aux USA, puis dans le monde entier par des traités internationaux imposés par les USA,  à la suite de l’abolition de la Prohibition de l’Alcool dans les années 1930. 
Et, comme pour l’alcool,  cette prohibition a contribué à développer  un marché illégal et à étendre sa consommation, notamment dans la jeunesse, dans les années d’après guerre.
Milton Friedman, un sociologue conservateur, a , plus tard, expliqué  cette similitude entre les effets des deux prohibitions.
http://www.stuartmcmillen.com/fr/comic/ … x-drogues/

Toutefois, la prohibition du cannabis a été poursuivie et elle explique encore largement l’énorme taux d’incarcération (notamment des minorités ethniques) aux USA (environ 7 fois celui de la France).

Au surplus, la Loi interdisait, aux USA comme en France,  toute étude ou communication sur d’éventuels effets thérapeutiques positifs du cannabis.
Tout à changé quand le Colorado , en 2000, un Etat pourtant assez conservateur, a voté une loi reconnaissant et autorisant, devant l’évidence, certaines indications médicales du Cannabis.
http://edition.cnn.com/2013/08/07/healt … index.html

Il est donc devenu difficile de ne pas informer l’opinion publique, dans le Monde, que le Cannabis pouvait avoir des effets thérapeutiques dans plusieurs domaines médicaux, notamment symptomatiques dans les douleurs, l’anxiété, la dépression, les vomissements , accompagnant  des cancers, des affections neurologiques et des infections par le VIH. et thérapeutiques dans l’epilepsie infantile et le glaucome. De plus, des études ont montré un interêt thérapeutique potentiel direct (pas seulement symptomatique)  dans le cancer,  les affections neurologiques dégénératives les psychoses (CBD) et plusieurs autres pathologies. Mais sur ces points des recherches doivent être faites pour confirmer l’utilité médicale et mettre au point des protocoles …. si elles ne sont pas interdites par la Loi.
De plus, une partie de ces effets thérapeutiques peut être obtenu par le CBD qui, au contraire du THC, n’a aucun effet psychotrope ou addictogène, comme vient de le souligner l’OMS.
http://www.who.int/medicines/access/con … .2_CBD.pdf

Il n’est donc pas étonnant qu’à ce jour, la moitié des Etats des USA ainsi que de nombreux pays européens aient autorisé le cannabis thérapeutique. La liste ci dessous est encore appelée à évoluer :
Australie, Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, France, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Porto Rico, Roumanie, Rwanda, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis (env 50 % des Etats), Norvège.
nb= La France est notée dans cette liste où le cannabis thérapeutique a bien une AMM très limitée mais, en pratique, y est actuellement  inaccessible. Le CBD, dépourvu d’effet addictif et psychotrope  mais avec un effet thérapeutique relativement limité, est actuellement plus ou moins toléré en France mais une condamnation récente montre que ce statut est très fragile et sa disponibilité peu assurée.

C’est donc tout naturellement qu’un débat au niveau mondial se soit instauré sur ces sujets du Cannabis, son emploi thérapeutique et aussi son usage récréatif et sur la prévention de sa consommation chez les jeunes. Ce débat a évidemment atteint la France mais force est de constater que, sur ce sujet,  la France n’apparait pas  comme un Etat très avancé malgré les ambitions sociétales élevées et réelles de notre Président et du Mouvement En Marche.
Notamment, en l’état actuel du projet,

- Le cannabis thérapeutique n’est même pas évoqué. L’AMM du Sativex délivrée il y a déjà plusieurs années n’est toujours pas effective et sera de toutes façons très restreinte.

- La prévention de la consommation du tabac,  de l’alcool et du cannabis chez les jeunes ados ne fait pas l’objet d’une politique nationale volontaire et cohérente, ni même jusqu’ici d’études approfondies..
https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxioy1.pdf

Pourquoi les adolescents ont-ils recours aux produits psychoactifs ? Comment
certains développent-ils des habitudes de consommation alors que d’autres parviennent à limiter leur usage ? Pour explorer ces questions fondamentales, peu documentées en France hormis de rares travaux, parcellaires ou anciens, une vaste campagne  d’entretiens a été menée, entre 2014 et 2017, auprès de 200 mineurs de profils sociaux diversifiés, enrichie d’observations en direct .

-  Enfin, les propositions ne répondent pas aux critères fixés par la Commission Globale de l’ONU sur les drogues, composée d’une constellation d’anciens premiers dirigeants du monde.
https://www.psychoactif.org/forum/t3046 … .html#divx      Notamment,

1) Les politiques des drogues doivent etre basées sur des évidences scientifiques fortes. La première mesure de succès doit etre la réduction des méfaits pour la santé, la sécurité et le bien être des individus et de la société.

2) Les politiques doivent être basées sur le respect des Droits de l'Homme et de la Santé Publique.
La criminalisation, la stigmatisation et la marginalisation des usagers et des personnes impliquées, à un bas niveau de responsabilités, dans la culture, la production et la distribution doivent cesser et les usagers problématiques traités comme des patients non comme des criminels.
(Nb= Les usagers problématiques sont ceux qui ont des effets secondaires importants. Certains  n’arrivent pas à arrêter leur consommation sans aide médicale. Ils sont addicts. D’après la Commission cela représente environ 12 % des usagers, tous produits confondus, et plus précisément pour la vie entière le taux d’usage problématique est de 23 % pour l’héroine, 17 % pour la cocaine, 9 % pour le cannabis, 15 % pour l’alcool et 32 % pour le tabac).

3) Le développement et l'implémentation des politiques des drogues doit etre une responsabilité collective mais aussi tenir compte des diverses réalités politiques, sociales et culturelles et permettre des expériences de régulation légale au niveau national.Les Droits de l'Homme des personnes impliquées dans la production, le trafic et la consommation doivent être respectés.

4) Les politiques des drogues doivent être mises en place de façon étendue impliquant les usagers mais aussi les familles, les écoles, les spécialistes de santé publique les leaders politiques et administratifs en partenariat avec les structures de police et justice et les autres structures gouvernementales.

Sur le plan juridique,  la législation sur les usagers de substances illégales est la dernière à sanctionner judiciairement  une pratique individuelle sans dommage à autrui, comme l’ont été dans le passé l’ivresse publique, l’avortement, l’homosexualité et même au-delà le suicide et le sacrilège.

Les dommages à autrui secondaires à la consommation de drogues illégales sont largement secondaires au trafic et celui ci à la répression. Ils sont considérablement réduits par le contrôle de leur circulation, comme l’a montré l’introduction des TSO (Buprenorphine et Méthadone, traitements de substitution aux opiacés) qui ont fait baisser les cambriolages de pharmacie et en général la criminalité,  violente ou non,  liée aux opiacés. Les TSO ont eu au surplus de nombreux effets sanitaires positifs, notamment sur les infections (SIDA, Hépatites), les Overdoses. De façon générale,  la prise de TSO (prescrits et remboursés)  est la mesure qui fait baisser le plus la mortalité des usagers d’opiacés.

Bien entendu, cela ne veut pas dire que la Société ne doit pas intervenir sur la consommation de psychotropes dangereux mais que, comme le demande la Commission, les usagers problématiques doivent être traités comme des patients non comme des criminels.

Les projets actuels du gouvernement ne vont clairement pas dans ce sens comme le souligne le Syndicat de la Magistrature. (surtout si la récidive renvoie à la prison).
http://www.syndicat-magistrature.org/Dr … ues-l.html

" Cette mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou la réforme de la loi du 31 décembre 1970 ». Délivrée en préambule de la présentation du rapport, la précision est stupéfiante mais a le mérite de la lucidité.
La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants assume ainsi son rôle réel : entériner les mesures déjà annoncées au printemps par Gérard Collomb, sans réflexion d’ensemble sur les drogues, ni ambition sanitaire ou sociale. Au prix de contorsions invraisemblables, de contradictions de motifs même, le rapport conclut en faveur de l’amende forfaitaire. Et sans surprise, Gérard Collomb confirme ce matin l’intention gouvernementale de forfaitiser ce délit.
Cette procédure n’est pas, comme on l’entend trop souvent, une voie de dépénalisation mais bien un moyen de répression plus systématique, qui ménage la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement. L’approche répressive du traitement des drogues demeure, alors que la fonction dissuasive de la peine en la matière est depuis longtemps invalidée…….."

Enfin quelques mots sur la prévention des conduites à risque chez les jeunes adolescents. Comme le souligne l’étude de l’OFDT citée plus haut les jeunes mettent majoritairement une séparation entre tabac, alcool et cannabis d’une part et les autres psychotropes (héroine, cocaine, LSD, MDMA) d’autre part.

Le discours public mettant la séparation entre drogues légales et illégales renvoie donc les usagers de cannabis  vers « le côté obscur de la Force », ce qui fragilise son efficacité. D’ailleurs l’echec patent de la politique de répression française concernent aussi bien la consommation de cannabis que celle de cocaine, et notamment chez les jeunes,  est bien connu et n’a pas besoin d’être ni rappelé ni commenté.



Que demandons nous ??

1) Que le cannabis thérapeutique soit enfin accessible librement pour les patients qu’il peut guérir ou soulager.
Le cannabis , dans lequel on trouve entre autres le CBD, dépourvu d’effet psychotrope et actuellement plus ou moins toléré en France, doit pouvoir contenir des doses flexibles et adaptées de THC quand la guérison et le soulagement le requièrent.

Il faut remarquer que fournir une guérison ou soulagement aux patients n’est pas seulement une « habileté politique » mais aussi une valeur essentielle de nos sociétés. Bien entendu, s’il était  possible de fournir une alternative plus efficace que le  cannabis pour ces maladies, ce serait une excellent nouvelle pour les patients.

Un point important est de protéger les patients des pratiques de vente abusives de certaines mafias mais aussi de fabricants « officiels ». Le cannabis est un produit qui ne devrait pas côuter des prix exorbitants, comme l’a montré l’Italie en confiant la culture à son armée.Cet enrichissement abusif est facilité par le flou des autorisations et interdictions résultant de la grande confusion administrative  actuelle sur ce sujet. Nous demandons donc notamment, qu’au delà du Sativex, l’auto-culture du cannabis par les patients soit autorisée, ce qui permettrait de lutter contre ces prix abusifs.

2) Prévenir la consommation du tabac, de l’alcool et du cannabis chez les adolescents par des techniques de prévention efficaces et fondées sur les données acquises de la science, si possible par une action nationale cohérente, concertée et respectant la sécurité et le bien être des adolescents.
Et, s’attacher à réduire les risques et les méfaits, si l’adolescent s’engage dans des conduites à risque. Comme le souligne la Commission Globale sur les drogues de l’ONU.

Les politiques des drogues doivent etre basées sur des évidences scientifiques fortes. La première mesure de succès doit etre la réduction des méfaits pour la santé, la sécurité et le bien être des individus et de la société.

3) Que la consommation récréative de cannabis  soit considérée comme une pratique à risque sanitaire, et non comme un délit,  et traitée comme tel, dans la mesure, bien sûr, où elle ne nuit pas à autrui (conduite sous l’influence de cannabis par exemple) .

Pour citer la Commission Globale sur les Drogues de l’ONU

Le lien entre la perception des drogues et des usagers et les politiques publiques de contrôle des drogues


Ce lien constitue un cercle vicieux. Dans un régime prohibitionniste un consommateur s'engage dans un acte illégal, ce qui augmente la stigmatisation. Cela favorise la discrimination  à leur égard et permet à ces politiques de traiter les usagers comme des sous-hommes, des non citoyens et des boucs émissaires de problème sociétaux plus larges.


D'abord la peur des drogues s'est traduite par des messages de prévention qui ne promeuvent que l'abstinence complète et ne font aucune différence entre les produits. Malheureusement donner une information incomplète et souvent incorrecte ruine la confiance entre la jeunesse et les autorités. Une meilleure voie serait de donner des informations honnêtes, d'encourager la modération de l'usage et de donner des informations sur un usage plus sécuritaire.
Ensuite, l'usage de drogues est perçu comme un problème moral, anti-social, et donc criminalisé bien que la consommation en elle même soit un acte dénué de violence et ne constitue un risque que pour l'usager lui même. De ce fait dans de nombreux pays la peine de mort est appliquée  pour des actes non violents, les plaçant ainsi de facto au niveau moral du meurtre et d'autres crimes graves.

Un changement dans les opinions et les politiques est deja en route dans certains pays. L'influence des élites (leadership) et l'information ont joué un rôle crucial en montrant que le public peut supporter des politiques pragmatiques et fondées sur des données scientifiques quand on lui donne une information crédible. Il a été possible de persuader des personnes en charge de l'ordre public et de la sécurité que des politiques alternatives peuvent être plus efficaces pour réduire l'impact de la consommation de drogues pour les usagers, leur environnement et la société en général.